Décret n° 48/1804 du 24 novembre 1948
portant modification du décret n° 45/0179 du 29 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles