Circulaire ministérielle n° 59 SS du 7 juillet 1958

relative à la situation des ressortissants suisses au regard de l'allocation supplémentaire

Destinataires:

Adressée aux Préfets, aux Directeurs régionaux de la Sécurité Sociale, aux Présidents des Conseils d'Administration des Caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux Présidents des Conseils d'Administration des Caisses d'Allocation vieillesse des non-salariés.

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La circulaire n° 54 S.S. du 11 juin 1958 a précisé les modalités d'attribution aux ressortissants suisses résidant en France de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Il y a lieu d'ajouter aux directives précédentes que, d'accord entre les autorités compétentes françaises et suisses, il a été convenu que les secours d'assistance versés directement aux ressortissants suisses par et pour le compte des autorités suisses d'assistance n'entreraient pas en compte dans le calcul des ressources prévues tant par la loi du 30 juin 1956 que par celles qui déterminent les avantages générateurs de l'allocation supplémentaire.

Le Conseiller d'Etat,
Directeur Général de la Sécurité Sociale,
Jacques Doublet.