: Diffusion des instructions ministérielles 2005/17 du 23 décembre 2005
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Je vous prie de trouver ci-jointes :
- la lettre ministérielle du 20 décembre 2005 relative à l'entrée en vigueur des nouvelles allocations créées par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
- la note technique du département réglementation.
Patrick Hermange
Note technique
Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
Les dispositions relatives aux nouvelles allocations créées par l'ordonnance du 24 juin 2004 sont applicables au 1er janvier 2006.
Toutefois, leur mise en œuvre complète n'interviendra, après publication des décrets d'application, qu'à l'issue d'une période transitoire qui prendra fin le 30 juin 2006.
Les anciennes dispositions s'appliquent de plein droit aux titulaires d'allocations ou majorations ayant une date d'effet antérieure au 1er janvier 2006 (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration L.814-2, allocation supplémentaire vieillesse, allocation viagère aux rapatriés).
Par conséquent, les titulaires au 31 décembre 2005 de ces allocations continueront à les percevoir selon les règles en vigueur avant le 1er janvier 2006. En particulier, les titulaires de la majoration L.814-2 continueront à la percevoir y compris lorsqu'ils résident ou viennent à résider à l'étranger après cette date.
Les anciennes allocations ou majorations (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration L.814-2, allocation supplémentaire vieillesse, allocation viagère aux rapatriés) continuent à être attribuées, lorsque la date d'effet est postérieure au 31.12.2005 et antérieure au 1.7.2006, aux demandeurs qui résident en France (métropole + DOM).
Le dispositif prévoyant l'attribution d'un " complément de retraite " aux pensionnés qui ne résident plus en France a été supprimé par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 76). En conséquence, le minimum vieillesse n'est plus attribué, sous quelque forme que ce soit, aux nouveaux demandeurs qui résident à l'étranger, pour les dates d'effet d'allocations à compter du 1er janvier 2006.
Dans l'attente des décrets d'application relatifs à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les anciennes allocations sont attribuées à titre transitoire, sous réserve de la condition de résidence prévue à l'article L.816-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (application des conditions prévues aux articles L.262-9 et L.262-9-1 du code de l'action sociale et des familles).
Les conséquences au plan pratique de la modification de l'article L.816-1 seront précisées ultérieurement par circulaire CNAV. Dans cette attente, les dispositions du point 3 de la circulaire CNAV n° 22/99 du 24 février 1999 restent applicables et sont étendues à l'étude du droit à la majoration L.814-2.
L'extension de la notion de couple aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne s'applique pas dans le cadre des dispositions transitoires.
- Montants des allocations au 1er janvier 2006
Le montant maximal de la majoration L.814-2 est fixé à
:
- 3009,45 euros par an, soit 250,78 euros par mois ;
Le montant maximal de l'allocation supplémentaire est fixé à
:
Le plafond annuel de ressources pour bénéficier de ces allocations est fixé à
:
Pendant la période transitoire, l'allocation supplémentaire d'invalidité continue d'être attribuée et servie dans le cadre des dispositions réglementaires actuelles.
Sur demande expresse des intéressés avant le 31 décembre 2006, les allocations constitutives de l'ancien minimum vieillesse attribuées au cours de la période transitoire pourront être remplacées à leur date d'effet initiale par l'ASPA selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
Les allocations prévues par l'ordonnance du 24 juin 2004 modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 seront attribuées dans les conditions fixées par les décrets d'application à paraître.