Circulaire DGR n° 1359/82 du 17 novembre 1982
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
relative à l'assurance invalidité
Situation du titulaire d'une pension d'invalidité atteignant l'âge de 60 ans - Pension de veuf ou de veuve invalide
La pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans pour être remplacée par une pension de vieillesse au taux de 50 % (Code sécurité sociale - article L 322).
Ce principe demeure.
Toutefois, à compter du 1er décembre 1982, date d'application de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, la substitution n'est plus obligatoire pour les pensionnés d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et qui s'opposent à la transformation de leur pension.
La loi s'applique aux personnes qui atteindront leur 60ème anniversaire le 1er décembre 1982 au plus tôt (né en décembre 1922).
La loi vise les personnes qui, à leur 60ème anniversaire, exercent effectivement une activité professionnelle. Celle-ci peut être salariée ou non-salariée.
Ne sont donc pas concernées les personnes qui bénéficient d'une pré-retraite (préretraite versée par un employeur, allocation conventionnelle de solidarité, garantie de ressources ).
La preuve de l'activité professionnelle sera établie :
La loi reçoit application quelle que soit la catégorie de l'assuré. Il est certain que la majorité des personnes concernées se trouvera dans la première catégorie, mais les autres ne sont pas exclues.
Il est nécessaire que l'assuré fasse connaître sa décision en signalant son opposition pour que les opérations de transformation ne soient pas engagées.
Vous trouverez annexées à la présente circulaire :
Ces formulaires sont à expédier en même temps que la demande de retraite au cours du dernier trimestre précédant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Les opérations peuvent se dérouler ainsi qu'il suit, en prenant pour exemple l'assuré atteignant l'âge de 60 ans le 12 janvier :
1) l'assuré a répondu et demande la liquidation de ses droits vieillesse
Les méthodes antérieures sont inchangées. La Caisse invalidité paiera fin Mars (échéance du 1er avril) 2 mois pour le compte du service vieillesse (circ min 19 SS du 22256 par I).
Elle transmet audit service, avant le 1er mai, la demande de retraite accompagnée de la formule de liaison pour éviter toute interruption dans le paiement des arrérages.
En particulier, cette formule doit nettement faire apparaître la somme payée pour le compte du service vieillesse.
2) l'assuré a répondu et fait opposition
Pour l'assuré né en janvier, la Caisse paie seulement le mois de janvier (sauf si l'assuré est né le 1er janvier - circ SDAM n° 416 du 10475).
Elle transmet aussitôt au service vieillesse la déclaration d'opposition accompagnée de la pièce justificative de l'activité exercée et la formule de liaison destinée à communiquer au service vieillesse les éléments dont il a besoin en vue de calculer ultérieurement la pension à servir.
La formule de liaison doit nettement faire ressortir que la Caisse n'a rien payé pour le compte du service vieillesse.
3) l'assuré n'a pas répondu
Comme dans le cas précédent, pour l'assuré né en janvier, la Caisse paie seulement le mois de janvier (sauf si l'assuré est né le 1er janvier).
La caisse invalidité transmet aussitôt au service vieillesse la formule de liaison en précisant que l'assuré n'a pas répondu.
Là également, il faut clairement préciser que la Caisse n'a rien payé pour le compte du service vieillesse.
Dans l'hypothèse où l'assuré ne fait pas opposition (par 1), le schéma est indicatif ; il peut être modifié pour tenir compte de l'organisation interne des Caisses et de ses relations avec les services vieillesse.
Par ailleurs, en cas d'opposition, la Caisse devra adresser à l'assuré une notification précisant que sa pension a pris fin en application de l'article L 322-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Etant donné que le dispositif n'a pu être mis en place pour les assurés ayant atteint leur 60ème anniversaire en décembre, les Caisses invalidité adresseront les dossiers aux services vieillesse dans les formes habituelles.
Les assurés qui ont fait opposition à la substitution conservent le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur. Le décret n° 67-925 du 101067 (art 4) est modifié en conséquence (décret à paraître).
Lorsque la Caisse qui a servi la pension et la Caisse d'affiliation sont distinctes, la présentation de la notification de fin de pension permettra à l'assuré d'obtenir ses remboursements sans ticket modérateur.
Les prestations en nature seront servies sous le code régime 340 (PS 3 et système national).
L'article 7 de la loi du 13 juillet 1982 dispose que les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf visées à l'article L 323 du Code (qui ne doivent pas faire l'objet d'un nouveau calcul) sont majorées de 4 % à compter du 1er décembre 1982 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date.
Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au minimum.
Pour l'information des services vieillesse, les formules de liaison devront indiquer en clair si la majoration de 4 % a ou non été appliquée.
Pour celles qui prendront effet à compter du 1er décembre 1982, le taux de la pension sera fixé par le décret à paraître (une circulaire sur ce point sera diffusée ultérieurement).
NOTICE D'INFORMATION
A l'âge de 60 ans, la pension d'invalidité prend fin. Elle est remplacée par une pension de vieillesse.
Toutefois, depuis le 1er décembre 1982, les personnes qui, à cet âge, poursuivent leur activité professionnelle (salariée ou indépendante) ont la possibilité de s'opposer à la transformation de leur pension d'invalidité en pension de vieillesse (loi du 1371982).
1 - Vous souhaitez que votre pension d'invalidité soit transformée en pension de vieillesse :
Vous devez alors compléter le formulaire de demande de retraite (Réf S5106) ci-joint et le renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessus dans le délai d'un mois suivant la date de réception du présent envoi.
2 - Au contraire, vous vous opposez à la transformation de votre pension d'invalidité en pension de vieillesse :
Dans ce cas, il vous appartient de compléter la "Déclaration d'opposition" ci-jointe et de la renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessus dans le délai d'un mois suivant la date de réception du présent envoi. Cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative de votre activité
Si vous vous opposez à la transformation de votre pension d'invalidité en pension de vieillesse, votre choix aura les conséquences suivantes au regard des assurances :
- vous continuerez à bénéficier de l'exonération du ticket modérateur comme si vous étiez encore titulaire de votre pension d'invalidité.
si vous exercez une activité non-salariée (commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole) et si vous êtes assujetti au régime correspondant :
- à compter de la suppression de votre pension d'invalidité, vos remboursements seront faits par l'un des régimes de travailleurs non salariés et selon les conditions de ce régime, sans exonération du ticket modérateur.
c) Vieillesse
Vous pourrez demander votre retraite à la date de votre choix ; elle sera calculée en tenant compte de vos périodes d'assurance accomplies avant cette date au régime général dans la limite de 150 trimestres. Le montant de votre pension sera au moins égal à celui qui vous aurait été payé si votre pension d'invalidité avait été transformée en pension de vieillesse à 60 ans.
Le directeur de la CNAMTS
Pour le Directeur et par Délégation,
Le Directeur-Adjoint chargé de la Gestion du Risque,
J Gourault.