Circulaire n° 61/74 du 19 juin 1974
Caisse nationale d'assurance vieillesse
A la suite de la jurisprudence adoptée par la Cour de Cassation dans plusieurs de ses décisions, notamment dans l'arrêt J. du 8 octobre 1969, selon laquelle un assuré, né le premier jour d'un mois, qui a fixé le point de départ de sa pension le jour même de son anniversaire peut, dès ce jour, se prévaloir du pourcentage afférent à l'âge qu'il a atteint, J'ai demandé au Ministère si les Caisses devaient se rallier à cette jurisprudence contraire aux règles définies par la circulaire ministérielle n° 120 SS du 16 septembre 1952.
En effet, selon ces instructions, la majoration du taux doit être calculée en fonction du nombre de périodes de trois mois écoulées postérieurement au premier jour du mois suivant cet anniversaire.
Par lettre du 13 mai 1974, l'administration m'a informé que, conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême, il convient d'admettre que tous les assurés atteignent leur 60ème anniversaire dès 0 heure et qu'il s'ensuit, pour les assurés nés le premier jour d'un mois, que cette journée peut être considérée comme le premier jour du mois suivant leur 60ème anniversaire, ce qui permet de déterminer le taux applicable au calcul de leur pension en fonction des périodes de trois mois calculées à partir de ce jour.
En résumé, sur le plan pratique, cette règle conduira, pour les assurés nés le premier jour d'un mois, à tenir compte de ce mois anniversaire pour calculer le pourcentage devant affecter le salaire annuel moyen.
Cette nouvelle règle est applicable dès réception de la présente circulaire.
Les dossiers liquidés sur les bases antérieures ne pourront être repris que sur réclamation expresse des intéressés, avec effet de l'entrée en jouissance initiale sous réserve bien entendu de I'application, le cas échéant, de la prescription quinquennale.
F. Pavard