Décret n°58/1239 du 17 décembre 1958

(J.O. du 18 décembre 1958)

relatif au régime de retraites des forts des Halles.

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 3 du code de la sécurité sociale et les articles 61 et 62 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1948 ;

Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant organisation de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement du régime de retraites des agents des collectivités locales.

Vu le décret du 27 septembre portant approbation de la caisse autonome de retraite des forts des Halles et les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1958 approuvant les arrêtés du préfet de police tendant à créer un corps des forts des Halles ;

Vu la décision du préfet de police du 14 octobre 1958 approuvant la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome des retraites des forts du 10 octobre 1958 concernant la dissolution de cette caisse à compter du 1^er juin 1958,

Décrète :

Article 1^er - A compter du 1^er juin 1958 les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 2 - La caisse autonome de retraites des forts des Halles est dissoute et ses obligations sont prises en charge par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Les opérations de liquidation de la caisse autonome des forts des Halles seront effectuées dans les conditions fixées par les articles 22 et 23 du décret du 19 septembre 1947 avec effet du 1^er juin 1958.

Article 3 - Les pensions concédées en vertu du décret du 27 septembre 1927 modifié seront révisées sur la base des annuités rémunérées initialement et des traitements en vigueur au 1^er juin 1958.

Article 4 - Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1958

Par le président du conseil des ministres ;
Charles DE GAULLE.

Le ministre de l'intérieur.
Emile PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
Antoine PINAY

Le ministre du travail,
Paul BACON.