Circulaire ministérielle n° 144 SS du 9 décembre 1963

Direction générale de la Sécurité Sociale - 1er bureau

relative à la situation des ressortissants italiens non salariés au regard de l'allocation supplémentaire.

Destinataires:

Les Présidents des Conseils d'administration des Caisses d'assurance vieillesse des non-salariés

Les circulaires n° 35 S.S. du 21 mars 1957 et n° 14 S.S. du 23 février 1960 ont précisé les conditions dans lesquelles les ressortissants italiens salariés, domiciliés en France et titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'un avantage d'invalidité d'un régime français de Sécurité sociale peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire.

A la date du 17 juillet 1963 est intervenue la signature d'un protocole accordant le bénéfice de l'allocation supplémentaire aux ressortissants italiens résidant en France et titulaires d'un avantage de vieillesse de la législation française applicable au non salariés.

Ce protocole dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er février 1964, précise, d'une part, les conditions dans lesquelles les ressortissants italiens peuvent obtenir l'allocation supplémentaire ; il prévoit, d'autre part, une collaboration administrative des services compétents italiens avec les organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire.

I- Conditions à remplir,

Les intéressés doivent remplir toutes les conditions requises par la loi du 30 juin 1956, à l'exception de la condition de nationalité.

Ils doivent notamment :

a) Être titulaires dune allocation de vieillesse d'un régime français de travailleurs non salariés ou de l'allocation spéciale (articles 42 et 44 de la loi du 10 juillet 1952) ;

 

b) Résider en France métropolitaine

L'allocation supplémentaire cesse d'être servie aux bénéficiaire de nationalité italienne qui quittent le territoire français métropolitain.

II - Entraide administrative

L'accord intervenu avec l'Italie a prévu une entraide administrative ainsi conçue ;

Pour l'application des clauses de ressources, les services compétents italiens prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l'allocation supplémentaire en vue de ;

a) Rechercher les ressources dont Ies requérants peuvent bénéficier en Italie, notamment les avantages viagers servis en vertu du régime italiens de Sécurité Sociale ;

 

b ) Évaluer les biens qu'ils y possèdent ;

 

c) Intervenir, le cas échéant, auprès des personnes résidant en Italie qui sont tenues à l'obligation alimentaire envers les requérants dont il s'agit ;

Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées en Italie, au Ministère du travail et de la prévoyance sociale , direction générale de la prévoyance et de l'assistance sociale, division II, via Flavia 6, Rome.

Au cas où des difficultés se présenteraient pour l'application de cette circulaire, je vous serais obligé de vouloir bien m'en informer.

Pour le ministre et par autorisation :
Le conseiller dÉtat,
directeur général de la Sécurité sociale,
Alain BARJOT.