Diffusion des instructions ministérielles 2008/9 du 27 novembre 2008
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation National
Je vous prie de trouver ci-jointes :
- la circulaire interministérielle n° DSS/3A/2008/335 du 10 novembre 2008 relative aux régularisations d'arriérés de cotisations,
- la note technique de la Direction Juridique et Réglementation Nationale.
Patrick Hermange
Note technique
Régularisation de cotisations arriérées - Périodes d'activité salariée - Périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972.
La circulaire interministérielle n° DSS/3A/2008/335 du 10 novembre 2008 précise les nouvelles modalités de calcul des arriérés de cotisations fixées par le décret n° 2008-845 et l'arrêté du 25 août 2008.
Elle aligne le calcul des arriérés de cotisations des apprentis sur celui applicable aux régularisations des périodes salariées pour lesquelles la rémunération perçue n'est pas démontrée.
Le montant des cotisations dues est calculé sur la rémunération réellement perçue. Lorsque la rémunération n'est pas démontrée, il est fait application de l'assiette forfaitaire fixée par l'arrêté du 25 août 2008.
Il est fait application de l'assiette forfaitaire fixée par l'arrêté du 25 août 2008. Les reports présents au compte sont déduits de la base forfaitaire, sauf pour la dernière année, où en cas d'activité suivant la période d'apprentissage ils doivent être démontrés (lettre CNAV du 22 octobre 2008).
S'agissant des salariés ou des apprentis, la régularisation sur une base forfaitaire est soumise à conditions. La période d'activité ou d'apprentissage doit avoir été accomplie pour le compte du même employeur, soit sur une période continue d'au moins 90 jours, soit sur des périodes discontinues d'au moins 90 jours sur une même année civile.
Sont appliqués aux différentes assiettes retenues :
- Les cotisations sont calculées sur la rémunération réellement perçue.
Le nombre de trimestres validables est déterminé par application de l'article R.351-9 du code de la sécurité sociale.
- Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire (salariés ou apprentis)
Les notifications transmises par les URSSAF précisent la base forfaitaire prise en compte pour le calcul du versement et la durée en nombre de jours de la période régularisée.
Le nombre de trimestres validables est égal, pour chaque année civile, à la division par 90 du nombre de jours de la période considérée indiquée par l'URSSAF. Le quotient est arrondi, le cas échéant, à l'entier le plus proche. Si le quotient compte une seule décimale égale à 5, le montant est arrondi à l'entier supérieur.
S'agissant des apprentis dont l'assiette forfaitaire a pu être minorée des reports déjà présents au compte, les principes fixés par la lettre CNAV du 22 octobre 2008 sont à mettre en œuvre pour chacune des années civiles régularisées.
Ces dispositions sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les URSSAF aux assurés à compter du 28 août 2008.