Circulaire n° 77/95 du 7 décembre 1995

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

Objet
Imprimé unique de demande de retraite personnelle - Liaisons inter-régimes
Résumé
Dispositif mis en œuvre pour la transmission de la demande de retraite unique aux régimes des salariés et exploitants agricoles, des artisans et des commerçants. Effet: 1er janvier 1996.

Dans le cadre des initiatives prises par le régime général, le régime agricole (salariés et exploitants), le régime des artisans et le régime des commerçants visant à améliorer le service rendu à l'assuré et à limiter ses démarches administratives l'une d'elles prévoit la mise en place d'un formulaire unique de demande de retraite personnelle.

Ce dispositif a pour but d'éviter à l'assuré avant appartenu à ces régimes et qui souhaite la liquidation simultanée de ses droits dans les régimes concernés de compléter plusieurs formulaires de demande.

Tel est l'objet de la présente circulaire.

1. Principes généraux

11. Les régimes concernés
12. Définition du régime d'accueil
13. Définition de la caisse d'accueil
14. Définition de la ou des caisses partenaires

2. La procédure

21. Réception et validation de la demande
22. Transmission à destination des autres régimes

221. Les documents obligatoirement joints
222. Les autres documents
223. Demandes présentées au titre de l'inaptitude
224. Demandes déposées simultanément dans l'ensemble des régimes

3. Délai d'envoi de la photocopie de la demande aux autres régimes
4. Date d'application
5. Suivi du dispositif

Annexe 1 : Demande unique de retraite - Convention
Annexe 2 : Règles de compétence des différents régimes
Annexe 3 : Convention entre les Agents Comptables

1. Principes généraux

Désormais quel que soit le ou les régimes auxquels un assuré a été affilié sa demande de retraite personnelle est formulée au moyen d'un imprimé unique. Cet imprimé se substitue au modèle actuel.

Lorsqu'il a appartenu à plusieurs régimes et qu'il souhaite la liquidation simultanée de ses droits auprès de l'ensemble ou une partie de ces régimes, cette demande est adressée à un régime d'accueil. Le régime saisi communique à l'autre ou aux autres régimes concernés dits régimes partenaires la photocopie de ce document qui sert alors de base à l'étude du droit dans lesdits régimes.

Les obligations respectives du régime d'accueil et des régimes partenaires sont définies dans le cadre d'une convention conclue entre les organismes nationaux (cf. copie en annexe 1). 

11. Les régimes concernés

Les régimes concernés par le dispositif sont les suivants :

- le régime général
- le régime des salariés agricoles
- le régime des non-salariés agricoles
- le régime des commerçants
- le régime des artisans 

12. Définition du régime d'accueil

Le régime d'accueil est celui dont relevait l'assuré au cours de sa dernière activité. Toutefois, il est admis que l'intéressé puisse saisir le régime de son choix dès lors qu'il s'agit d'un des régimes cités ci-dessus et dont il a relevé au cours de sa carrière. 

13. Définition de la caisse d'accueil

La compétence de la caisse d'accueil est définie par chaque régime. 

14.  Définition de la ou des caisses partenaires

Pour chaque régime, les règles permettant de déterminer la caisse compétente pour recevoir la photocopie de la demande et étudier les droits à retraite sont définies en annexe 2.

2. La procédure

21.  Réception et validation de la demande

A réception de l'imprimé la caisse d'accueil s'assure que les informations relatives à la nationalité du demandeur, son état-civil celui de son conjoint et des enfants sont certifiées conformes par les services compétents ou à défaut qu'elle est en possession.

- d'une fiche familiale d'état-civil et de nationalité si le demandeur réside en France
- de tout document nécessaire à sa certification si le demandeur réside à l'étranger.

Elle vérifie que le formulaire comporte la signature du demandeur ou à défaut celle de la personne autorisée. S'il s'agit d'un assuré de nationalité étrangère résidant en France elle s'assure que la copie certifiée conforme au titre de séjour a été produite. Elle porte la date de réception de la demande à la caisse. 

22. Transmission à destination des autres régimes

Dès lors qu'elle est jugée recevable, la caisse d'accueil transmet la demande, par photocopie, aux autres régimes concernés.

A noter que les partenaires ont décidé la transmission systématique des demandes y compris lorsque l'assuré déclare ne pas souhaiter l'étude simultanée de ses droits. Dans ce cas, l'intéressé doit être invité, par la caisse partenaire, à confirmer son choix. 

221. Les documents obligatoirement joints

La photocopie de la demande doit être accompagnée de la photocopie

- de la fiche familiale d'état civil et de nationalité ou de tout document ayant servi à authentifier la demande si celle-ci n'est pas certifiée
- de la copie certifiée conforme au titre de séjour si l'assuré est de nationalité étrangère
- du relevé de compte en l'état. Le régime des commerçants transmet, pour sa part, un formulaire de liaison.

222. Les autres documents

La photocopie de certains autres documents peut être transmise. Il s'agit de tous les documents, autres que ceux cités au point 2.21, joints à la demande.

Tous les documents parvenus à la caisse d'accueil après l'envoi de la photocopie de la demande, ne seront pas transmis.

223. Demandes présentées au titre de l'inaptitude

Si la demande est formulée au titre de l'inaptitude au travail le régime compétent pour apprécier l'inaptitude est celui de la dernière affiliation Le certificat médical est donc, le cas échéant, transmis à l'organisme compétent dudit régime.

Il est rappelé que dans les cas d'affiliation simultanée le régime général a compétence.

224. Demandes déposées simultanément dans l'ensemble des régimes

Dans le cas d'espèce le dispositif doit néanmoins être mis en œuvre même s'il apparaît clairement que tous les régimes concernés ont été saisis. En effet, l'assuré peut avoir intérêt à ce que le point de départ de sa retraite soit fixé compte tenu de la date de dépôt dans un autre régime.

La photocopie de la demande est adressée à l'organisme ou aux autres organismes cités par l'assuré. A défaut de les connaître avec précision la transmission est effectuée compte tenu des règles de compétence fixées en annexe.

3. Délai d'envoi de la photocopie de la demande aux autres régimes

Après accord des différents régimes concernés le délai d'envoi maximum de la photocopie de la demande et des documents justificatifs obligatoires (cf. 221) est fixé à 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la demande est déclarée recevable par la caisse d'accueil. Une demande est recevable à condition d'être signée par le demandeur ou son représentant légal et authentifiée par une autorité compétente (cf. convention comptable jointe en annexe 3).

L'envoi de la photocopie de la demande recevable ne doit pas être différé dans l'attente d'autres pièces justificatives.

4. Date d'application

Le dispositif décrit ci-dessus s'applique à compter du 1er janvier 1996. Dans l'attente de la mise en service de l'imprimé réglementaire unique le dispositif s'applique compte tenu des demandes formulées au moyen de l'imprimé expérimental conforme au modèle joint en annexe 4. A titre transitoire, les caisses accepteront les demandes formulées sur d'anciens imprimés délivrés ou retirés précédemment.

5. Suivi du dispositif

Un suivi statistique permettant de vérifier la bonne application du dispositif et notamment de mesurer les délais de transmission de la demande est établi.

Ces délais sont calculés comme suit en neutralisant les jours non ouvrés :

- pour une transmission - de la date à laquelle la demande est jugée recevable à la date de transmission à la caisse partenaire
- pour une réception - de la date de recevabilité portée sur la demande par la caisse d'accueil à la date de réception.

Annexe 1

Demande unique de retraite

CONVENTION ENTRE

LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Dont le siège est situé : 110 Avenue de Flandre à PARIS 19ème
Représentée par : Monsieur Raoul Briet 
LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Dont le siège est situé : 8 et 10 Rue d'Astorg à PARIS 8ème
Représentée par : Monsieur Serge AVOINE
LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE
Dont le siège est situé : 28 Boulevard de Grenelle à PARIS 15ème
Représentée par : Monsieur Luc Chauvier
L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Dont le siège est situé : 9 Rue Jadin à PARIS 17ème
Représentée par : Monsieur Jean-Jacques Jammet

IL EST CONVENU :

Chapitre I

Les objectifs poursuivis

La présente convention a pour objet de définir les moyens mis en œuvre ainsi que les procédures permettant :

- de simplifier les démarches administratives liées au dépôt de la demande pour les assurés ayant eu dans leur carrière de multiples activités et qui sollicitent, concomitamment, la liquidation de leurs droits à retraite dans plusieurs Régimes.

- de réduire les délais nécessaires à la constitution des dossiers retraite et à la transmission des informations entre les différentes caisses concernées.

Chapitre II    

Les moyens mis en œuvre

L'imprimé de demande unique de retraite

- Son contenu

Pour éviter aux futurs retraités d'avoir à préciser des informations identiques mais nécessaires à toute instruction de leurs droits à retraite par l'ensemble des Régimes auxquels ils ont été affiliés, les signataires de la présente convention ont élaboré en commun un document unique permettant de satisfaire les besoins les plus généralement rencontrés. 

- Son élaboration

L'impression du formulaire de demande unique de retraite se fera au sein de chaque Régime sous réserve que la structure et les libellés soient scrupuleusement respectés. 

- Ses modifications ultérieures

Toute rectification ou modification devant être apportée à la rédaction initiale devra faire l'objet, préalablement, d'un accord unanime des signataires de la convention.

La procédure de demande unique de retraite

- Principe de base

Désormais, tout assuré ayant exercé de multiples activités lui conférant des droits à retraite conjointement dans les Régimes signataires, pourra ne déposer qu'une seule demande de retraite. L'organisme le premier saisi (caisse d'accueil) se chargera de diffuser, aux autres organismes (caisses partenaires), les informations en sa possession.

- Définition de la caisse d'accueil

Par souci de simplification et pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles il est souhaitable que la caisse d'accueil soit l'un des organismes du Régime dont relevait l'assuré au cours de sa dernière activité. Toutefois, en cas d'urgence, et pour ne pas léser les intérêts de l'assuré, il est admis que celui-ci puisse saisir l'organisme de son choix, à condition toutefois d'en avoir été, au cours de sa carrière, un de ses ressortissants.

- Compétences de la caisse d'accueil

La convention fixe les limites des compétences de la caisse d'accueil aux actions ci-dessous énumérées :

- Remise de l'imprimé unique de demande de retraite

Dès qu'elle est saisie oralement ou par écrit d'une demande émanant du futur retraité, la caisse d'accueil doit lui remettre l'imprimé unique sur lequel sont impérativement mentionnées la date de la première intervention ainsi que celle de la délivrance du formulaire.

- Réception et validation de la demande

A réception de l'imprimé dûment complété, la caisse d'accueil s'assure de la recevabilité de la demande. Elle porte la date de réception sur la demande.

- Transmission des documents

Les signataires de la convention ont pour objectif de réaliser rapidement la transmission de la demande et du relevé de carrière par des moyens modernes informatiques réduisant au maximum les délais. Dans l'immédiat la transmission des informations s'effectuera au moyen de photocopies.

- Conservation des documents originaux

La caisse d'accueil est chargée de la conservation de la demande unique de retraite et des pièces justificatives. Les modalités de conservation et de restitution des documents sont fixées par un accord conclu entre les Agents Comptables des Caisses Nationales.

- Définition de la caisse partenaire

La caisse partenaire est définie selon les règles de compétence édictées par chaque Régime et précisées dans les circulaires des différentes Caisses Nationales.

Chapitre III   

Date d'effet et durée de la convention

La présente convention qui prendra effet le 1er janvier 1996 est conclue pour une période indéterminée. Le régime qui souhaiterait éventuellement la dénoncer devra informer l'ensemble des signataires 6 mois avant la date à laquelle il déclare se dégager de ses obligations.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995

Pour la CNAVTS
Monsieur Raoul Briet

Pour la CCMSA Monsieur
Serge Avoine

Pour la CANCAVA
Monsieur Luc Chauvier

Pour l'ORGANIC Monsieur
Jean-Jacques Jammet

Annexe 2

Règles de compétence des différents régimes

1. Régimes agricoles

11. Caisse compétente pour l'étude d'une demande d'avantage de vieillesse salarié agricole

a. Si l'assuré réside en France et qu'il s'agit de son premier droit à étudier la caisse compétente est la CMSA du département de résidence de l'assuré.
b. S'il s'agit d'un second droit à étudier, la caisse compétente est la CMSA qui sert déjà une retraite.
c. Si l'assuré réside dans un pays de la CEE ou de L'EEE et qu'il s'agit d'un premier droit à étudier, la caisse compétente est la CMSA du département du dernier lieu d'activité.
d. S'il s'agit d'un second droit à étudier, la caisse compétente est la CMSA qui sert déjà une retraite.
e. Si l'assuré réside à l'étranger dans un pays hors CEE ou EEE et si des accords internationaux ont été conclus avec la France. la caisse compétente est la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (service des liquidations spéciales).
f. Si l'assuré réside à l'étranger dans un pays hors CEE ou EEE et si aucun accord international n'a été conclu avec la France, la caisse compétente est la CMSA du département du dernier lieu d'activité.

12. Caisse compétente pour l'étude d'une demande d'avantage de vieillesse non salarié agricole

La caisse compétente pour l'étude des droits à retraite personnelle est la CMSA du département dans lequel l'assuré a exercé son activité ou sa dernière activité non salariée agricole.

Exception

Si la validation porte sur des activités exercées uniquement avant 1952 ou exercées entre 18 et 21 ans avant le 1er janvier 1976, c'est la CMSA du département de résidence qui est compétente.

2. Régimes des artisans

La caisse compétente est celle du lieu d'exercice de la dernière activité artisanale (ou dernière activité professionnelle). Pour les départements d'outre-mer. une section a été créée à la CANCAVA - 28 Boulevard de Grenelle - 75737 PARIS CEDEX 15.

3. Régimes des commerçants

La caisse compétente est la caisse ORGANIC auprès de laquelle l'assuré a cotisé au titre de sa dernière activité commerciale. Les commerçants ayant exercé dans les DOM, les TOM ou à l'étranger, les personnes rapatriées d'Algérie ayant exercé une activité commerciale jusqu'en 1962 dans ce pays, relèvent de la CAVICORG (21 Rue Boyer 75980 PARIS CEDEX 20). 

Régimes agricoles

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

8 & 10 Rue d'Astorg

75413 Paris cedex 08

Caisses de Mutualité Sociale Agricole

Départements

Adresses

AIN

15 avenue du Champ de Foire
01059 BOURG EN BRESSE CEDEX 9

AISNE

2 place du Maréchal Leclerc
02008 LAON CEDEX 9

ALLIER

20 avenue Meunier - BP 350
03011 MOULINS CEDEX

ALPES DE HAUTE PROVENCE

Voir: Hautes Alpes

HAUTES ALPES

25 bis av Cdt Dumont - BP 79
05015 GAP CEDEX

ALPES MARITIMES

32 avenue de la Lanterne
06294 NICE CEDEX 03

ARDÈCHE

5 avenue du Vanel - BP 614
07006 PRIVAS CEDEX

ARDENNES

Voir: Marne

ARIÈGE

26 allée de Villote - BP 36
09014 FOIX CEDEX

AUBE

39 rue Paul Dubois
10032 TROYES CEDEX

AUDE

6 rue du Palais - BP 854
11011 CARCASSONNE CEDEX 9

AVEYRON

15 - 17 avenue Victor Hugo
12009 RODEZ CEDEX 9

BOUCHES DU RHÔNE

152 avenue de Hambourg
13416 MARSEILLE CEDEX 08

CALVADOS

37 rue Maltot
14026 CAEN CEDEX

CANTAL

9 rue Jean de Bonnefon - BP 72
15011 AURILLAC CEDEX

CHARENTE

Rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME CEDEX

CHARENTE MARITIME

Le Fief Montlouis
17106 SAINTES CEDEX

CHER

7 rue de l'Ile d'Or
18032 BOURGES CEDEX

CORRÈZE

Champeau
19019 TULLE CEDEX

CORSE

Parc Cunéo d'Ornano
20175 AJACCIO CEDEX

COTE D'OR

14 rue Félix Trutat
21046 DIJON CEDEX

COTES D'ARMOR

12 rue de Paimpont - BP 68
22025 SAINT BRIEUC CEDEX 1

CREUSE

Avenue d'Auvergne - BP 169
23015 GUÉRET CEDEX

DORDOGNE

9 rue Maleville
24012 PÉRIGUEUX CEDEX

DOUBS

13 av Élisée Cusenier - BP 59
25012 BESANÇON CEDEX

DROME

29 rue Frédéric Chopin - BP 1001
26025 VALENCE CEDEX

EURE

32 rue Politzer
27036 ÉVREUX CEDEX

EURE ET LOIR

5 rue Chanzy
28037 CHARTRES CEDEX

FINISTÈRE

3 rue Hervé de Guébriant
29412 LANDERNEAU CEDEX

GARD

Rue Édouard Lalo
30924 NÎMES CEDEX 9

HAUTE GARONNE

Maison de l 'Agriculture
61 allée de Brienne
31064 TOULOUSE CEDEX

GERS

21 avenue de la Marne
32018 AUCH CEDEX 9

GIRONDE

13 rue Ferrère
33052 BORDEAUX CEDEX

HÉRAULT

Maison de l'Agriculture
Bâtiment 4 - Place Chaptal
34077 MONTPELLIER CEDEX 02

ILLE ET VILAINE

10 avenue des Français Libres
35027 RENNES CEDEX

INDRE

33-35 rue de Mousseaux
36025 CHÂTEAUROUX CEDEX

INDRE ET LOIRE

31 rue Michelet
37040 TOURS CEDEX

ISÈRE

5 place Gustave Rivet
38048 GRENOBLE CEDEX

JURA

10 rue des Perrières - BP 416
39034 LONS LE SAUNIER CEDEX

LANDES

70 rue Alphonse Daudet
40286 St PIERRE DU MONT CEDEX

LOIR ET CHER

19 avenue de Vendôme
41023 BLOIS CEDEX

LOIRE

43 avenue Albert Raimond - BP 51
42275 St PRIEST EN JAREZ CEDEX

HAUTE LOIRE

Maison de L'Agriculture
11 Bd du Président Bertrand
43005 LE PUY EN VELAY CEDEX

LOIRE ATLANTIQUE

7 rue Félibien
44043 NANTES CEDEX 01

LOIRET

11 av des Droits de l'homme - BP 9200
45924 ORLÉANS CEDEX

LOT

Rue du Pape Jean XXIII - BP 279
46014 CAHORS CEDEX

LOT ET GARONNE

1 Quai du Docteur Calabet
47013 AGEN CEDEX

LOZÈRE

10 Cité des Carmes
48005 MENDE CEDEX

MAINE ET LOIRE

9 rue Béclard
49038 ANGERS CEDEX 01

MANCHE

9 place du Champ de mars - BP 205
50005 SAINT LO CEDEX

MARNE

24 boulevard Louis Roederer
51077 REIMS CEDEX

HAUTE MARNE

4 avenue Émile Cassez - BP 2030
52917 CHAUMONT CEDEX 09

MAYENNE

76 boulevard Lucien Daniel
53091 LAVAL CEDEX 9

MEURTHE ET MOSELLE

15 avenue Paul Doumer
54507 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEX

MEUSE

Place Saint Paul
55112 VERDUN CEDEX

MORBIHAN

"Trehornec"
Avenue du Général Borgnis Desbordes 1
56018 VANNES CEDEX

MOSELLE

17 avenue André Malraux - BP 569
57002 METZ CEDEX 1

NIÈVRE

Maison de l'Agriculture
Place du Champ de Foire - BP 805
58017 NEVERS CEDEX

NORD

3 à 9 rue Gombert - BP 603
59024 LILLE CEDEX

OISE

8 avenue Victor Hugo - BP 828
60010 BEAUVAIS CEDEX

ORNE

52 boulevard du 1er chasseurs
61011 ALENÇON CEDEX

PAS DE CALAIS

1 rue André Gatoux
62024 ARRAS CEDEX

PUY DE DOME

75 boulevard Gergovia
63041 CLERMONT FERRAND CEDEX 1

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

1 place Marguerite Laborde
64017 PAU CEDEX 9

HAUTES PYRÉNÉES

22 rue de Cronstadt
65022 TARBES CEDEX

PYRÉNÉES ORIENTALES

30 rue Pierre Bretonneau
66017 PERPIGNAN CEDEX

BAS RHIN

10 rue Sainte Marguerite
67099 STRASBOURG CEDEX

HAUT RHIN

5 rue de la Gare
68023 COLMAR

RHÔNE

35 rue du Plat - BP 2612
69232 LYON CEDEX 02

HAUTE SAÔNE

Rue René Hologne
70021 VESOUL CEDEX

SAÔNE ET LOIRE

46 rue de Paris
71023 MACON CEDEX 09

SARTHE

30 rue Paul Ligneul
72032 LE MANS CEDEX

SAVOIE

106 rue Juiverie
73016 CHAMBÉRY CEDEX

HAUTE SAVOIE

2 boulevard du Fier
74993 ANNECY CEDEX 9

ÎLE DE FRANCE

75691 PARIS CEDEX 14

SEINE MARITIME

Cité de l'Agriculture
76236 BOIS GUILLAUME CEDEX

DEUX SÈVRES

12 avenue Bujault
79042 NIORT CEDEX

SOMME

27 rue Frédéric Petit
80019 AMIENS CEDEX 1

TARN

14 rue de Ciron
81017 ALBI CEDEX 9

TARN ET GARONNE

180 avenue Marcel Unal
82014 MONTAUBAN CEDEX

VAR

143 rue Jean Aicard
83013 DRAGUIGNAN CEDEX

VAUCLUSE

1 place des Maraîchers
84056 AVIGNON CEDEX 9

VENDÉE

33 boulevard Réaumur
85011 LA ROCHE SUR YON CEDEX

VIENNE

37 rue de Touffenet
86042 POITIERS CEDEX

HAUTE VIENNE

70 rue Montmailler
87041 LIMOGES CEDEX

VOSGES

8 av du Général de Gaulle - BP 277
88017 ÉPINAL CEDEX

YONNE

14 bis rue Georges Guynemer
89023 AUXERRE CEDEX

TERRITOIRE DE BELFORT

Voir : Haute-Saône

ESSONNE
HAUTS DE SEINE
SEINE ET MARNE
SEINE SAINT DENIS
VAL DE MARNE
VAL D'OISE
YVELINES

Voir: Ile de France

Caisses d'assurance vieillesse artisanale ( AVA)

1. Caisse nationale de compensation -CANCAVA
28, boulevard de Grenelle
75737 Paris Cedex 15 (Tél 44 37 51 00)

2. Caisses d'affiliation

A - Caisses Régionales Interprofessionnelles

Région économique

Siège de la Caisse

Départements

ALSACE

AVA Alsace Moselle
6, rue Thomas Mann - B.P. 5
67035 STRASBOURG Cedex 2
Tél. : 88 56 57 37

Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

AQUITAINE

AVA Nord Aquitaine
(1) Technoparc de Bordeaux-Lac
3, rue Jean Claudeville
33525 Bruges cedex
Tél 56 43 47 00

 Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

AVA Pyrénées-Atlantiques-Landes
(2) 8, rue de Boyrie
64000 PAU - Tél.: 59 62 65 45

Landes, Pyrénées-Atlantiques

AUVERGNE

AVA Auvergne
16, rue de Blanzat
63039 Clermont-Ferrand Cedex 2
Tél. : 73 42 78 00

Allier, Cantal, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme

BOURGOGNE

AVA Bourgogne
7, rue du Bals de Sapin
71407 AUTUN Cedex
Tél.: 85 52 10 75

Côte D'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

BRETAGNE

AVA Bretagne
2, Cours des Alliés
35043 RENNES Cedex
Tél.: 99 67 86 50

Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan, lle-et-Vilaine

CORSE

Voir PROVENCE - COTE D'AZUR

.

CENTRE

AVA Région Centre
16, rue Adèle Lanson-Chenault
B.P. 46
45651 Saint-Jean-le Blanc Cedex
Tél.: 38 56 92 00

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

CHAMPAGNE-ARDENNES

AVA Champagne-Ardenne
6, rue Alexandre Henrot
51096 REIMS Cedex
Tél. : 26 40 23 64

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

FRANCHE-COMTE

AVA Franche-Comté
Zone d'Accueil - ZAC de Valentin
École de Valentin - B.P. 3005
25045 BESANÇON Cedex
Tél.: 8154 36 00

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

LANGUEDOC-ROUSSILLON

AVA Languedoc-Roussillon
44, Avenue Saint-Lazare
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Tél 67 14 59 00

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

LIMOUSIN

AVA Limousin
15, rue des Coopérateurs
87031 LIMOGES Cedex
Tél.: 55 33 98 00

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

LORRAINE

AVA Lorraine
Résidence Saint-Thiébaut A.
13/15, Boulevard Joffre
54000 NANCY
Tél.: 83 17 47 00

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

MIDI-PYRÉNÉES

AVA Pyrénées-Gascogne-Quercy
(1) 6, place Alphonse Jourdain
31067 TOULOUSE Cedex
Tél. : 6129 46 46

Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne

AVA Aveyron-Tarn
(2) 46, av. de Lattre de Tassigny
B.P. 122
81020 ALBI Cedex 9
Tél.: 63 54 00 32

Aveyron, Tarn

NORD-PAS de CALAIS

AVA Nord
(1) 62, boulevard de Belfort
59044 LILLE Cedex
Tél.: 20 58 10 40

Nord

AVA Pas-de-Calais
(2) 14, rue des Rosat
B.P. 127
62003 ARRAS Cedex
Tél.: 2150 90 10

Pas-de-Calais

BASSE NORMANDIE

AVA Basse-Normandie
2, avenue des Sapins
50211 COUTANCES Cedex
Tél.: 33 45 09 36-

Calvados, Manche, Orne

HAUTE-NORMANDIE

AVA Haute-Normandie
177, rue Eau-de-Robec
76044 ROUEN Cedex
Tél.: 35 14 2100

Eure, Seine-Maritime

PAYS DE LOIRE

AVA Loire-Atlantique-Vendée
(1) 11, bld Alexandre Millerand
44063 NANTES Cedex 02
Tél.: 51 25 01 60

Loire-Atlantique, Vendée

AVA Maine Anjou
(2) 167, Quai Ledru-Rollin
72018 LE MANS Cedex
Tél.: 43 2175 75

Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

PICARDIE

AVA Picardie
5, rue des Francs Mûriers
80038 AMIENS Cedex
Tél.: 22 9138 25

Aisne, Oise, Somme

POITOU-CHARENTE

AVA Poitou-Charentes
24, rue des Grands Champs
79027 NIORT Cedex
Tél.: 49 77 24 77

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

PROVENCE - COTE D'AZUR
et CORSE

AVA Côte d'Azur
(1) Portes de l'Arenas - Hall 8
455, Promenade des Anglais
06291 NICE Cedex 3
Tél. : 93 2124 75

Alpes de Haute Provence, Alpes-Maritimes, Var

AVA Provence-Alpes-Corse
(2) 211, Ancien Chemin de Cassis
13297 MARSEILLE Cedex 9
Tél.: 9182 55 00

Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Haute-Corse, Corse du Sud

ILE-DE-FRANCE

AVA Paris
47, rue de la Chapelle
75883 PARIS Cedex 18
Tél. : 44 72 17 00

Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis

AVA Yveline-Hauts-de-Seine-Val d'Oise
(2) 1, Parc des Grillons
60, Route de Sartrouville
78230 LE PECQ
tél. : 39 76 53 17

Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

AVA Essonne-Seine et Marne
(3) 14, avenue Thiers
T7008 MELUN
tél. : 64 10 40 77

Essonne, Seine-et-Marne

RHÔNE-ALPES

AVA Ain-Nord lsre-Rhône
(1) 53, avenue Maréchal Foch
69453 LYON Cedex 06
tél. : 78 89 44 04

Ain, Isère (arrondissement de Vienne et de la Tour du Pin), Rhône

AVA Loire et Ardèche
(2) Parc Technopole
48, rue de la Télématique
42950 Saint-Étienne Cedex 9
tél. : 77 82 83 00

Loire, Ardèche

AVA Dauphiné-Savoie
(3) 28, avenue Général de Gaulle
B.P. 2609
38036 GRENOBLE Cedex 2
tél. : 76 20 49 00

Drôme,
Isère (arrondissement de Grenoble), Savoie, Haute Savoie

B - caisses Professionnelles (compétentes pour l'ensemble des départements)

CANAVIA

AVA Métiers de la Viande
42-44, rue de Paradis
75481 Pars cedex 10
tél. " 48 0184 00

Métiers de la Viande

COIFFURE

AVA Coiffure Esthétique
42-44, rue de Paradis
75480 Paris cedex 10
tél-: 48 0183 10

Coiffeurs et Professions Connexes

H.B.J.0.

AVA H.B.J.0.
9, rue Bleue
75009 Paris
tél. 48 24 94 06

Horlogers - Bijoutiers - Joailliers - Orfèvres

Assurance vieillesse et invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce

Liste des caisses interprofessionnelles et professionnelles

caisses interprofessionnelles

Caisse

Téléphone & Adresse postale

Circonscriptions territoriales

Caisse ORGANIC Picardie
Oise et Somme
33 Bis Rue Saint Fuscien
AMIENS

Tél. 22 91 58 53
33 Bis rue Saint Fuscien
80038 AMIENS

Oise
Somme

Caisse ORGANIC
Anjou Mayenne Sarthe
57 Boulevard St-Michel
ANGERS

Tél. 41 21 13 60
BP 5108
49051 ANGERS CEDEX 02

Maine et Loire
Mayenne
Sarthe

Caisse ORGANIC
des Deux Savoie
38 Avenue des Iles
ANNECY

Tél. 50 67 40 00
BP 62
74002 ANNECY CEDEX

Savoie
Haute-Savoie

Caisse ORGANIC
du Pas De Calais
60/64 Grand'Place
ARRAS

Tél. 21.60.62.00
BP.13
62001 ARRAS CEDEX

Pas de Calais

Caisse ORGANIC du Cantal
et de la Haute Loire
87 Avenue de la République
AURILLAC

Tél. 7148 19 7187
Avenue de la République
15000 AURILLAC

Cantal
Haute Loire

Caisse ORGANIC
de Franche-Comté
10 B Rue Midol
BESANÇON

Tél. 81 48 4120
BP 1109
25002 BESANÇON CEDEX

Doubs
Haute-Saône
Territoire de Belfort
Jura

Caisse ORGANIC
du Pas de Calais
223 Boulevard Vauban
BÉTHUNE

Tél. - 21 64 71 10
BP 6
62401 BÉTHUNE CEDEX

Pas-de-Calais

Caisse ORGANIC
du Sud-Ouest Atlantique
La Croix du Mail
8 Rue Claude Bonnier
BORDEAUX

Tél. 56 00 28 28
La Croix du Mail
8 Rue Claude Bonnier
33087 BORDEAUX CEDEX

Gironde
Landes
Pyrénées-Atlantiques

Caisse ORGANIC Berry
42 Rue Moyenne
BOURGES

Tél. 48 24 72 88
BP 21
18001 BOURGES CEDEX

Cher
Indre

ORGANIC de Basse-Normandie
37 Rue Fred Scamaroni
CAEN

Tél. 3185 23 35
37, rue Fred Scamaroni
14041 CAEN CEDEX

Calvados
Manche
Orne

Caisse ORGANIC
de Saône et Loire
10 Rue Lamartine
CHALON-SUR-SAÔNE

Tél. 85 42 51 55
BP 330
71108 CHALON SUR SAÔNE
CEDEX

Saône et Loire

Caisse ORGANIC
Puy de Dôme  Allier
40 Rue de l'Ange
CLERMONT-FERRAND

Tél. 73 31 50 10
BP 434
63012 CLERMONT FERRAND
CEDEX 1

Allier
Puy de Dôme

Caisse ORGANIC
de Bourgogne
41 Rue de Mulhouse
DIJON

Tél. 80 77 53 00
BP 268
21007 DIJON CEDEX

Côte D'Or
Nièvre
Yonne
Saône et Loire

Caisse ORGANIC
Drôme Ardèche
651 Avenue de la République
GUILHERAND-GRANGES

Tél. 75 81 33 00
BP 219
07502 GUILHERAND-GRANGES

Ardèche
Drôme

Caisse ORGANIC
Centre Atlantique
36 Rue Saint Claude
LA ROCHELLE

Tél. 46 00 10 70
C.O.R.C.A.
BP 511
17022 LA ROCHELLE CEDEX

Charente-maritime
Deux-Sèvres

Caisse ORGANIC Vendée
5 et 7 Rue Maréchal Foch
LA ROCHE SUR YON

Tél. 51 47 81 81
BP 145
85004 LA ROCHE SUR YON

Vendée

Caisse ORGANIC
du Département du Nord
8 Boulevard Vauban
LILLE

Tél. 20 63 36 36
BP 14
59004 LILLE CEDEX

Nord

Caisse ORGANIC
du Limousin
31 Avenue Baudin
LIMOGES

Tél. 55 33 84 33
BP 229
87006 LIMOGES CEDEX

Corrèze
Creuse
Haute-Vienne

Caisse ORGANIC
Région Lyonnaise
69 Rue Duquesne
LYON 6ème

Tél. 72 43 58 58
69 Rue Duquesne
69452 LYON CEDEX 06

Ain
Isère (arrondissement de Vienne)
Rhône

Caisse ORGANIC Provence
30 Rue Sainte Barbe
MARSEILLE 1er

Tél. 91 14 93 14
13231 MARSEILLE CEDEX 01

Bouches-du-Rhône
Vaucluse

Caisse ORGANIC
Seine-et-Marne
3 Rue Du Guesclin
MELUN

Tél. 64 37 14 50
3 Rue Du Guesclin
77007 MELUN CEDEX

Seine et Marne

Caisse ORGANIC Moselle
48 Place Mazelle
METZ

Tél. 87 74 24 63
48 Place Mazelle
57045 METZ CEDEX 1

Moselle

Caisse ORGANIC Alpes, Isère,
Hautes-Alpes, Alpes de
Haute Provence
Les Jardins d'entreprise
de Maupertuis"
5A Chemin de la Dhuy
MEYLAN

Tél. 76 90 88 80
Les Jardins d'entreprise
de Maupertuis"
5A Chemin de la Dhuy
38246 MEYLAN CEDEX

Alpes de Haute Provence
Hautes-Alpes,
Isère (sauf arrondissement de Vienne)

Caisse ORGANIC Languedoc
4 Rue Pagézy
MONTPELLIER

Tél. 67 22 71 71
BP 1196
34010 MONTPELLIER CEDEX

Aveyron (arrond. de Millau, St Affrique)
Gard, Hérault
Lozère

Caisse ORGANIC Lorraine,
Meurthe & Moselle,
Meuse et Vosges
9 Rue Lyautey
NANCY

Tél. 83 35 14 78
BP 421
54001 NANCY CEDEX

Meurthe & Moselle
Meuse
Vosges

Caisse ORGANIC
de Loire-Atlantique
19 Rue Jeanne d'Arc
NANTES

Tél. 40 12 26 80
BP 1213
44022 NANTES CEDEX 01

Loire-Atlantique

Caisse ORGANIC
Côte d'Azur, Corse
28 Boulevard de Riquier
NICE

tél. - 92 00 34 34
BP 59
06303 NICE CEDEX 4

Alpes-Maritimes
Haute-Corse
Corse du Sud

Caisse ORGANIC
Orléans-Blois
5, rue Claude Lewy
ORLÉANS

Tél. 38 51 11 10
BP 6525
45065 ORLÉANS CEDEX 2

Loiret
Loir-et-Cher

Caisse ORGANIC
Ile de France
48 Avenue de Villiers
PARIS 17ème

Tél. 40 53 12 00
48 Avenue de Villiers
75847 PARIS CEDEX 17

Paris, Yvelines, Essonne,
Hauts-de-Seine,
Seine Saint Denis
Val de Marne, Val d'Oise

Caisse ORGANIC
des non-sédentaires et
industriels forains
10 Rue Croix des Petits Champs
PARIS 1er

Tél. 42 21 32 23
10 Rue Croix des Petits Champs
75001 PARIS

Paris, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Hauts-de-Seine

Toute la France pour les sans domicile fixe

Caisse Interprofessionnelle
d'assurance vieillesse
des industriels et commerçants
d'Outre-Mer et Français à l'étranger
21 Rue Boyer
PARIS 20ème

Tél . 44 62 17 29
CAVICORG
21 Rue Boyer
75980 PARIS CEDEX 20

Sont affiliés à la CAVICORG :

-->les commerçants exerçant ou ayant exercé dans les département ou territoires d'Outre-Mer ou à l'étranger

-->les commerçants exerçant en France, et rapatriés, dont l'activité a été validée

Caisse ORGANIC
du Périgord-Agenais
16 Rue Bodin
PÉRIGUEUX

Tél. 53 02 47 70
C.OR.P.A.
BP 4064
24004 PÉRIGUEUX CEDEX

Dordogne
Lot-et-Garonne

Caisse ORGANIC
des Pyrénées, Roussillon
et de l'Aude
immeuble L'Espadon Voilier
1 Boulevard Kennedy
PERPIGNAN

Tél. 68 66 03 00
CAISSE ORGANIC P.R.A.
BP 626
66886 PERPIGNAN CEDEX

Aude
Pyrénées-Orientales

Caisse ORGANIC
Charente-Vienne
8 Rue Riffault
POITIERS

Tél. 49 41 39 52 ou 49 41 39 53
BP 37
86001 POITIERS CEDEX

Vienne

Caisse ORGANIC
Champagne-Ardenne
39 Rue Hincmar
REIMS

Tél. 26 87 73 33
39 Rue Hincmar
51095 REIMS CEDEX

Ardennes
Aube
Marne
Haute Marne

Caisse ORGANIC d'Armor
2 Rue de Brest
RENNES

Tél. 99 54 68 00
BP 68
35011 RENNES CEDEX

Côtes d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine

Caisse ORGANIC
de Haute- Normandie
22 Rue de Crosne
ROUEN

Tél. 35 52 72 72
BP 642
76007 ROUEN CEDEX

Eure
Seine-Maritime

Caisse ORGANIC Loire
12 Rue Louis Braille
SAINT ETIENNE

Tél. 77 43 45 80
BP 525
42007 SAINT ETIENNE
CEDEX 1

Loire

Caisse ORGANIC Aisne
46 Rue d'Isle
SAINT QUENTIN

Tél. 23 62 36 62
46 Rue d'Isle
02103 SAINT QUENTIN CEDEX

Aisne

Caisse ORGANIC d'Alsace
C.R.I.P.A.L.
91 Route des Romains
STRASBOURG

Tél. 88 30 88 88
BP 11 K
67035 STRASBOURG CEDEX

Bas-Rhin
Haut-Rhin

Caisse ORGANIC Var
Le Sampolo 1
Rue Victor Reymonenq
TOULON

Tél. 94 22 07 23
BP 2133
83061 TOULON CEDEX

Var

Caisse ORGANIC
Midi-Pyrénées
"Le Belvédère"
11 Boulevard des Récollets
TOULOUSE

Tél. 62 25 46 46
BP 4360
31030 TOULOUSE CEDEX

Ariège,
Aveyron (arrond.de Rodez, Villefranche)
Haute-Garonne, Gers,
Lot, Hautes-Pyrénées,
Tarn, Tarn-et-Garonne

Caisse ORGANIC 28/37
Eure-et-Loir, Indre-et-Loire
35 Rue de Clocheville
TOURS

Tél. 47 60 21 10
BP 1127
37011 TOURS CEDEX

Eure-et-Loir
Indre-et-Loire

Caisse ORGANIC Morbihan
CIMAVIC
Parc Pompidou
Rue Rohan Porte 5
VANNES

Tél. 97 47 18 69
BP 3441
56034 VANNES CEDEX

Morbihan

caisses professionnelles

Nationales

Téléphone & Adresse postale

Concerne les professions suivantes

Caisse ORGANIC
Agro-Alimentaires
3 Place René CASSIN
AURAY

Tél. 97 24 30 00
3 Place René CASSIN
56408 AURAY CEDEX

Commerces de gros et industries alimentaires et agricoles, vins, spiritueux et boissons gazeuses
Négociants en bovins, ovins et porcins.
Industries et commerces de gros, des engrais, graines et produits du sol,

Caisse ORGANIC
de la Batellerie
10 Rue Croix des Petits Champs
PARIS 1er

Tél. 42 2132 23
10 Rue Croix des Petits Champs
75001 PARIS

Batelier de la
navigation intérieure

Caisse nationale de retraite
des entrepreneurs
du Bâtiment et des
travaux publics (CNRE)
114 Avenue Emi le Zola
PARIS 15ème

Tél 40 59 70 00
114 Avenue Émile Zola
75739 PARIS CEDEX 15

Bâtiment et
travaux publics

Caisse ORGANIC
de la Boucherie
57 Rue Ampère
PARIS 17ème

Tél. 47 66 04 20
C.A.R.B.O.F.
57 Rue Ampère
75849 PARIS CEDEX 17

Boucher
Boucher Charcutier
Boucher hippophagique

Caisse nationale d'allocation
vieillesse de la Boulangerie
et de la Boulangerie-
Pâtisserie française
(CNAVB.)
27 Avenue d'Eylau
PARIS 16ème
122 Rue du Château
d'Orgemont
ANGERS

Tél. 45 53 42 60
27 Avenue d'Eylau
75782 PARIS CEDEX 16
Services Cotisations et
Comptabilité :
Tél. 41 47 20 10
BP 908
49009 ANGERS CEDEX 01

Boulanger
Boulanger Pâtissier

Caisse ORGANIC des HBJO
7/9 Rue du Bouloi
PARIS 1er

Tél. 44 86 85 00
7/9 Rue du Bouloi
75001 PARIS

Horloger, bijoutier
joaillier orfèvre et
professions connexes

Caisse ORGANIC
de l'Hôtellerie
(CNRH)
La Forêt
AURAY

Tél. 97 24 30 00
La Forêt
56407 AURAY CEDEX

Hôtelier restaurateur
débitant de boissons

Caisse Nationale
Professionnelle d'Allocation
Vieillesse de la Pâtisserie,
Confiserie, Glacerie de France
4 Rue de Hanovre
PARIS 2ème

Tél. 47 42 18 17
3 place René CASSIN
56408 AURAY CEDEX

Pâtissier, confiseur
glacier

Caisse Nationale de Retraite
des Transports Routiers et
autres Activités du Transport
(CNRT)
48 Avenue de Villiers
PARIS 17ème

Tél. 47 66 97 13
48 Avenue de Villiers
75847 PARIS CEDEX 17

Transport, groupage
routage, enlèvement
déménagement, garde-
meubles

 

Régionale

Téléphone & Adresse postale

Concerne les professions et les départements suivants

Caisse ORGANIC
Pluriprofessionnelle
d'Assurance Vieillesse
des Travailleurs Non-Salariés
des Professions Industrielles
et Commerciales
(C.A.P. R.I.C. 1. F.)
20 Rue Croix des Petits Champs
PARIS 1er

Tél. 44 86 85 00
20 Rue Croix des Petits Champs
75001 PARIS

Droguerie, quincaillerie, presse et édition, textile.
Uniquement pour les départements suivants :
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Yvelines.

Toutefois, la compétence est nationale pour les professions d'éditeur de presse ou d'agent de diffusion de la presse ou de l'édition visées ci-dessus non inscrites au registre du commerce

ORGANIC

Assurance vieillesse et invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce

Circonscriprtion des caisses interprofessionnelles par département

Département

Caisse compétente d'après le lieu du siège

01

AIN

LYON

02

AISNE

SAINT QUENTIN

03

ALLIER

CLERMONT FERRAND

04

ALPES de HAUTE-PROVENCE

MEYLAN

05

ALPES (HAUTES)

MEYLAN

06

ALPES MARITIMES

NICE

07

ARDÈCHE

GUILHERAND-GRANGES

08

ARDENNES

REIMS

09

ARIÈGE

TOULOUSE

10

AUBE

REIMS

11

AUDE

PERPIGNAN

12

AVEYRON (Arr. de MILLAU)

MONTPELLIER

12

AVEYRON (Arr. de RODEZ, VILLEFRANCHE)

TOULOUSE

13

BOUCHES du RHÔNE

MARSEILLE

14

CALVADOS

CAEN

15

CANTAL

AURILLAC

16

CHARENTE

POITIERS

17

CHARENTE MARITIME

LA ROCHELLE

18

CHER

BOURGES

19

CORRÈZE

LIMOGES

20 A

CORSE (HAUTE)

NICE

20 B

CORSE du SUD

NICE

21

COTE d'OR

DIJON

22

COTES D'ARMOR

RENNES

23

CREUSE

LIMOGES

24

DORDOGNE

PÉRIGUEUX

25

DOUBS

BESANÇON

26

DROME

GUILHERAND-GRANGES

27

EURE

ROUEN

28

EURE et LOIR

TOURS

29

FINISTÈRE

RENNES

30

GARD

MONTPELLIER

31

GARONNE (HAUTE)

TOULOUSE

32

GERS

TOULOUSE

33

GIRONDE

BORDEAUX

34

HÉRAULT

MONTPELLIER

35

ILLE et VILAINE

RENNES

36

INDRE

BOURGES

37

INDRE et LOIRE

TOURS

38

ISÈRE (Arr. de VIENNE)

LYON

38

ISÈRE(sauf Arr. de VIENNE)

MEYLAN

39

JURA

BESANÇON

40

LANDES

BORDEAUX

41

LOIR et CHER

ORLÉANS

42

LOIRE

SAINT-ETIENNE

43

LOIRE (HAUTE)

AURILLAC

44

LOIRE ATLANTIQUE

NANTES

45

LOIRET

ORLÉANS

46

LOT

TOULOUSE

47

LOT et GARONNE

PÉRIGUEUX

48

LOZÈRE

MONTPELLIER

49

MAINE et LOIRE

ANGERS

50

MANCHE

CAEN

51

MARNE

REIMS

52

MARNE (HAUTE)

REIMS

53

MAYENNE

ANGERS

54

MEURTHE et MOSELLE

NANCY

55

MEUSE

NANCY

56

MORBIHAN

VANNES

57

MOSELLE

METZ

58

NIÈVRE

DIJON

59

NORD

LILLE

60

OISE

AMIENS

61

ORNE

CAEN

62

PAS de CALAIS

BÉTHUNE

63

PUY de DOME

CLERMONT FERRAND

64

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

BORDEAUX

65

PYRÉNÉES (HAUTES)

TOULOUSE

66

PYRÉNÉES ORIENTALES

PERPIGNAN

67

RHIN (BAS)

STRASBOURG

68

RHIN (HAUT)

STRASBOURG

69

RHÔNE

LYON

70

SAÔNE (HAUTE)

BESANÇON

71

SAÔNE et LOIRE

DIJON

72

SARTHE

ANGERS

73

SAVOIE

ANNECY

74

SAVOIE (HAUTE)

ANNECY

75

PARIS

PARIS

76

SEINE MARITIME

ROUEN

77

SEINE et MARNE

MELUN

78

YVELINES

PARIS

79

DEUX SÈVRES

LA ROCHELLE

80

SOMME

AMIENS

81

TARN

TOULOUSE

82

TARN et GARONNE

TOULOUSE

83

VAR

TOULON

84

VAUCLUSE

MARSEILLE

85

VENDÉE

LA ROCHE sur YON

86

VIENNE

POITIERS

87

VIENNE (HAUTE)

LIMOGES

88

VOSGES

NANCY

89

YONNE

DIJON

90

TERRITOIRE de BELFORT

BESANÇON

91

ESSONNE

PARIS

92

HAUTS de SEINE

PARIS

93

SEINE SAINT DENIS

PARIS

94

VAL de MARNE

PARIS

95

VAL d'OISE

PARIS

971

GUADELOUPE

CAVICORG PARIS

972

MARTINIQUE

CAVICORG PARIS

973

GUYANE

CAVICORG PARIS

974

RÉUNION

CAVICORG PARIS

Demande unique de retraite

Convention

Entre les Agents Comptables :

- De la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
dont le siège est situé : 110 Avenue de Flandre à Paris 19ème
représentée par Monsieur Pierre Raynaud
- De la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
dont le siège est situé : 8 et 10, rue d'Astorg à Paris 8ème
représentée par Monsieur Yves Humez
- de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale
dont le siège est situé, 28 Boulevard de Grenelle à Paris 15ème
représentée par Monsieur Patrice Moszkowicz
- de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce
dont le siège est situé 9, rue Jadin à Paris 17ème
représentée par Monsieur Pierre Guilhermet

Il est convenu :

Chapitre I

Les objectifs poursuivis

La présente convention a pour objet de définir les moyens mis en œuvre ainsi que les procédures permettant :

- de simplifier les démarches administratives pesant sur les assurés ayant eu dans leur carrière de multiples activités et qui sollicitent, concomitamment, la liquidation de leurs droits à retraite dans plusieurs régimes,

- de réduire les délais nécessaires à la constitution des dossiers retraite et à la transmission des informations entre les différentes caisses concernées

- d'adapter les procédures de contrôle à cet objectif

Chapitre Il

Les moyens mis en œuvre

Les agents comptables établissent entre eux une convention de délégation de leur responsabilité qui s'applique au schéma décrit dans la convention de base. Ces procédures sont, quant à elles, précisées dans les annexes ci-après.

Fait à Paris, le 29 DÉCEMBRE 1995

L'Agent Comptable de la CNAVTS,
Pierre Raynaud

L'Agent Comptable de la MSA
Yves Humez

L'Agent Comptable de la CANCAVA
Patrice Moszkowicz

L'Agent Comptable de L'ORGANIC
Pierre Guilhermet

Annexe 3

Instruction d'un dossier "retraite" dans les régimes concernés par la demande unique

1. Préambule

L'Agent Comptable certifie l'enregistrement d'une demande de retraite et l'estimerecevable à condition qu'elle soit :

- signée par le demandeur ou son représentant légal
- authentifiée par une autorité compétente

conditions qui sont l'objet même de la responsabilité.

2. Signature de la demande

Pour être recevable, la demande doit être signée par l'assuré. Toutefois, plusieurs situations peuvent se présenter nécessitant un traitement identique quel que soit l'Organisme d'Accueil :

- S'il n'y pas de signature : retourner la demande

- L'assuré ne sait pas ou ne peut pas signer ou appose son empreinte du pouce :

L'endroit réservé à la signature doit comporter la mention :

"Ne sait pas signer"
"Ne peut pas signer"
suivie de la signature de deux témoins qui doivent écrire lisiblement leur nom et adresse ou bien la mention susvisée, suivie de la signature de la personne ayant qualité pour authentifier la demande.

- Demande signée par un tiers :

        - Assuré placé sous sauvegarde de justice, exiger une attestation du Procureur de là République précisant que la sauvegarde est enregistrée au Parquet,

        - Assuré sous Tutelle, exiger une expédition du jugement.

- Demande signée par un mandataire :

Lorsque l'assuré atteint d'une incapacité diverse a donné pouvoir à un mandataire, exiger l'acte notarié donnant procuration.

- Demande signée par un Directeur d'hôpital psychiatrique :

        - La demande est recevable sans autre document.

3. Authentification de la demande

L'état-civil de l'assuré du conjoint et des enfants doit être vérifié et authentifié

31. L'assuré réside en France

- Sur la demande doit figurer la signature et le cachet :

- du Maire ou de I'Officier d'Etat-civil
- d'un Agent compétent de l'un des Organismes concernés par la convention ayant reçu délégation pour l'authentification
- d'un Directeur d'Etablissement Psychiatrique

Ou, à défaut, doit être jointe une pièce d'état-civil et de nationalité. Pour les assurés de nationalité étrangère, doit être joint un titre de séjour.

32. L'assuré ne réside pas en France

- Sur la demande doit figurer la signature et le cachet :

- d'un Officier d'état-civil d'une Ambassade ou d'un Consulat français à l'étranger
- de la Caisse de Compensation Suisse
- d'un Caïd d'un Officier d'Etat-civil ou du Président du Conseil Municipal pour les résidants au Maroc

Ou, à défaut, doivent être joints à la demande :

un extrait d'acte de naissance du pays de naissance
une copie du registre matrice de la commune de naissance en Algérie
une Fiche d'état-civil établie par les Autorités compétentes en Algérie

4. Pièces justificatives d'intérêt commun aux différents régimes pouvant être jointes à une demande

- Demande unique inter-Régimes
- Avis de substitution d'une pension vieillesse à une pension d'invalidité
- Formule de liaison de la Caisse de Dépôts et de Consignation
- Copies ou extraits des actes d'état-civil (naissance - mariage - décès)
- Acte d'adoption
- Fiche individuelle ou familiale d'état-civil et/ou de nationalité française
- Pièces et documents délivrés par l'OFPRA
- Certificat de nationalité française
- Certificat de naturalisation délivré par le greffe du tribunal
- Jugement de changement de nom
- Pièces justifiant l'ajout du nom d'un autre parent
- Jugement de divorce ou séparation de corps
- Pièces prouvant la régularité de la situation en France
- Carte nationale d'identité (tous pays)
- Avis de non-imposition
- Document justifiant un mode de paiement (RIS - RIP...)
- Copie de jugement de tutelle

important

Seul, le document justifiant le mode de paiement (RIB, RIP...) est à certifier conforme pour communication à l'autre Régime.

Les autres documents peuvent, éventuellement, être adressés pour information de l'autre Régime mais sans être certifiés conformes.

5. Modalités d'échange entre partenaires

- les photocopies de la demande unique et du document justifiant le mode de paiement sont à certifier conformes à l'original,

- La photocopie transmise doit être de bonne qualité pour permettre le microfilmage ou l'enregistrement sur "Disque optique numérique,, par les organismes souhaitant archiver sur ces types de supports. Un manuel de qualité précisera les exigences

6. Délais de conservation des documents

- Si la Caisse d'Accueil dispose d'un support pouvant remplacer un original, répondant aux exigences de l'article 1348, alinéa 2 du Code Civil (reproduction fidèle et durable), aucun délai n'est exigé pour la conservation de l'original,

- Sinon, application des délais de conservation de pièces justificatives prévus par les textes réglementaires en vigueur.