Circulaire ministérielle DGEFP n° 2001/06 du 8 février 2001
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Le Fonds d'Incitation des Femmes à la Formation et à l'Emploi (FIFFE), visé par la note de service du 8 mars 2000 citée en référence, est remplacé par l'Aide à la Reprise d'Activité des Femmes (ARAF).
Ce dispositif a été annoncé par le Premier Ministre sur proposition de la Ministre déléguée à la famille et à l'enfance et de la Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle lors de la conférence de la famille qui s'est tenue le 15 juin dernier.
L'ARAF est une aide à la garde d'enfants, accordée sous certaines conditions, qui doit permettre d'apporter aux femmes en difficulté prenant ou reprenant un emploi, créant une entreprise ou entrant en formation un soutien financier pour faire face aux frais générés paf la garde d'un ou plusieurs enfants.
La mise en œuvre de cette aide est confiée à l'ANPE qui dispose à cet effet d'une enveloppe financière nationale annuelle maximum de 50 M.F qu'elle répartit entre ses directions régionales .
La répartition des crédits entre les régions se fait selon le poids de chacune d'elle dans le programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions ainsi que leur poids dans la DEFM des femmes.
Les services locaux de l'ANPE instruisent la demande de cette aide. La décision relève de la compétence du Directeur de l'Agence Locale pour l'Emploi. Le versement des aides est effectué par l'agence comptable de la Direction Régionale de l'ANPE.
Dès 2001, ce dispositif sera cofinancé par le FSE, objectif 3 mesure 9. Ne sont donc pas concernés par ce cofinancement les territoires couverts par l'objectif 1.
L'ARAF, qui apporte une aide aux femmes prenant ou reprenant une activité professionnelle ou entrant en formation, ne peut être attribuée qu'une seule fois dans une période de douze mois. Son caractère exceptionnel et sa vocation à participer à l'insertion professionnelle de ses bénéficiaires, la fait entrer dans le champ d'application de l'article 8, alinéa 10 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988. Celui-ci prévoit en effet que les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier et qui concourent à l'insertion du bénéficiaire doivent être exclus des ressources prises en compte dans la détermination du RMI.
L'ARAF est une aide destinée à faciliter la garde d'enfant en cas de reprise d'activité. Elle offre une prestation de même nature que celle visée à l'alinéa 4 de l'article R 524-3 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, elle doit également être exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l'API.
Leur éligibilité doit être examinée au regard de deux conditions cumulatives. Sont éligibles :
Le montant de l'aide est fixé à :
Ces montants sont proratisés lorsque la durée du travail est inférieure à 35 heure% par semaine. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois sur une période de 12 mois.
L'aide est attribuée lorsque l'intéressée prend ou reprend un emploi, crée une entreprise ou lorsqu'elle participe à une formation.
L'accès à l'emploi doit s'effectuer dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d'au moins deux mois et prévoyant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 8 500 F.
La création d'entreprise recouvre :
La formation doit être d'une durée supérieure à 40 heures, conventionnée, subventionnée ou agréée par l'Etat, la Région ou le FAS, y compris les formations ouvertes et à distance (FOAD).
Le versement de l'aide est effectué en une fois, par l'agence comptable de la Direction Régionale de l'ANPE, dès la vérification des pièces justificatives suivantes :
Le suivi mensuel est effectué par l'ANPE, chargée de la mise en œuvre de ces aides. L'ANPE établit tous les trimestres un état de la consommation de ces aides ainsi que du nombre de bénéficiaires. Cet état est décliné par régions. Au semestre, cet état comprend, en outre, les informations suivantes :
Ces informations trimestrielles et semestrielles sont adressées d'une part aux Directions Régionales du Travail, de l'ANPE et de la Formation Professionnelle par les Directions Régionales de l'ANPE, et d'autre part à la Délégation Générale à 1 Emploi et à la Formation Professionnelle par la Direction Générale de l'ANPE. Elles seront également transmises à la DARES.
L'ANPE vérifiera, par sondage parmi les dossiers traités, l'absence de fraude ou de mauvaise foi manifeste de la part des bénéficiaires et se réservera la possibilité de procéder au recouvrement des aides indûment versées.
Une évaluation qualitative de la mise en œuvre du dispositif sera effectuée courant 2001.
La Ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Ségolène RoyaleLa Secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
Nicole PeryLe Contrôleur financier
Jean-Pierre Morelle