Circulaire ministérielle du 30 décembre 1991

Attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité aux rapatriés d'Algérie d'origine nord-africaine

En vue de compléter les mesures récemment prises par le Gouvernement en faveur de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine. Je vous demande, dès réception de la présente lettre, d'instruire les demandes d'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité qui seront présentées par les personnes résidant en France et ayant servi dans les forces supplétives en Algérie avant le 1er juillet 1962, titulaires d'une pension de retraite.

Les personnes concernées sont les suivantes :

- les harkis qui étaient employés par les Forces Armées,

- les G.M.P.B. (Groupe Mobile de Protection Rurale) ou G.M.S. (Groupe Mobile de Sécurité) qui étaient employés par le Ministère de l'intérieur dans les formations de police para-militaire,

- les moghaznis qui étaient employés par le Ministère de l'intérieur dans les Sections Administratives Spéciales (S.A.S.) et Sections Administratives Urbaines (S.A.U.).

En cas de décès de ces personnes, leurs ayants-droit titulaires d'un droit de réversion peuvent aussi prétendre à l'allocation du Fonds National de Solidarité.

Les intéressées devront joindre à leur demande toutes pièces justificatives en leur possession (notamment carte du combattant, livret militaire, état signalétique et des services ou, si ces pièces se révèlent incomplètes, attestation du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants).

Bien entendu, cette allocation ne peut être attribuée que sous réserve que soient remplies toutes les autres conditions, notamment de ressources, exigées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la demande. Elles prendront effet dans les conditions de droit commun et au plus tôt le 1er janvier 1992.

Je vous remercie de m'adresser un bilan des bénéficiaires (harkis d'une part, ayants-droit d'autre) ainsi que du montant global des allocations du Fonds National de Solidarité servies, arrêté au 30 juin et au 31 décembre 1992.

Jean-Louis BIANCO