Circulaire n° 99/93 du 13 décembre 1993

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Objet

Rachat de cotisations d'assurance vieillesse- Modalités de décompte des trimestres

Résumé

Cette circulaire précise la date à laquelle doit être effectué le décompte des trimestres à racheter et fixe la règle à appliquer pour limiter un rachat de cotisations à 80 ou 150 trimestres lorsque le demandeur, non retraité à 65 ans, dépose une demande de rachat après cet âge.

Les circulaires CNAVTS n° 38/93 du 21 avril 1993 (point 2) et n° 79/93 du 31 août 1993 (point 11) fixent les modalités de décompte des trimestres rachetables. La présente circulaire précise, en son point 1, la date à laquelle ce décompte doit être effectué. En son point 2, elle fixe la règle à appliquer pour limiter un rachat de cotisations à 80 ou 150 trimestres lorsque le demandeur, non retraité à 65 ans, dépose une demande de rachat après cet âge.

1 - Date du décompte des trimestres à racheter

Cette date est :

- soit la date d'évaluation du compte déterminée à partir de la date de la demande de rachat (cf. circulaire CNAVTS n° 38/93 du 21 avril 1993),

- soit la date d'arrêt du compte individuel d'assurance vieillesse si le demandeur est retraité ou a déposé une demande de retraite avant sa demande de rachat (cf. circulaire CNAVTS n° 107/87 du 25 novembre 1987).

Cas particulier

Lorsque la demande de retraite est déposée après la demande de rachat de cotisations mais avant que les éléments constitutifs du rachat aient été communiqués au demandeur (cf. point 1211 de la circulaire CNAVTS n° 38/93 du 21 avril 1993), il convient de retenir la date effective d'arrêt du compte individuel d'assurance vieillesse pour limiter le rachat de cotisations chaque fois qu'elle ne correspond pas à la date retenue pour l'évaluation du compte.

2 - Règle à appliquer pour limiter le rachat lorsque le demandeur, non retraité à 65 ans, dépose une demande de rachat après cet âge

Dans ce cas, sa durée d'assurance au régime général est majorée dans les conditions fixées aux articles L.351-6 et R.351-7 du code de la sécurité sociale c'est à dire en fonction du nombre de trimestres d'ajournement par rapport à l'âge de 65 ans. Le mode de calcul des trimestres d'ajournement est développé au point 12 de la circulaire CNAVTS n° 8/89 du 18 janvier 1989.

Lorsque la personne qui demande à racheter des cotisations n'a pas déposé de demande de retraite, les trimestres d'ajournement doivent être décomptés :

- du premier jour du mois qui suit le 65ème anniversaire (ou à partir du jour anniversaire pour les assurés nés le premier jour d'un mois),

- jusqu'au premier jour du mois suivant la date de la demande de rachat.

Pour l'application des règles de limitation du rachat à 80 ou 150 trimestres, il convient de calculer successivement:

- le coefficient de majoration de la durée d'assurance,

- le nombre de trimestres à retenir pour respecter soit la limite minimum de 80 trimestres, soit la limite maximum de 150 trimestres,

- le nombre minimum ou maximum de trimestres susceptibles d'être rachetés.

21 - Le coefficient de majoration de la durée d'assurance

La majoration, calculée en fonction du nombre de trimestres d'ajournement par rapport à l'âge de 65 ans, est de 2,5 % pour un trimestre, ce qui correspond à un coefficient de 1,025.

Exemple

Pour 21 trimestres d'ajournement on obtient:

- une majoration de: 21 x 2,50 % = 52,50 %

- un coefficient de majoration de: 1, 525

22 - Le nombre de trimestres à retenir pour respecter les limites de 80 et 150 trimestres

Ce nombre de trimestres est obtenu en divisant chacune des deux limites par le coefficient de majoration déterminé comme indiqué au point 21 ci-dessus. Le résultat est arrondi au chiffre immédiatement inférieur.

Le tableau joint en annexe diffuse, en fonction de l'âge du demandeur :

- les différents coefficients de majoration à appliquer,

- le nombre de trimestres minimum et maximum à retenir.

Suite de l'exemple précédent

Nombre de trimestres à retenir:

- pour limiter le rachat à 150 trimestres : 150 / 1,525 = 98,36 arrondi à 98

- pour limiter le rachat à 80 trimestres : 80 / 1,525 = 52,45 arrondi à 52.

23 - Le nombre de trimestres susceptibles d'être rachetés

Le nombre de trimestres minimum ou maximum sur lequel est susceptible de porter le rachat est déterminé par différence entre :

- le nombre de trimestres à retenir pour respecter les limites de 80 ou de 150 trimestres déterminé comme indiqué ci-dessus au point 22,

- et les trimestres validés par ailleurs au régime général. Le mode de détermination de ces trimestres est détaillé au point 111 de la circulaire CNAVTS n° 79/93 du 31 août 1993 pour la limitation du rachat à 80 trimestres et au point 22 de la circulaire CNAVTS n° 38/93 du 21 avril 1993 pour la limitation du rachat à 150 trimestres. La majoration pour ajournement de la retraite après 65 ans n'est pas retenue dans ce calcul. La référence à l'article L.351-6 du code de la sécurité sociale a été mentionnée par erreur dans ces deux circulaires.

Les limites minimum et maximum ainsi obtenues permettent de déterminer le nombre de trimestres qui sera effectivement racheté en fonction de la période rachetable et du choix du demandeur.

En reprenant l'exemple précédent, on obtient :

- Pour respecter la limite de 150 trimestres :

- Nombre de trimestres maximum à retenir avant majoration : 98

- Nombre de trimestres validés au régime général : 35

Nombre maximum de trimestres pouvant être rachetés : 63

- Pour respecter la limite de 80 trimestres :

- Nombre de trimestres maximum à retenir avant majoration :52

- Nombre de trimestres validés au régime général : 35

Nombre minimum de trimestres devant être rachetés : 17

Le nombre de trimestres effectivement racheté sera de :

- 17 trimestres au moins,

- 63 trimestres au plus,

en fonction de la période rachetable et du choix du demandeur.

Rolande Ruellan

Annexe

Détermination du nombre de trimestres à retenir pour respecter les limites de 80 et 150 trimestres