Circulaire n° 5/72 du 1er février 1972
Caisse nationale d'assurance vieillesse
En application du protocole relatif au statut des réfugiés signé à New-York le 31 janvier 1967 et annexé au décret n° 71-289 du 9 avril 1971, les réfugiés, arrivés en France en raison de faits survenus après 1950 ou provenant de pays non européens, peuvent, depuis le 3 février 1971, date à laquelle la France a adhéré audit protocole, bénéficier de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La question s'est posée de savoir si ces réfugiés pouvaient, de ce fait, bénéficier des diverses allocations non contributives.
Cette question comporte une réponse affirmative puisque ce droit est reconnu aux réfugiés visés par la convention du 28 juillet 1951,
- d'une part, par l'accord intérimaire européen de Sécurité sociale en ce qui concerne les allocations du régime général de Sécurité sociale (circulaire 63 SS du 17 juillet 1958),
- d'autre part, par la circulaire n° 103 SS du 4 novembre 1959 en ce qui concerne l'allocation supplémentaire du Fonds national de Solidarité.
Bien entendu, le point de départ des avantages attribués ne pourra être antérieur au 3 février 1971.
F.Pavard