Diffusion des instructions ministérielles 2008/1 du 3 mars 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la retraite et du contentieux
Département réglementation

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Régularisation de cotisations arriérées - Périodes d'activité salariée - Périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972

Résumé

La circulaire ministérielle du 23 janvier 2008 précise les nouvelles modalités de régularisation des cotisations arriérées afférentes aux périodes d'activité salariée et aux périodes d'apprentissage accomplies avant 1972. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008.

Je vous prie de trouver ci-jointes :

- la circulaire DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 relative à la mise en œuvre de la réglementation et aux modalités de contrôle des régularisations de cotisations arriérées et des rachats pour aide familial agricole,

- la note technique de la Direction de la retraite et du contentieux.

Patrick Hermange

Direction de la retraite et du contentieux

Note technique

Objet

Régularisation de cotisations arriérées - Périodes d'activité salariée - Périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972.

Analyse

Afin d'harmoniser le traitement des demandes et limiter les cas de fraude liés, en particulier, au recours aux attestations sur l'honneur, les dispositifs de régularisation des cotisations arriérées concernant les salariés pour les périodes d'activité au cours desquelles les cotisations dues n'ont pas été versées et les apprentis pour les périodes d'apprentissage antérieures à 1972 sont revus.

Les principaux aménagements portent sur :

- Les périodes d'activité pouvant donner lieu à régularisation

---> Périodes salariées

La régularisation doit couvrir l'intégralité de la période d'activité pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations sociales. Sauf exceptions précisées par la circulaire ministérielle, sont admis au dispositif les salariés dont le compte pour une année civile ne comporte aucun report. L'employeur doit effectuer le versement des cotisations. A condition d'apporter la preuve du refus de l'employeur ou sa disparition, le salarié peut s'y substituer.

---> Périodes d'apprentissage

La régularisation doit couvrir l'intégralité de la période d'apprentissage. Les périodes d'apprentissage sont régularisées par trimestres civils. Par exception, pour la 1ère année d'apprentissage, la régularisation d'un trimestre est possible pour au moins deux mois continus. Sont admis au dispositif les apprentis dont le compte ne porte aucune trace de cotisations pour la période d'apprentissage ou dont les reports à ce titre ont permis la validation, par année civile, d'un nombre de trimestres inférieurs à la durée d'apprentissage exprimée en trimestres civils.

- Le mode de preuve de l'activité salariée ou de l'apprentissage

L'assuré doit produire un relevé de carrière de moins de six mois. La réalité et la durée de l'activité peuvent être démontrées par tous moyens. Les principaux éléments pouvant être retenus sont listés par la circulaire ministérielle. En l'absence de pièces justificatives, il peut être recouru, dans des cas exceptionnels, à une attestation sur l'honneur qui doit être corroborée par deux témoins. L'attestation sur l'honneur ne permet pas de valider plus de 4 trimestres et ne peut être utilisée lorsque l'employeur est membre de la famille du demandeur.

- La prise en compte des cotisations arriérées pour les droits à la retraite des anciens apprentis.

S'agissant des années civiles de début et de fin d'apprentissage, quel que soit le salaire reporté au compte suite au versement de régularisation, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la période d'exercice du contrat d'apprentissage exprimée en trimestres civils entiers sauf dérogation permettant pour l'année de début d'apprentissage la validation d'un trimestre pour 2 mois continus.

Ainsi, au titre de la 1ère année, il y a lieu de valider :

- 4 trimestres lorsque l'apprentissage a débuté avant le 2 février

- 3 trimestres lorsque l'apprentissage a débuté avant le 3 mai

- 2 trimestres lorsque l'apprentissage a débuté avant le 2 août

- 1 trimestre lorsque l'apprentissage a débuté avant le 3 novembre

Une note de la Direction de la Maîtrise d'Ouvrage à paraître précisera la procédure à mettre en œuvre pour la prise en compte des trimestres de début et de fin d'apprentissage lors du calcul des droits.

Par ailleurs, des échanges d'information sécurisés entre URSSAF et caisses de retraite seront mis en place selon des modalités à fixer et un suivi statistique institué.

Date d'effet

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2008 quelle que soit la date de la demande.