Décret n° 66/370 du 8 juin 1966

(J.O. du 12 juin 1966)

portant extension des dispositions du décret n° 62/1166 du 3 octobre 1962 aux chirurgiens dentistes, pharmaciens non résidants et spécialistes biologistes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre III ;

Vu l'article 63 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;

Vu le décret n° 62-1166 du 3 octobre 1962 rétablissant dans leurs droits à l'assurance vieillesse certains médecins non affiliés au régime général de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1^er - Les dispositions du décret n° 62-1166 du 3 octobre 1962 sont applicables aux chirurgiens dentistes, pharmaciens non résidants et spécialistes biologistes ayant exercé leur activité d'une manière continue ou non, au service d'un ou de plusieurs établissements visés à l'article 1^er dudit décret.

Article 2 - Les conjoints survivants des personnes visées à l'article 1^er ci-dessus sont également admis, sur leur demande, à bénéficier des dispositions du décret n° 62-1166 du 3 octobre 1962.

Article 3 - Les personnes visées aux articles 1^er et 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier des dispositions du décret n° 62-1166 du 3 octobre 1962, adresser une demande à la caisse primaire de sécurité sociale du dernier lieu de travail, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Article 4 - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 62-1166 du 3 octobre 1962, les praticiens visés à l'article 1^er dudit décret et leurs conjoints survivants sont autorisés à formuler, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, une demande de rachat des cotisations en vue d'être rétablis dans leurs droits à l'assurance vieillesse.

Pour les bénéficiaires de l'alinéa précédent, la date d'entrée en jouissance des avantages de vieillesse est fixée au premier jour du mois suivant la date du versement effectué en application de l'article 1^er du décret précité du 3 octobre 1962.

Article 5 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 8 juin 1966.

Par le Premier ministre :
   Georges POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales,
Jean-Marcel JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel DEBRE.

 Le secrétaire d'Etat au budget,
 Robert BOULIN.