Circulaire n° 48/90 du 19 avril 1990

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM les directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg et des Caisses Générales de Sécurité sociale.

Objet

Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général des fonctionnaires radiés des cadres sans droit à pension pour leurs services effectués à l'étranger à compter du 1^er janvier 1989

Résumé

Compte tenu de l'évolution de la réglementation, il a été décidé d'étendre le champ d'application des articles D173-16 et D173-17 du code de la Sécurité Sociale aux services effectués à l'étranger et dans un TOM à compter du 1^er janvier 1989.

Dorénavant de tels services accomplis par les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières et les ouvriers de l'Etat donneront lieu à rétablissement dans les droits au régime général en application des articles précités.

La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de cette décision et plus particulièrement ses conséquences sur les droits déjà attribués et sur les rachats de cotisations effectués pour des services ainsi validés.

Compte tenu de l'évolution de la réglementation, l'Administration a décidé d'étendre le champ d'application des articles D173-16 et D173-17 du code de la sécurité sociale aux services effectués à l'étranger ou dans un territoire d'Outre-Mer (TOM) à partir du 1^er janvier 1989 par les anciens militaires, fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières et les ouvriers de l'Etat.

La circulaire interministérielle du 8 février 1990 définit le dispositif mis en place :

- les dispositions actuellement en vigueur demeurent applicables pour les services effectués avant le 1^er janvier 1989 à l'étranger ou dans un TOM. Les intéressés conservent la possibilité de procéder au rachat de cotisations prévu à l'article L742-2 du code de la sécurité sociale pour les services en cause,

- les services accomplis à l'étranger ou dans un TOM, à compter du 1^er janvier 1989, donneront lieu à rétablissement dans les droits au régime général en application des articles D173-16 et D173-17 du code de la sécurité sociale selon les modalités qui ont été définies, notamment, par la circulaire n° 107 SS du 12 décembre 1958.

La présente circulaire apporte certaines précisions sur la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

1 - Les droits déjà attribués seront révisés

Si les intéressés ont déjà obtenu la liquidation de leurs droits au régime général il y aura lieu de procéder à une révision pour tenir compte des périodes validées au titre du versement rétroactif. Celui-ci ne pouvant avoir d'effet qu'à l'égard des services effectués à compter du 1^er janvier 1989 cette opération ne concernera que des prestataires dont la date d'arrêt du compte a été fixée au plus tôt au 31 mars 1989.

2 - Les rachats de cotisations opérés pour des périodes donnant lieu à rétablissement au régime général en application de la circulaire interministérielle du 8 février 1990 seront remboursés

Une même période d'activité ne pouvant être validée deux fois, les rachats de cotisations opérés seront remboursés. Deux situations sont envisageables :

21 - Aucune prestation de vieillesse n'a été liquidée

Les cotisations de rachat versées au titre de l'article L742-2 du code de la sécurité sociale seront remboursées purement et simplement aux intéressés au montant auquel elles ont été acquittées.

22 - Une prestation de vieillesse a été liquidée

Lorsque les droits résultant du rachat de cotisations auront fait l'objet d'une liquidation, le remboursement se fera après déduction des sommes perçues correspondant aux périodes validées.

J. Le Bihan