Circulaire ministérielle n° 36 du 2 février 1947

Direction administrative

3^e bureau

Assujettissement des pasteurs protestants et des officiers de l'Armée du Salut à Ia législation de la Sécurité sociale

Mon attention a été appelée sur la question de l'assujettissement à la Sécurité sociale des ministres du culte.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en raison de I'élargissement donné à la notion de salarié au regard de la Iégislation de Sécurité sociale par les textes législatifs et réglementaires successifs et par l'interprétation de Ia doctrine et de la jurisprudence, les pasteurs protestants, rémunérés par l'association culturelle dont ils dépendent, doivent, au regard de la législation de la Sécurité sociale être considérés comme des salariés. Il s'ensuit, que les Caisses de Sécurité sociale doivent procéder à leur immatriculation au titre d'assurés obligatoires au sens de l'ordonnance du 19 octobre 1945, et dans les conditions précisées par les décrets des 29 décembre 1945 et 29 novembre 1946.

De même les Caisses d'allocations familiales doivent dorénavant considérer les ministres du culte protestant comme des salariés et les faire bénéficier en cette dernière qualité, de l'allocation de salaire unique.

Ces dispositions doivent prendre date à compter du 1^er janvier 1947, pour I'ensemble du territoire, à l'exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans lesquelles subsiste le régime du Concordat.

Devront également, à compter de la même date et sur l'ensemble du territoire, être assimilés à des salariés, au regard de la législation de la Sécurité sociale, les officiers de l'Armée du Salut.

Quant aux ministres des autres cultes, aucune modification n'est à apporter pour le moment à la position prise antérieurement en ce qui les concerne.