Diffusion des instructions ministérielles n° 7/92 du 30 juin 1992

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires :
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet :
Prestations spéciales à caractère non contributif : l'allocation supplémentaire du FNS -Service aux ressortissants français et communautaires résidant en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre - Application des règlements CEE n° 1247/92 et n° 1249/92 du 30 avril 1992.
Résumé :
La circulaire n° DSS/DCI/92/35 du 19 mars 1992 fixe, notamment, les modalités de service de l'allocation, supplémentaire du FNS aux ressortissants français et communautaires résidant en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre.

Je vous prie de trouver ci-jointe la circulaire n° DSS/DCI/92/35 du 19 mars 1992 relative au service des prestations spéciales à caractère non contributif aux ressortissants français et communautaires résidant en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre (allocation supplémentaire du fonds national de solidarité F.N.S.- Allocation aux adultes handicapés A.A.H. - Allocation spéciale).

Je vous précise que le règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 qui a modifié le règlement CEE n° 1408/71 pour introduire les prestations spéciales à caractère non contributif, dont l'allocation supplémentaire du FNS, est entré en vigueur le 1er juin 1992 (Cf actualité législative n° 22/92).

L'allocation spéciale a été quant à elle introduite par le règlement n° 1249/92 du 30 avril 1992 qui a pris également effet le 1er juin 1992 (actualité législative en cours).

Il conviendra donc, chaque fois que cela s'avèrera nécessaire à la lecture de la présente circulaire, de se référer aux dispositions des règlements susvisés.

Rolande RUELLAN