Circulaire n° 62/87 du 10 juin 1987

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM. les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la CRAVTS de Strasbourg et des Caisses générales de sécurité sociale

Objet

Régimes de retraite :

- des enseignants d'établissements privés sous contrat (RETREP)

- des enseignants privés titularisés dans le public (REGREPT)

Résumé

Adresse du nouvel organisme compétent pour assurer la gestion des dossiers des régimes de retraite du RETREP et du REGREPT.

Par circulaire CNAVTS n° 36/87 du 6 mars 1987 rectifiée le 17 mars 1987 ont été décrites les procédures mises en place avec la caisse des dépôts et consignations pour permettre à cette caisse de déterminer la date à laquelle :

- des maîtres contractuels ou agréés d'établissements privés sous contrat,

- des maîtres du public ayant exercé dans des établissements privés,

ont droit à un avantage temporaire de retraite calculé au taux de 50 % selon les règles du régime général.

Les arrêtés interministériels des 4 avril 1980 et 12 décembre 1986 ont désigné la caisse des dépôts et consignations pour assurer la liquidation et le paiement de ces retraites temporaires.

Ces deux arrêtés ont été modifiés le 24 mars 1987 (cf. BJ n° 13/87 pour substituer, à compter du 1^er juin 1987 à la caisse des dépôts et consignations :

l' Association pour la Prévoyance Collective (APC)

2, avenue du 8 mai 1945
95202 SARCELLES CEDEX

Ainsi, à compter de cette date, la gestion des dossiers des régimes de retraite du RETREP et du REGREPT sera assurée par l'association précitée.

Cette désignation ne change en rien le dispositif mis en place initialement. Les imprimés utilisés ne seront pas non plus modifiés. La circulaire CNAVTS du 6 mars 1987 conserve donc toute sa valeur. Il convient seulement de remplacer la mention "Caisse des dépôts et consignations" par celle ''A.P.C. Retraite et Prévoyance".

J. Le Bihan