Décret n° 2002/1556 du 23 décembre 2002
portant application de l'article 22 de la loi n° 2001/1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74/449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille