Circulaire ministérielle DSS/5C 99/348 du 16 juin 1999
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale
Bureau 5C
relative aux modalités d'exercice du contrôle de légalité mis en couvre par les DRASS sur les décisions des commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale
Sommaire
3. Principes généraux de l'exercice du contrôle
3.1. Un contrôle de légalité global
3.2. La limitation des examens individuels aux contestations de droits ou d'obligations
Textes abrogés:
Circulaire no 21 S.S. du 21 mars 1968 relative aux conditions nouvelles de l'exercice de la tutelle sur le organismes de sécurité sociale,
Lettre-circulaire en date du 28 mars 1977 relative à l'information sur les procédures engagées contre leur employeur par les agents de sécurité sociale.
LA ministre de l'emploi et de La solidarité à Messieurs le préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale- de La sécurité sociale des Antilles-Guyane; Messieurs les directeurs d'administration centrale (pour information).
CATÉGORIE A |
CATÉGORIE B |
CATÉGORIE C |
73,35 (32% des inspecteurs affectés à ce pôle) |
90,70 (36,1% des secrétaires administratifs affectés à ce pôle) |
68,90 (16,9% des adjoints affectés à ce pôle) |
(exercice 1995 )
L'objectif de la présente circulaire consiste:
- d'une part, à recadrer ce contrôle qui, en l'état, n'est pas exercé de façon homogène sur l'ensemble du territoire;
- d'autre part, à rattacher directement l'exercice de cette mission à l'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion;
- enfin, à rationaliser et à alléger le contrôle de légalité en vue de permettre un redéploiement, notamment des postes d'inspecteurs en charge de ces missions, vers la mise en œuvre effective de l'évaluation des organismes.
Deux grands types de décisions se dégagent au sein des CRA - les contestations de droits ou d'obligations;
- les remises de dettes.
On constate une répartition très variable de ces deux types de décisions au sein des CRA, comme le montre le tableau ci-après:
Cf. chiffrage DRASS Nord - Pas-de-Calais (exercice 1997)
|
CPAM |
CRAM |
CAF |
URSSAF |
CMR |
AVA |
ORGANIC |
Contestations de droits ou d'obligations |
82% |
41% |
6,2% |
22% |
4,34% |
60,9% |
7,08% |
Remises de dettes |
18% |
59% |
93,8% |
78% |
95,66% |
39,1% |
92,92% |
Nombre de décisions transmises annuellement |
4191 |
541 |
9906 |
3324 |
10000 |
1313 |
5045 |
Les modalités du contrôle exercé par les DRASS sur les décisions des commissions de recours amiable sont très disparates sur l'ensemble du territoire. Faute de moyens humains suffisants, les DRASS ont d'ores et déjà mis en place un contrôle sélectif, voire par sondage, sur des bases ou selon des critères qui varient fortement d'une DRASS à l'autre. Par ailleurs, en application de la circulaire du 21 mars 1968, ce contrôle portait dans la plupart des DRASS uniquement sur les décisions favorables des CRA
Les directions régionales ont souhaité la fixation d'un cadre à leur intervention dans l'exercice de ce contrôle. Ce cadre doit favoriser l'harmonisation des procédures de contrôle sur l'ensemble du territoire mais rester suffisamment souple pour leur permettre d'introduire des critères locaux de sélectivité adaptés à chacune des CRA dont elles assurent le contrôle.
Il convient désormais d'envisager le contrôle de légalité exercé par les DRASS sur les CRA d'une façon globale. En effet examiner une masse de décisions individuelles ne permet souvent pas de prendre le recul suffisant pour appréhender le fonctionnement d'une telle instance.
Le nombre important de décisions de CRA transmises aux DRASS pour examen par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du contrôle de légalité n'autorise pas un examen particulier approfondi de chaque décision. Les directions régionales ne disposent en effet ni des effectifs suffisants, ni de l'information nécessaire à l'appréciation motivée des décisions qui leur sont soumises.
En conséquence, vous mettrez en place un suivi global des décisions des CRA à partir d'états normalisés annexés à un bilan annuel d'activité des CRA que les organismes devront désormais produire chaque année. Ce bilan qui retracera l'activité de chaque CRA au titre d'un exercice devra vous parvenir avant la fin du premier trimestre de l'exercice suivant. Les états annexés, établis suivant la typologie jointe en annexe, retraceront le nombre d'accords et de rejets prononcés par chaque CRA. Ce bilan pourra faire l'objet d'une présentation à l'occasion de la séance publique du conseil d'administration des organismes du régime général.
Sur ces bases, vous serez à même de déceler, le cas échéant, les dérives ayant affecté l'activité d'une CRA sur une année, d'en déterminer les causes, et de procéder, le cas échéant, aux aménagements du contrôle de légalité exercé. Vous pourrez également établir des comparaisons régionales entre les CRA d'une même branche ou régime.
Vous exploiterez ces analyses dans le cadre de l'évaluation des conventions d'objectifs et de gestion. Les principaux motifs de recours, notamment, sont en effet susceptibles de révéler un défaut d'information ou d'explication de l'organisme vis à vis des assurés, voire un dysfonctionnement des services ou des difficultés de mise en œuvre de la réglementation applicable.
Vous réaliserez par ailleurs un suivi des contestations portées par les assurés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et des jugements rendus par ces juridictions. Une mise en perspective de ce suivi avec les états produits par les organismes contribuera à l'appréciation de la gestion des organismes.
Le contrôle que vous exercez sur les décisions transmises par les commissions de recours amiable da pas vocation à être exhaustif. En effet il convient de rappeler que les DRASS dont pas à connaître de la totalité des décisions des caisses. Seules les décisions portées par les assurés devant les commissions de recours amiable vous sont transmises: elles ne représentent qu'une infime partie des décisions prises par les organismes.
Dans ces conditions, le contrôle de légalité individuel sera limité aux décisions positives, qui montrent une divergence d'interprétation entre le conseil d'administration de l'organisme et les gestionnaires.
Par ailleurs, les remises de dettes ne posent en général pas de question d'interprétation de la réglementation, à la différence des contestations de droits ou d'obligations. Le contrôle individuel sera donc réservé à cette deuxième catégorie de décisions.
Vous trouverez ci-après un exposé des principes qui fixeront à compter du mois d'octobre 1999 un cadre minimal à votre intervention dans l'exercice du contrôle de légalité que vous exercez sur les décisions des CRA.
Seules les décisions favorables portant sur des contestations de droits ou d'obligations vous seront désormais transmises et seront donc susceptibles de faire l'objet d'un examen individuel par vos services. Les modalités de cet examen (exhaustif ou sélectif) sont laissées à votre initiative à l'exception des décisions positives répondant aux critères qui suivent qui devront faire l'objet d'un contrôle exhaustif:
- décisions portant application Aucune réglementation nouvelle durant les dix-huit premiers mois de sa mise en œuvre;
- contestations formées par les professionnels de santé auprès des CPAM;
- contestations relatives aux exonérations et à l'assiette des cotisations formées auprès des URSSAF;
Par principe, les décisions de rejet de contestations de droits au d'obligations ne feront l'objet d'aucun examen individuel.
Le principe de non-examen individuel de ce type de décisions, accords comme rejets, est posé. Cependant, par exception, les décisions favorables portant sur les remises de majoration de retard irréductibles nécessitant un accord formalisé TPG - DRASS au delà du seuil fixé par la lettre ministérielle du 4 juillet 1986, feront l'objet d'un examen exhaustif par les DRASS.
En tout état de cause, l'annulation d'une décision d'une CRA donnera lieu pendant 6 mois à un contrôle exhaustif de toutes décisions de même type prise par cette dernière.
Les principes qui viennent d'être exposés seront progressivement mis en oeuvre au cours du quatrième trimestre 1999. En tout état de cause, le nouveau dispositif d'examen des décisions des CRA devra être effectif et généralisé au 1er janvier 2000,
Afin de faciliter l'examen des décisions des CRA, vous demanderez aux organismes à compter d'octobre 1999 une présentation normalisée des procès-verbaux.
Chaque séance donnera lieu à l'élaboration par l'organisme d'un état récapitulatif faisant apparaître suivant la typologie pré-établie par branche et par régime jointe en annexe, le nombre de décisions d'accord ainsi que le nombre de décisions de rejet prises par la commission. Cet état vous sera accompagné des seules décisions & accords portant sur les contestations de droits ou d'obligations. Vous pourrez néanmoins exiger de l'organisme après examen du tableau récapitulatif si vous le jugez nécessaire, ou sur la base de critères préétablis dans la cadre d'aménagements locaux, la production de tout au partie des autres décisions.
Comme il vous l'a été précisé plus haut chaque année, au cours du premier trimestre de l'année n, un bilan de l'activité de l'année n-1 de la CRA, constitué de la consolidation des états statistiques produits lors de chaque séance, vous sera adressé par chaque organisme. La CRA devra par ailleurs dégager et formaliser à cette occasion au sein d'un document joint à cette synthèse, les principes sur lesquels elle fonde ses décisions dans les cas où la réglementation lui laisse un pouvoir d'appréciation.
Vous réaliserez chaque année un tableau récapitulatif régional par branche ou régime de ces bilans par synthèse des états récapitulatifs annuels produits par les organismes qui sera transmis à la direction de la sécurité sociale avant le 30 juin. Une synthèse nationale ma ensuite diffusée par la direction de la sécurité sociale à l'ensemble des DRASS. Elle permettra de vous éclairer sur les tendances nationales des commissions de recours amiable. La création d'un site INTRANET sur lequel pourront être consultés outre ces tableaux, l'ensemble des annulations et suspensions réalisées par les DRASS sera par ailleurs mise à l'étude. Vous aurez ainsi rapidement accès, via cette base de données, aux positions de principe prises par la direction de la sécurité sociale sur les décisions des CRA annulées par les DRASS.
La fixation dans la présente circulaire de principes d'examen des décisions des CRA vise à instituer un socle minimal obligatoire de contrôle, mais n'entend pas supprimer toute marge d'intervention locale dans l'exercice de ce contrôle.
En effet il vous appartient d'adapter, si vous le jugez nécessaire, ce dispositif en fonction des réalités locales (contexte socio-économique régional, qualité de la gestion de l'organisme, rigueur de la CRA...). Le contrôle exhaustif sur l'ensemble des décisions peut être mis en œuvre en cas de dysfonctionnement manifeste de la CRA.
Sur la base des bilans annuels d'activité de l'exercice n-1 des CRA transmis par les organismes en début d'année ri, vous fixerez chaque année par note interne les aménagements locaux du contrôle que vous déciderez le cas échéant de mettre en place pour chaque CRA. Cette note sera transmise pour information à la direction de la sécurité sociale.
Pour la ministre, et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. BRIET