Diffusion des instructions ministérielles n° 2004/7 du 20 septembre 2004
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Je vous prie de trouver ci-jointes :
- la lettre du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale du 30 août 2004 précisant certaines dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2004 relatif aux documents permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente de 80% lui ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés (article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003),
- la note technique du département réglementation.
Patrick Hermange
Note technique
Complément d'information à l'arrêté du 5 juillet 2004 pris pour l'application de l'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale.
La lettre ministérielle du 30 août 2004 répond aux interrogations des caisses sur la recevabilité des cartes d'invalidité ou des décisions d'attribution de ces cartes produites par les assurés pour justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.
Elle complète l'arrêté :
Les cartes d'invalidité ou les décisions d'attribution de ces cartes délivrées indifféremment par les autorités et sur la base des textes mentionnés tant dans l'arrêté du 5 juillet 2004 que dans la lettre ministérielle du 30 août 2004 doivent être retenues par les caisses comme justification du taux d'incapacité permanente de 80%.
Des informations sont données également sur la présentation des cartes d'invalidité ainsi que de leurs décisions d'attribution.
Immédiate, tant pour les études en cours que pour les futures demandes.
Les précisions apportées par lettre ministérielle s'appliquent également aux décisions de refus de droit à l'anticipation ayant pu être prononcées, et ce :