Circulaire ministérielle n° 98 SS du 22 octobre 1959

Direction Générale de la Sécurité Sociale - 1er Bureau

Relative à la situation des ressortissants belges au regard de l'allocation supplémentaire

Destinataires:
MM. les Préfets, MM. les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale, MM. les Présidents des Conseils d'administration des Caisses régionales de sécurité sociale, MM. les Présidents des Conseils d'administration des Caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, MM. les Présidents des Conseils d'administration des Caisses régionales d'allocation vieillesse des non-salariés.

Mes précédentes circulaires n° 35 SS du 21 mars 1957 et n° 100 SS du 21 novembre 1958, relatives à la situation des étrangers au regard de l'allocation supplémentaire, ont notamment précisé dans quelle mesure les ressortissants belges pouvaient prétendre au bénéfice de cette allocation.

J'ai l'honneur de vous informer que pour répondre à une demande des autorités belges et compte tenu du fait que la retraite française du combattant n'est pas retenue dans le calcul des ressources pour l'obtention, par les ressortissants français, d'avantages du régime belge de la prévoyance sociale, il a été décidé, à titre de réciprocité, que les rentes de chevrons de front belges n'entreraient pas en ligne de compte pour l'appréciation des plafonds de ressources prévus par la législation sur l'allocation supplémentaire.

Je vous demande de vouloir bien tenir compte de cette mesure pour l'application des circulaires précitées.

Les dispositions de la présente circulaire prendront effet à compter du 1er novembre 1959.