Circulaire n° 62/93 du 5 juillet 1993
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Cette circulaire apporte des précisions en ce qui concerne l'option préalable à la liquidation du versement forfaitaire unique et le mode de calcul de ce versement. Elle confirme qu'un versement forfaitaire unique s'oppose à l'ouverture de nouveau droits et que seule la validation d'une période d'assurance située avant la date d'arrêt du compte individuel d'assurance vieillesse permet de le réviser.
En application des articles L.351-9 et R.351-26 du code de la sécurité sociale, toute pension personnelle augmentée s'il y a lieu des avantages complémentaires, inférieure à un minimum, n'est pas servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique. Pour les pensions attribuées depuis le 1er janvier 1993 ce minimum est fixé à 744,34 F (cf. circ. CNAVTS n° 17/93 du 5.2.93).
Les circulaires CNAVTS 31/75 du 5 mars 1975 (point 34) et n° 46/75 du 4 avril 1975 (point 322) ainsi que la lettre de la CNAV du 18 janvier 1991 précisent les modalités pratiques d'application de ces textes. La présente circulaire les complète en ce qui concerne :
1 - L'option préalable à la liquidation du versement forfaitaire unique
Avant d'effectuer un versement forfaitaire unique, la caisse régionale adresse à l'assuré les imprimés annexés à cette circulaire.
Au moyen de l'imprimé n° 1, elle lui communique les éléments constitutifs de la retraite à laquelle il peut prétendre ainsi que le montant du versement forfaitaire unique qui en résulte ; elle l'informe des conséquences d'un tel versement et lui ouvre la possibilité d'ajourner la liquidation de ses droits.
Elle lui demande d'exprimer son choix sur l'imprimé n° 2 :
La caisse régionale doit considérer qu'il souhaite ajourner la liquidation de ses droits s'il ne répond pas à cette demande. Le versement forfaitaire unique ne doit, en effet, jamais être payé sans accord exprès de l'assuré.
2 - Le mode de calcul du versement forfaitaire unique
En application de l'article R.351-26 - 1er alinéa - du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique est calculé à partir de la pension principale, exprimée en valeur annuelle. S'il y a lieu, cette pension est élevée au minimum et augmentée des avantages complémentaires. La cotisation d'assurance maladie et la contribution sociale généralisée sont précomptées si l'assuré y est assujetti.
Le capital à payer est égal à 15 fois le montant ainsi déterminé. Les montants de la cotisation d'assurance maladie et de la contribution sociale généralisée à précompter, le cas échéant, sur ce capital correspondent donc à 15 fois leurs montants annuels respectifs.
Le versement forfaitaire unique est notifié à l'assuré. La notification doit lui permettre de demander des explications plus précises ou de contester le montant du versement. La demande doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification :
3 - Les conséquences du versement forfaitaire unique
Le versement forfaitaire unique s'oppose à l'ouverture de nouveaux droits. Il ne peut donc pas être révisé pour attribution d'avantages complémentaires (majoration de 10% pour enfants, majoration pour conjoint à charge ou majoration pour tierce personne) ou de prestations non contributives (majoration visée à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale ou allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité).
Seule la validation, pour quelque motif que ce soit, d'une période d'assurance située avant la date d'arrêt permet de réviser un versement forfaitaire unique. Les modalités de la révision sont décrites au point 3225 de la circulaire CNAVTS n° 46/75 du 4 avril 1975.
Rolande Ruellan
LA RETRAITE CNAV
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
75951 PARIS Cedex 19
Tél.(1) 40 05 51 10
RÉFÉRENCE A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE :
LE
ADRESSER VOTRE COURRIER A MADAME LE DIRECTEUR
OPTION : VERSEMENT UNIQUE OU AJOURNEMENT DE LA RETRAITE
Nous avons calculé le montant de la retraite à laquelle vous avez droit à compter du :
A cette date, le montant annuel de votre retraite y compris les avantages complémentaires s'élève à :
Retraite principale : F
Majorations pour enfants : F
Majoration pour conjoint à charge :
F
MONTANT ANNUEL :
F
Ce montant, inférieur à F minimum fixé par décret, ne peut être payé mensuellement.
Vous n'avez droit qu'à un versement unique légal à 15 fois le montant annuel de votre retraite, soit en ce qui vous concerne :
x 15 = F
De ce montant, nous devons déduire :
La cotisation assurance maladie : - F
La contribution sociale généralisée
- F
et nous vous devrons :
F
Ce versement unique de votre retraite vous donne la qualité de retraité et vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Vous recevrez une "carte de retraité" qui vous permettra de justifier de vos droits.
Cependant vous pourriez obtenir une retraite d'un montant annuel approximatif de :
à la date du Cette retraite serait alors payée tous les mois.
Vous devrez alors déposer une nouvelle demande de retraite 4 mois avant cette date.
Vous avez donc la possibilité de demander soit :
- le paiement de votre retraite en un seul versement
ou
- l'ajournement de votre demande et son report à une date ultérieure.
Faites-nous connaître votre décision en complétant l'imprimé ci-joint.
Sans réponse de votre part dans un délai d'un mois, nous considérons que vous souhaitez ajourner votre demande de retraite.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.
LE DIRECTEUR,
LA RETRAITE CNAV
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
75951 PARIS Cedex 19.
Tél.; (1) 40 05 51 10
RÉFÉRENCE A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
LE
ADRESSER VOTRE COURRIER A MADAME LE DIRECTEUR
DEMANDE DE VERSEMENT UNIQUE OU AJOURNEMENT DE LA RETRAITE
. Mettre une croix dans le cadre correspondant à votre décision.
. Dater, signer et nous renvoyer ce document dans le délai d'un mois.
> DEMANDE DE VERSEMENT UNIQUE
Je demande le paiement de ma retraite en un versement unique.
A le
Signature :
CONSÉQUENCE DU PAIEMENT UNIQUE : Votre compte est définitivement arrêté
Vous avez la qualité de retraité. Vous pouvez éventuellement obtenir à ce titre le remboursement de vos soins médicaux et pharmaceutiques.
> DEMANDE D'AJOURNEMENT
Je demande l'ajournement de ma retraite.
A le
Signature :
CONSÉQUENCE : Vous devrez renouveler votre demande de retraite 4 mois avant la date que vous choisirez.