Circulaire ministérielle n° 48 SS du 4 novembre 1974

Ministère du travail

Direction de la sécurité sociale

Bureau des conventions internationales

concernant la situation des ressortissants allemands au regard de l'allocation supplémentaire -  Accord complémentaire du 11 octobre 1974 -

Destinataires:
Adressée au président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales; au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ; au président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un protocole additionnel au protocole franco-allemand du 23 décembre 1959, relatif à, l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée a été signé le 11 octobre 1974 entre les représentants du gouvernement français et du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.

Le nouveau texte, qui paraîtra ultérieurement au Journal officiel, est publié en annexe à cette circulaire ainsi que le protocole du 23 décembre 1959.

J'attire votre attention sur Ie fait que son entrée en vigueur, fixée au premier jour du mois suivant la date de signature, est le 1er novembre 1974.

Selon le protocole additionnel les ressortissants de la république fédérale d'Allemagne ont droit à l'allocation supplémentaire dans les conditions de la législation française, exception de celle relative à la nationalité lorsqu'ils sont titulaires de l'avantage suivant :

- prestation de vieillesse des non-salariés ou
- allocation spéciale.

En conséquence la présente circulaire complète l'énumération des prestations permettant l'octroi de l'allocation supplémentaire, et figurant dans la circulaire précédente n° 3 SS du 8 janvier 1960, citée en référence, dont les autres indications restent valables.

Par ces nouvelles mesures. les ressortissants allemands ont une situation analogue en matière d'allocation supplémentaire, à celle de certains ressortissants étrangers, notamment les Belges, Britanniques, Italiens, Luxembourgeois, Néerlandais.

Il vous appartient de prendre toutes dispositions utiles pour l'application de l'accord complémentaire du 11 octobre 1974.

Pour le ministre et par délégation :
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat,
directeur de la sécurité sociale,
Jean MERIC