Diffusion des instructions ministérielles 2007/9 du 16 novembre 2007
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction de la retraite et du contentieux
Je vous prie de trouver ci-jointes :
la circulaire n° DSS/3A/2007/396 du 5 novembre 2007 relative à l'application du dispositif de retraite anticipée longue carrière pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008,
- la note technique de la Direction de la Retraite et du Contentieux.
Patrick Hermange
Note technique
Retraite anticipée carrière longue - Dates d'effet à compter du 1er janvier 2008.
Le relevé de décisions, approuvé le 15 mai 2003 suite aux discussions qui se sont déroulées avec les partenaires sociaux sur l'avant-projet de la réforme de 2003, prévoit que le droit à retraite avant l'âge de 60 ans pour carrière longue doit être revu en 2008.
Dans l'attente des évolutions susceptibles d'intervenir, des précisions sont apportées sur la suite qu'il convient de donner aux demandes des assurés qui souhaitent partir en retraite avant 60 ans en 2008 et après.
Les attestations de situation peuvent être délivrées pour des dates d'effet se situant jusqu'au 1er décembre 2008 et les droits, pour lesquels les assurés ont d'ores et déjà déposer leur demande de retraite, sont liquidés.
Il y a lieu de procéder à l'examen des droits dans les conditions réglementaires actuelles et fixées aux articles L.351-1-1, D.351-1-1, D.351-1-2 et D.351-1-3 du code de la sécurité sociale (CSS).
L'augmentation de la durée d'assurance pour bénéficier du taux plein, prévue au III de l'article 5 de la loi du 21 août 2003, ne s'appliquant qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les durées d'assurance exigées pour l'ouverture du droit sont inchangées. Elles restent fixées à :
- 168 trimestres s'agissant de la durée totale d'assurance,
- 168, 164 ou 160 trimestres en ce qui concerne la durée cotisée selon que l'assuré souhaite partir à 56, 57, 58 ou 59 ans.
Pour les assurés nés en 1949 et après, la durée d'assurance à retenir pour le calcul demeure fixée à 160 trimestres.
Les demandes pour des dates d'effet postérieures au 1er décembre 2008 ne peuvent être examinées. Elles sont toutefois enregistrées et conservées.
Il convient de préciser aux assurés qu'ils seront informés de la suite réservée à leur demande dès lors que les paramètres d'ouverture de droit et de calcul applicables à compter du 1er janvier 2009 seront réglementairement fixées.
Des instructions internes précisant les modalités de conservation des demandes et l'information des assurés seront diffusées prochainement.