Circulaire n° 58/76 du 12 mai 1976

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé

Les services militaires accomplis en Mauritanie du 1^er juillet 1930 au 1^er avril 1934 peuvent :

- être pris en compte pour l'attribution de la pension anticipée en application de la loi du 21 novembre 1973,

- être assimilés à des périodes d'assurance dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi susvisée.

sous réserve que les intéressés soient titulaires de la carte du combattant au titre de ces services.

Par lettre du 9 avril 1976, dont copie ci-jointe, le Ministère du Travail vient de nous faire savoir que pour l'attribution des pensions anticipées dans le cadre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, concernant les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre, il devait être tenu compte des services militaires accomplis en MAURITANIE du 1^er juillet 1930 au 1^er avril 1934 sous réserve que les intéressés aient obtenu ou obtiennent la carte du combattant au titre de ces services.

D'autre part, ces mêmes périodes, bien qu'antérieures au 1^er septembre 1939, peuvent, sous la même réserve, être assimilées à des périodes d'assurance dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi susvisée et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974.

Francis Pavard