Circulaire n° 83/83 du 15 juillet 1983

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg

Objet

Périodes d'affiliation au régime des non salariés agricoles - Totalisation des périodes d'assurance

Résumé

Pour tenir compte des périodes d'assurance validées par les caisses de mutualité sociale agricole, il convient d'appliquer la règle de l'annualité propre au régime non salarié agricole, à savoir :

- non validation de l'année de début d'activité non salariée agricole si le début d'activité se situe en cours d'année.

- validation de la totalité de l'année de cessation d'activité même s'il s'agit de l'année correspondant à celle de l'arrêt du compte.

Il a été rappelé que l'application par les caisses du régime général des dispositions de l'article 8 du décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 imposait la prise en compte, telles qu'indiquées, des périodes décomptées par les régimes de base d'assurance obligatoires d'assurance vieillesse suivant leurs règles propres, dans la limite toutefois de quatre trimestres pour une même année civile (Circulaire CnavTS n° 51/83 du 17 mai 1983 § 2).

Je vous précise que cette méthode conduit à retenir, pour la détermination du taux applicable au salaire annuel moyen, les périodes d'assurance validées par les caisses de mutualité sociale agricole compte tenu de la règle de l'annualité propre au régime des non salariés agricoles.

Cette règle a pour effet :

- de ne pas valider l'année de début d'activité non salariée agricole si le début d'activité se situe en cours d'année,

- de retenir la totalité de l'année de cessation d'activité même s'il s'agit de l'année correspondant à celle de l'arrêt du compte.

Francis Pavard