Diffusion des instructions ministérielles 2008/2 du 11 mars 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la retraite et du contentieux
Département réglementation

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Versement exceptionnel de 200 euros

Résumé

Un versement exceptionnel de 200 euros, payable avant le 1er avril 2008, est attribué aux personnes titulaires, au 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire de l'article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale ou de l'allocation viagère aux rapatriés.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la lettre du 29 février 2008 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité relative au versement exceptionnel de 200 euros au profit des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse ou de l'allocation viagère aux rapatriés ;

- la note technique de la direction de la retraite et du contentieux.

Patrick Hermange

Direction de la retraite et du contentieux

Note technique

Objet

Versement exceptionnel de 200 euros.

Analyse

Dans l'attente de la publication d'un décret, la lettre ministérielle du 29 février 2008 apporte les précisions utiles à la mise en œuvre du versement exceptionnel de 200 euros.

1 - Les assurés bénéficiaires

Le versement exceptionnel est attribué aux assurés titulaires, à la date du 1er mars 2008 :

- de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

- de l'allocation supplémentaire de l'article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale ;

- de l'allocation viagère aux rapatriés.

Le versement exceptionnel n'est pas attribué aux titulaires de l'allocation supplémentaire invalidité versée en application des articles L.815-24 ou L.815-3 ancien du code de la sécurité sociale.

2 - La mise en oeuvre

Le versement exceptionnel doit intervenir sous la forme d'un paiement unique avant le 1er avril 2008 par les organismes assurant le service des allocations ouvrant droit. Toutefois, il pourra aussi intervenir après cette date dès lors que la date d'effet de l'ASPA sera fixée au 1er mars 2008 ou antérieurement.

Il ne donnera lieu à aucune récupération sur succession.

3 - Imputation comptable et prise en charge par le FSV

Le versement exceptionnel est à rattacher à l'exercice comptable 2008 et sera enregistré par les régimes débiteurs en prestations légales vieillesse, soit au titre de l'ASPA, soit au titre de l'allocation supplémentaire article L.815-2 ancien du code de la sécurité sociale.

Des comptes de transfert entre le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et chaque organisme seront servis.

Des opérations de régularisations pourront intervenir en cas d'attribution rétroactive de l'ASPA ou lorsqu'un assuré qui aura perçu le versement exceptionnel sera ultérieurement exclu de son bénéfice.