Circulaire ministérielle n° 50 SS du 28 mai 1959

Direction Générale de la Sécurité Sociale - 1er bureau

Relative à la situation des ressortissants sanmarinais au regard de l'allocation supplémentaire

Destinataires:

A MM. les Préfets, les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale, MM les Présidents de Conseil d'Administration des Caisses régionales d'Assurances vieillesse des travailleurs salariés.

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J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans le cadre de la Convention générale de Sécurité sociale entre la France et la République de Saint-Marin un protocole a été conclu le 6 mai 1959.

Ce protocole qui est entré en vigueur le 1 er juin 1959 a pour objet l'attribution de l'allocation supplémentaire aux ressortissants sanmarinais en France.

Il précise, dune part, les conditions dans lesquelles les ressortissants sanmarinais peuvent obtenir l'allocation supplémentaire; il prévoit, d'autre part, une collaboration administrative des services compétents sanmarinais avec les organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire.

I- Conditions à remplir

Les intéressés doivent remplir toutes les conditions requises par la loi du 30 juin 1956 à l'exception de la condition de nationalité.Ils doivent notamment :

a) Être titulaires d'un des avantages suivants :

- pension, rente, retraite, ou allocation de vieillesse d'un régime de travailleurs salariés acquise en échange du versement de cotisations;

- allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée à des personnes n'ayant jamais cotisé;

b) Résider en France métropolitaine.

L'allocation supplémentaire cesse d'être servie aux bénéficiaires de nationalité sanmarinaise qui quittent le territoire français métropolitain.

II- Entraide administrative

L'accord intervenu avec la République de Saint-Marin a prévu une entraide administrative ainsi conçue:

Pour l'application des clauses de ressources, les services sanmarinais, dans la mesure où la législation sanmarinaise le leur permet, prêtent leur concours au organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire en vue de :

a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier dans la République de Saint-Marin notamment les avantages viagers servis en vertu du régime sanmarinais de sécurité sociale et procéder à cet effet à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation sanmarinaise de sécurité sociale;

b) Évaluer les biens qu'ils possèdent dans la République de Saint-Marin;

c) Intervenir, le cas échéant, auprès des personnes résidant dans la République de Saint-Marin qui sont tenues à l'obligation alimentaire envers les requérants dont il s'agit.

Les demandes présentées à cet effet par le organismes et services débiteurs français sont adressées au secrétariat d'Etat pour les Affaires étrangères à Saint-Marin agissant en tant qu'organisme centralisateur désigné par les autorités sanmarinaise compétentes.

Au cas où des difficultés se présenteraient pour l'application de cette circulaire, je vous serais obligé de vouloir bien m'en informer.