Décret n°54/1351 du 11 décembre 1954

Portant publication de L'Arrangement administratif entre le Gouvernement français et le Gouvernement Monégasque, relatif aux modalités de la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Monaco le 5 novembre 1954

Le Président de la République,

Vu les articles 26, 27, 28 et 31 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Sur la proposition du Président du Conseil des Ministres, Ministre des Affaires étrangères.

Article premier - Un  Arrangement administratif entre le Gouvernement français et le Gouvernement Monégasque, relatif aux modalités de la Convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, ayant été signé à Monaco le 5 novembre 1954, cet Arrangement sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 - Le président du conseil des ministres ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 11 décembre 1954.

Par le Président de la République,
René COTY.

Le président du conseil des ministres,
ministre des affaires étrangères,
Pierre MENDES-FRANCE.