Circulaire n° 85/74 du 8 août 1974

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM. les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg

Objet

Droits dérivés - Assuré décédé sans avoir demandé la liquidation de ses droits - Détermination de la pension de vieillesse servant de base au calcul de la pension de réversion .

Le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 précise que le salaire annuel moyen à prendre en considération pour déterminer le montant des pensions de vieillesse liquidées postérieurement au 31 décembre 1972 doit être celui correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Pour l'application de cette règle, il a été précisé, par circulaire CNAVTS n° 1/73 du 3 janvier 1973, qu'il ne doit pas être tenu compte de l'année au cours de laquelle se situe le point de départ de la pension.

Depuis la question s'est posée de savoir comment devait être appliquée cette dernière disposition pour la détermination de la pension de vieillesse servant de base au calcul de la pension de réversion lorsque le conjoint décédé n'avait pas demandé la liquidation de ses droits.

J'ai l'honneur de vous informer que, suivant le principe défini ci-dessus, deux cas doivent être envisagés.

1°) La pension de réversion prend effet au cours de l'année où est survenu le décès

Dans cette hypothèse, les salaires soumis à cotisations du 1er janvier de ladite année jusqu'à la fin du trimestre civil précédant le décès doivent être négligés.

2°)  Le décès et le point de départ de la pension de réversion se situent dans des années civile différentes

La fraction d'année au cours de laquelle est survenu le décès  doit être prise en considération pour le choix des 10 meilleures années. Bien entendu, si cette fraction d'année est retenue , le nombre de trimestres à prendre en compte, pour le calcul du salaire annuel moyen, ne pourra pas être supérieur au nombre de trimestres civils écoulés entre le 1er janvier et la date du décès.

Exemples

1°) - Décès de l'assuré : 10 mai 1974

Entrée en Jouissance de la pension de réversion: 11 mai 1974

Les  salaires ayant donné lieu à cotisations du 1er janvier au 31 mars  1974 (date d'arrêt du compte) doivent être négligés.

2°) -Décès de l'assuré : 10 mai 1970

Entrée en jouissance de la pension de  réversion : 1er mai 1974

Les salaires perçus du, 1er janvier 1970 au 31 mars 1970 (date d'arrêt du compte) doivent être retenus pour la recherche des dix meilleures années.

Si l'année 1970 figure parmi les meilleures, elle sera retenue comme année civile mais seulement pour 1 trimestre pour le calcul du salaire annuel moyen.

E. Michaud