Diffusion des instructions ministérielles 2008/5 du 6 mai 2008
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction de la retraite et du contentieux
Département réglementation et études juridiques
Je vous prie de trouver ci-jointes :
- la lettre ministérielle n° 2008/2409 du 2 avril 2008 concernant la prise en compte des indemnités de départ en retraite et les congés payés pour déterminer la limite de cumul emploi-retraite,
- la note technique de la Direction de la Retraite et du Contentieux.
Patrick Hermange
Note technique
Limite de cumul emploi retraite, prise en compte des indemnités de départ en retraite et de congés payés.
Il est rappelé que la limite de cumul fixée à l'article D.161-2-7 du code de la sécurité sociale (CSS) est égale à la moyenne mensuelle des revenus d'activité, servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG), perçus au cours de la période de référence.
En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité salariée et aux deux mois civils précédents.
Lorsque les indemnités de départ en retraite et/ou les congés payés sont versés au cours de la période de référence et soumis à la CSG, ces éléments de rémunérations sont retenus pour déterminer la limite de cumul.
Cette règle s'applique que lesdites indemnités soient versées par l'employeur ou par un tiers pour le compte de l'employeur.