Diffusion des instructions ministérielles 2007/2 du 16 janvier 2007
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Je vous prie de trouver ci-jointes :
Observation : Les modalités d'application du cumul emploi retraite dans le cadre des activités de tutorat, prévues à l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, doivent être précisées par décret. Des instructions seront diffusées après la parution dudit décret.
Patrick Hermange
Note technique
L'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 augmente la limite minimum de cumul emploi retraite prévue à l'article D.161-2-9 du code de la sécurité sociale (CSS) et complète, en ce sens, l'article L.161-22 CSS.
Pour les retraites dont le point de départ est postérieur au 31 décembre 2003, la mise en œuvre des trois premiers alinéas de l'article L.161-22 CSS s'apprécie au regard des retraites de base des régimes de salariés visés au 1er alinéa de cet article et des revenus de reprise d'activité donnant lieu à affiliation à l'un de ces régimes.
Il est rappelé que les revenus issus d'une reprise d'activité salariée se cumulent avec les retraites des régimes de base et complémentaires figurant à l'article L.161-22 CSS, dans la limite du dernier revenu d'activité salariée perçu avant la date d'effet de la retraite ou d'une limite minimum fixée par référence au SMIC (article D.161-2-9 CSS). Lorsque le dernier salaire, déterminé dans les conditions prévues à l'article D.161-2-7 CSS, est inférieur à la limite minimum, c'est cette dernière qui est retenue.
Le deuxième alinéa de l'article L.161-22 CSS est complété. Il précise que la limite de cumul, fixée compte tenu du dernier revenu d'activité salariée pris en compte pour appliquer les règles de cumul, ne peut être inférieure à 160 % du SMIC mensuel.
Cette limite minimum est calculée sur la base annuelle de 1820 heures, compte tenu de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en œuvre les règles de cumul. L'article D.161-2-9 CSS va être prochainement modifié pour porter ladite limite à 160 % du SMIC.
Ainsi, compte tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier 2007, la limite minimum de cumul est de :
Ces dispositions s'appliquent aux retraites dont le point de départ est postérieur au 31 décembre 2003, pour les arrérages de retraite dus à compter de la mensualité de janvier 2007.