Circulaire n° 60/93 du 25 juin 1993
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Le décret n° 88-948 du 5 octobre 1988 permet aux anciens salariés agricoles d'Algérie de racheter des cotisations d'assurance vieillesse auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Cette possibilité est également offerte auprès des caisses du régime général chargées des retraites par le décret n° 88-711 du 9 mai 1988.
Pour éviter une double validation, le dispositif mis en place pour les rapatriés par circulaire CNAVTS n° 66/87 du 30 juin 1987 est élargi, en vue de son application à tous les anciens salariés agricoles d'Algérie.
L'objet de cette circulaire est de préciser les périodes susceptibles d'être validées respectivement par le régime des assurances sociales agricoles et le régime général des salariés du commerce et de l'industrie ainsi que le dispositif à mettre en œuvre.
Il a la possibilité de racheter des cotisations dans le cadre de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 dans les deux régimes :
- le régime des assurances sociales agricoles pour la période du 1er juillet 1950 au 30 juin 1962 (ce rachat permet la validation gratuite de la période de salariat comprise entre le 1er janvier 1947 et le 30 juin 1950),
- le régime général des salariés du commerce et de l'industrie pour les périodes suivantes :
Il peut obtenir la validation de la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 30 juin 1962 auprès du régime des assurances sociales agricoles par rachat de cotisations et validation gratuite. La validation peut intervenir dans le cadre de l'article L351-14 du code de la sécurité sociale, de la loi du 26 décembre 1964 ou de l'article 5 de la loi du 4 décembre 1985.
Il peut aussi racheter toute sa période de salariat située à partir du 1er juillet 1930 auprès du régime général dans le cadre de l'article L742-2 du code de la sécurité sociale. Pour éviter une double validation il a été décidé avec les CCMSA que le régime général était compétent pour valider uniquement la période située à partir du 1er juillet 1962.
Les instructions données au point 1 de la circulaire CNAVTS n° 66/87 du 30 juin 1987 doivent être appliquées à tous les anciens salariés agricoles d'Algérie. Ainsi, les demandes de validation de carrière algérienne faisant apparaître des périodes de salariat agricole en Algérie doivent être instruites par les services "liquidations spéciales" des CCMSA - 8 et10 Rue d'Astorg 75413 PARIS CEDEX 08. Il est permis de penser que pour ce type de validation les personnes concernées s'adressent à ces services. S'il en était autrement les caisses du régime général devraient leur transmettre les documents reçus.
S'agissant des modalités pratiques d'application, le cadre général posé pour les rapatriés au point Il de la circulaire CNAVTS précitée conserve toute sa valeur. Il est aménagé et s'applique désormais également aux personnes qui n'ont pas la qualité de rapatrié. Il est précisé ci-après :
Il n'existe pas d'imprimé unique pour les deux régimes. Chaque régime transmet le cas échéant à l'autre, la demande qu'il a reçue.
Les services "liquidations spéciales" des CCMSA sont chargés d'étudier le droit dans son ensemble. Ils interviennent auprès des caisses du régime général lors de l'instruction du dossier, dès qu'ils ont la certitude qu'une partie de la carrière algérienne doit être validée par le régime général. Ils interviennent ensuite une fois l'instruction du dossier terminée puis à réception de la notification du taux d'aide de l'Etat lorsque le rachat est autorisé dans le cadre de la loi du 4 décembre 1985.
'La caisse régionale compétente est déterminée dans les conditions fixées au point 7 de la 2ème partie de la circulaire CNAVTS n° 107/87 du 25 novembre 1987.
Les services "liquidations-spéciales" signalent à la caisse régionale compétente le dépôt d'une demande de validation de périodes de salariat agricole en Algérie au moyen de formulaire de liaison inter-régimes diffusé par circulaire CNAVTS n° 28/92 du 6 février 1992 (S5717). A ce formulaire est jointe une photocopie de la demande de rachat de cotisations et en cas de demande présentée par un conjoint survivant, une photocopie de la fiche familiale d'état civil mentionnant la date du mariage et celle du décès de l'ancien salarié.
Ce signalement permet à la caisse du régime général d'entamer la reconstitution de la carrière française en ce qui concerne les périodes de salariat non agricoles et de prévoir l'ouverture d'un dossier rachat.
Les services "liquidations-spéciales" :
- notifient leur décision à l'intéressé et l'informent de la possibilité qui lui est offerte d'obtenir une aide de l'Etat pour payer son rachat s'il a la qualité de rapatrié,
- transmettent à la caisse compétente du régime général une photocopie des documents qui ont servi à l'étude du dossier (certificats de travail, bulletins de salaires ... ), de la notification de leur décision et des pièces justificatives ayant trait aux services militaires, le cas échéant.
Les services 'liquidations-spéciales" adressent une photocopie de cette notification à la caisse du régime général.
La caisse du régime général, en possession du dossier transmis par les services liquidations-spéciales" des caisses de mutualité sociale agricole, notifie sa décision à l'ancien salarié dès qu'elle a terminé la reconstitution de la carrière non agricole.
Son admission au rachat lui est notifiée dans les conditions décrites dans la 2ème partie de la circulaire CNAVTS n° 107/87 du 25 novembre 1987. La lettre relative à l'aide de l'Etat conçue par la délégation aux rapatriés (cf. circ. CNAVTS n° 56/90 du 5 juin 1990) n'a pas à être jointe puisque l'information a déjà été donnée par le régime des assurances sociales agricoles.
A réception de la notification du taux d'aide de l'Etat (cf. point 223 ci-dessus) la caisse du régime général agit comme indiqué dans la circulaire CNAVTS n° 107/87 du 25 novembre 1987 précitée.
Le rachat au titre de l'article L742-2 du code de la sécurité sociale lui est notifié au moyen de l'imprimé diffusé par circulaire CNAVTS n° 65/87 du 25 juin 1987.
Le directeur de la CNAV,
Rolande Ruellan