Circulaire ministérielle n° 3 SS du 8 janvier 1960

Direction Générale de la Sécurité Sociale - 1er Bureau

Relative à la situation des ressortissants allemands au regard de l'allocation supplémentaire

Destinataires:

MM. Les Préfets, MM. Les Directeurs régionaux de la Sécurité sociale, MM. Les Présidents des Conseils d'administration des Caisses régionales de Sécurité sociale et des Caisses régionales d'Assurance vieillesse des travailleurs salariés.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans le cadre de la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne, un protocole a été signé le 23 décembre 1959.

Ce protocole, qui est entré en vigueur avec effet du 1er janvier 1960, a pour objet l'attribution de l'allocation supplémentaire aux ressortissants allemands.

Il précise d'une part les conditions dans lesquelles les ressortissants allemands peuvent obtenir l'allocation supplémentaire ; il prévoit, d'autre part, une collaboration administrative des services compétents de la République fédérale d'Allemagne avec les organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire.

I - Conditions à remplir

Les intéressés doivent remplir toutes les conditions requises par la loi du 30 juin 1956, à l'exception de la condition de nationalité.

Ils doivent notamment :

a) Être titulaires d'un des avantages suivants de la législation française :

1° Avantages de vieillesse

- pension, rente, retraite ou allocation de vieillesse d'un régime de travailleurs salariés acquise en échange du versement de cotisations ;

- allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée à des personnes n'ayant jamais cotisé.

2° Avantage d'invalidité d'un régime de travailleurs salariés

b) Résider en France métropolitaine.

L'allocation supplémentaire cesse d'être servie aux bénéficiaires de nationalité allemande qui quittent le territoire français métropolitain.

II - Entre aide administrative

L'accord intervenu avec la République fédérale d'Allemagne a prévu une entre aide administrative ainsi conçue :

Pour l'application des clauses de ressources. les services compétents allemands, dans la mesure où la législation allemande le leur permet, prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire en vue de :

a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier en République fédérale d'Allemagne, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime allemand de sécurité sociale;

b) Évaluer les biens qu'ils y possèdent :

c) Intervenir, le cas échéant, auprès des personnes résidant en République fédérale d'Allemagne qui sont tenues à l'obligation alimentaire envers les requérants dont il s'agit.

Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées au "Bundesversicherungsant, à Berlin W.35, Reichpietschfer 72-76, agissant en tant qu'organisme centralisateur désigné par les autorités allemandes compétentes.

Au cas où des difficultés se présenteraient pour l'application de cette circulaire, je vous serais obligé de vouloir bien m'en informer.