Circulaire 84/96 du 5/12/1996

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Objet

Indication des voies et délais de recours sur les notifications des décisions des caisses de retraite du régime général

Résumé

Libelles des voies de recours à porter sur les notifications de décision en matière de retraite et/ou d'allocation supplémentaire

La commission Nationale des Imprimés de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a souhaité revoir, dans un souci d'harmonisation, les libellés concernant les voies et délais de recours à faire figurer sur les notifications de décision en matière de retraite du régime général et/ou d'allocation supplémentaire prévue à l'article L815-2 du code de la sécurité sociale.

Ces nouveaux libellés sont conformes :

- pour ce qui concerne les décisions relatives à une retraite :

- à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale,

- au dispositif de dérive instaurant une procédure précontentieuse telle qu'elle est explicitée dans la circulaire CNAV n° 104/88 du 31/08/1988,

- pour ce qui concerne les décisions d'allocation supplémentaire :

- à l'article R142-18 du code de la sécurité sociale.

Seules, les modalités de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale ont été revues par rapport aux indications énoncées dans la circulaire n° 71/92 du 17/07/1992.

Les libellés suivant devront dorénavant figurer sur les notifications pour :

Une décision d'attribution, de révision ou de rejet d'une retraite

« si vous souhaitez des explications ou si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant votre retraite :

- adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de cette notification,

- pensez à indiquer le numéro de votre retraite.

Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de Recours Amiable. »

Une décision d'attribution ou de révision d'une retraite et d'une allocation supplémentaire

"si vous souhaitez des explications ou si vous n'êtes pas d'accord avec les éléments retenus dans cette notification concernant :

- votre retraite

adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse.

Nous vous adresserons une lettre explicative. Si elle ne vous satisfait pas, nous soumettrons votre réclamation initiale à notre Commission de Recours Amiable. »

- l'allocation supplémentaire

adressez votre réclamation par lettre motivée déposée ou adressée en recommandé au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale de votre domicile :

adresse en variable

dans les deux cas :

pensez à indiquer le numéro de votre retraite.

vous avez deux mois à compter de la date de cette notification pour que votre demande soit recevable."

Une décision de rejet d'une allocation supplémentaire

"si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision :

- adressez votre réclamation par lettre motivée déposée ou adressée en recommandé au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale de votre domicile :

adresse en variable

pensez à indiquer le numéro de votre retraite.

vous avez deux mois à compter de la date de cette notification pour que votre réclamation soit recevable."

J'appelle votre attention sur la nécessité de bien rappeler le libellé des voies de recours à la nature de la décision.

ainsi, les voies de recours liées à l'allocation supplémentaire doivent figurer uniquement sur les notifications ayant trait à une attribution ou une révision d'allocation supplémentaire (servie à taux plein ou à taux réduit) ou à un rejet d'une allocation supplémentaire.

vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Le Directeur.