Circulaire ministérielle n° 2 SS du 08 janvier 1960

Direction générale de la Sécurité Sociale - 1er bureau

Relative à la situation des ressortissants britanniques au regard de l'allocation supplémentaire

Destinataires:

A MM les Préfets, MM les Directeurs régionaux de la sécurité sociale, MM les Présidents des Conseils d'administration des Caisses régionales de sécurité sociale et des Caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, MM les Présidents des Conseils d'administration des Caisses d'Allocations vieillesse de non salariés.

J'ai l'honneur de vous faire connaître, que dans le cadre de la convention générale de sécurité sociale conclue  entre la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord le 10 juillet 1956, un protocole a été signé le 23 décembre 1959.

Ce protocole qui est entré en vigueur avec effet du 1er janvier 1960, a pour objet l'attribution de l'allocation supplémentaire aux ressortissants Royaume-Uni.

Il précise, d'une part, les conditions dans lesquelles les ressortissants du Royaume-Uni peuvent obtenir l'allocation supplémentaire; il prévoit, d'autre part, une collaboration administrative de services compétents du Royaume-Uni avec les organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire.

I - Conditions à remplir :

Les intéressés doivent remplir toutes les conditions requises par la loi du 30 juin 1956 à l'exception de la condition de nationalité.

Ils doivent notamment

a) Être titulaire d'un des avantages suivants de la législation française :

1° Avantage de vieillesse :

- pension, rente, retraite ou allocation de vieillesse dune régime de travailleurs salariés acquise en échange du versement de cotisations;

- allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée à des personnes n'ayant jamais cotisé;

- allocation de vieillesse d'un régime de travailleurs non salariés acquise en échange dune cotisation;

- allocation de vieillesse d'un régime de travailleurs non salariés attribuée à des personnes n'ayant jamais cotisé et allocation spéciale (art.42 et 44 de la loi du 10 juillet 1952).

2° Avantage d'invalidité d'un régime de travailleurs salariés;

b) Résider en France métropolitaine.

L'allocation supplémentaire cesse d'être servie aux bénéficiaires de nationalité britannique qui quittent le territoire français métropolitain.

II - Entraide administrative

L'accord intervenu avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a prévu une entraide administrative ainsi conçue :

Pour l'application des clauses de ressources, les services britanniques dans la mesure où la législation polonaise le leur permet, prêtent leur concours aux organismes et services français débiteur de l'allocation supplémentaire en vue de :

a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Royaume-Uni, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime britanniques de l'assurance nationale;

b) Évaluer les biens qu'ils y possèdent;

c) Intervenir, le cas échéant, auprès des personnes résidant au Royaume-Uni qui sont tenues à l'obligation alimentaire envers les requérants dont il s'agit.

d) Procéder à toute enquête relative aux ressources des intéressés dans les conditions prévues en la matière par la législation britannique.

Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées: en Grande-Bretagne, au ministère des Pensions et de l'assurance nationale « Overseas Group »; en Irlande du Nord, au ministère du travail et de l'assurance nationale et dans l'île de Man, au bureau des services sociaux de l'île de Man.

Au cas où des difficultés se présenteraient pour l'application de cette circulaire, je vous serai obligé de vouloir bien m'en informer.