Circulaire n° 46 /73 du 18 juin 1973

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Objet

Situation au regard de l'assurance vieillesse des anciens légionnaires ayant quitté l'Armée sans droit à pension après avoir accompli des services à l'étranger.

Pour permettre un règlement d'ensemble de la situation au regard de l'assurance vieillesse des anciens légionnaires qui ont quitté l'Armée sans droit à pension après avoir accompli des services à l'étranger, une étude a été effectuée en liaison avec le Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale (cf. circulaire CNAVTS n° 16/73 du 15 février 1973) dont je vous communique, ci-après, les conclusions.

1° Situation des anciens légionnaires résidant en FRANCE métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer qui ont accompli des services en Algérie entre le 1^er avril 1938 et le 1^er juillet 1962

Les intéressés peuvent obtenir sur leur demande la validation gratuite de leurs périodes de service en Algérie dans les conditions fixées par le décret n°68-326 du 5 avril 1968 (circulaire CNAVTS n° 50 du 22 octobre 1968). Ils n'ont plus à justifier d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962, l'Administration ayant admis qu'en raison des services qu'ils ont rendu à la France, ils rentraient, quelle que soit leur nationalité, dans le champ d'application du décret susvisé du 5 avril 1968, au même titre que nos nationaux.

2° Anciens légionnaires ayant accompli des services à l'étranger dont la situation n'est pas visée au paragraphe 1^er

La seule solution susceptible de permettre aux intéressés de faire prendre en compte par le régime général français leurs périodes de service dans la légion étrangère accomplies postérieurement au 1er juillet 1930, consiste dans un rachat de cotisations au titre de la loi du 10 juillet 1965.

Pour l'application de ce texte l'Administration a également donné son accord pour :

- assimiler les intéressés à des français,

- proroger en leur faveur et jusqu'au 31 décembre 1973 le délai fixé par le décret n° 70-1167 du 11 décembre 1970 (ce qui a déjà été admis pour les ressortissants de la Communauté Economique Européenne - Circulaire CnavTS n° 15/73 du 14 février 1973),

- classer les requérants dans la catégorie 2 pour le versement des cotisations rétroactives.

F. Pavard

Situation des légionnaires ayant quitté l'armée sans droit à pension avant ou après le 29.01.1950

TABLEAU N° 1

Nota

- Rachat Loi du 22.12.61 - 3^ème catégorie

- Rachat Loi du 10.07.65 - 2^ème catégorie

Tableau n° 2