Circulaire ministérielle n° 195 SS du 22 novembre 1950

Direction générale - 1^er Bureau

Délai accordé aux ressortissants suisses pour effectuer le rachat des cotisations des salariés appartenant à la catégorie des cadres

Destinataires:

MM. les Présidents des Conseils d'administration des Caisses primaires de Sécurité sociale et des Caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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Le Journal officiel du 5 novembre 1950 a publié la convention entre la France et la Suisse sur l'assurance vieillesse et survivants.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un protocole annexé à la convention, mais non publié au Journal officiel, dispose que: « en vue de faciliter aux ressortissants suisses le bénéfice des dispositions de l'article 127 bis de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sur le rachat des cotisations des salariés appartenant à la catégorie des cadres, le Gouvernement français autorisera les Intéressés, nés avant le 1^er avril 1886, à présenter leur demande de rachat dans un délai de six mois, à compter de la publication de la convention en date de ce jour. Toutefois, les arrérages de pensions ou rentes correspondantes ne seront liquidés qu'avec effet du 1^er juillet 1949 ».

Vous voudrez bien prendre toutes mesures utiles pour que les ressortissants suisses, qui viendront à se prévaloir de ces dispositions, obtiennent satisfaction.

Je vous précise que la convention ayant été publiée le 5 novembre 1950, le délai de six mois fixé ci-dessus expire le 5 mai 1951.