Circulaire n° 85/72 du 7 décembre 1972
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La question s'est posée de savoir dans quelles conditions les personnes qui ont acquis la nationalité française par naturalisation ou par mariage ont la possibilité d'effectuer un rachat de cotisations au titre de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965.
Il résulte des dispositions de la circulaire 20 SS du 6 février 1961, relative à l'application de la loi du 31 juillet 1959, que les personnes qui ont acquis la nationalité française par naturalisation ou mariage peuvent effectuer un rachat de cotisations depuis le début de leur activité, quelle que soit la date de leur naturalisation.
Pour les personnes en instance de naturalisation, la demande de rachat est recevable à la double condition que :
"les demandes de naturalisation soient en cours d'instruction au moment du dépôt de la demande et sous réserve que la naturalisation soit ultérieurement acquise (les cotisations n'étant appelées que lorsque la naturalisation est effective),"
"la demande d'adhésion à l'assurance volontaire ait été faite dans les délais impartis."
Francis Pavard