Circulaire n° 82/74 du 6 août 1974
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par circulaire CNAVTS n° 61/74 du 19 juin 1974 il a été décidé, en accord avec l'Administration et conformément à la jurisprudence adoptée par la cour de cassation, qu'il convenait, lorsqu'un assuré est né le premier jour d'un mois, de tenir compte de ce mois anniversaire pour déterminer le pourcentage affectant le salaire annuel moyen de la pension à laquelle il peut éventuellement prétendre.
A la suite des demandes d'information qui me sont parvenues à ce sujet, je vous précise que cette mesure a pour conséquence de modifier également le point de départ des prestations de vieillesse.
En effet, dès lors qu'il est admis que l'assuré né le premier jour d'un mois atteint son anniversaire à 0 heure, les règles fixées à l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 modifié ne s'opposent pas à ce que l'entrée en jouissance de ses droits coïncide avec le premier jour de ce mois, sous réserve, bien entendu, que la demande de prestation ait été déposés antérieurement à ce jour.
Cette règle doit donc notamment être suivie pour la fixation du point de départ:
Par analogie avec la position ci-dessus énoncée, les avantages de réversion dont le point de départ peut se situer au 55ème anniversaire du requérant devront être attribués à compter du jour même du 55ème anniversaire, et non plus du lendemain, et ce quel que soit le jour de cet anniversaire.
Nous rappelons que les dossiers liquidés sur les bases antérieures ne pourront être repris que sur réclamation expresse des intéressés, dans la limite de la prescription quinquennale.
Le directeur,
F. Pavard.