Circulaire ministérielle n° 9 SS du 20 janvier 1964

Direction générale - 6ème Bureau A

relative au versement de la majoration pour tierce personne en cas de suspension de la pension d'invalidité

Destinataires:
MM. les directeurs régionaux de la Sécurité sociale

Mon attention a été appelée à diverses reprises sur les difficultés auxquelles donne lieu la question du versement éventuel de la majoration pour tierce personne attribuée aux invalides du 3° groupe, lorsque la pension principale se trouve suspendue.

Ainsi que l'a indiqué la circulaire n° 44 S.S. du 18 avril 1956, il ne doit pas être tenu compte du montant de la majoration pour l'application des dispositions limitant le cumul de la pension d'invalidité avec un salaire ou un gain (art. 61 et 62 du décret du 29 décembre 1945), ou avec une pension ou rente allouée au titre d'un autre régime (pension militaire d'invalidité, art. L.384 du code de la sécurité sociale ou rente accident du travail, art. L.391 du même code).

En effet, la majoration n'est pas destinée, comme la pension principale, à compenser la perte de salaire, mais est destinée, en fait, à permettre à l'invalide de faire face aux frais supplémentaires résultant, pour lui, de l'impossibilité où il se trouve d'effectuer sans assistance les actes ordinaires de la vie.

Cette interprétation permet le versement intégral de la majoration pour tierce personne en cas de suspension partielle de la pension principale, en sus de la fraction de la pension maintenue.

Il était apparu, toutefois, qu'en cas de suspension totale de ladite pension, la majoration devait également cesser d'être versée.

En effet, la majoration était considérée comme un accessoire de la pension principale et il apparaissait impossible de la maintenir dans le cas où la pension cessait d'être versée.

Toutefois, par un arrêt rendu le 30 octobre 1963 dans l'affaire P..., la cour de cassation a jugé que la majoration «différente par sa nature même de la pension d'invalidité, n'en est pas l'accessoire».

En conséquence, la majoration doit être maintenue, même dans les cas où la pension principale est suspendue en totalité.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter cette interprétation à la connaissance des caisses de sécurité sociale ayant leur siège dans la circonscription de votre direction, en les invitant à s'y conformer.

Je précise que les majorations qui seraient actuellement suspendues en raison de l'interprétation admise jusqu'à présent et rappelée ci-dessus, devraient, le cas échéant, être rétablies sur demande du bénéficiaire.