Circulaire n° 43/81 du 17 avril 1981

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Objet
Rachats de cotisations
Résumé
Suite à la réunion du 23 mars 1981, des précisions complémentaires sont apportées quant à l'interprétation à donner aux instructions diffusées par circulaire ministérielle n° 813 SS du 8 janvier 1981 relative aux nouvelles règles applicables en matière de rachats de cotisations d'assurance vieillesse.

Préambule

La circulaire ministérielle n° 813 SS du 8 janvier 1981 précise les nouvelles règles applicables en matière de rachats de cotisations d'assurance vieillesse. Elle s'applique notamment aux dossiers de rachat déposés au titre de la loi du 13 juillet 1962 et de la loi du 10 juillet 1965, dans le cadre des nouveaux délais ouverts par les décrets du 27 novembre 1980, y compris aux dossiers mis en instance avant la publication de ces textes, en application de la circulaire CNAVTS 40/80 du 15 avril 1980.

De plus, sont également visés les rachats qui seront effectués en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 80-1143 du 30 décembre 1980 qui a ouvert à compter du 1er janvier 1981 un délai de 2 ans au profit des personnes qui ont cessé ou cesseront de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Ces nouvelles modalités de rachat s'appliquent aussi aux personnes qui justifient avoir rempli les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide (application du décret 80-541 du 4.7.1980).

Plus généralement, ainsi qu'elle l'indique, la circulaire ministérielle concerne tous les dossiers de rachat en cours - hormis ceux déposés avant le 28 août 1979 - et à venir, quel que soit le texte ou l'instruction ministérielle en vertu duquel la demande a été ou sera formulée (rachats relevant des accords pris avec les organisations internationales, rachats en application de la lettre ministérielle du 6 juin 1953.)

La présente circulaire corrige donc pour les dossiers non encore instruits les directives données par la CNAVTS par la circulaire n° 75/79 du 28 août 1979 ainsi qu'une partie des instructions contenues dans la circulaire 94/80 du 24 octobre 1980 quant à la non limitation de la période rachetable et aux modalités de paiement en application de la circulaire ministérielle 43 SS du 27 mars 1962.

Bien que considérablement assoupli par les instructions ministérielles, le principe énoncé dans la circulaire CNAVTS n° 75/79 du 28 août 1979 conforme à la position prise par le Conseil d'Administration de la CNAVTS demeure la ligne directrice de la conduite à tenir par les Caisses Régionales lorsqu'elles auront un litige à résoudre.

En effet, s'il a été admis par l'Administration que le rachat soit limité de manière à ne pas obliger le requérant à reconstituer une carrière d'une durée supérieure à 20 ans, il demeure que l'intéressé est responsable de son choix et qu'il ne saurait être admis, une fois ce choix opéré, que la durée et la position des années d'activité rachetées soient modifiées en raison de son propre intérêt.

Lors de la réunion d'information qui s'est tenue au siège de la CNAVTS le 23 mars 1981, un certain nombre de précisions ont été apportées quant à l'interprétation à donner aux instructions ministérielles et des règles ont été définies qui sont énoncées ci-après :

A - Rappel des principes

1 - La limitation de la période rachetable

Elle ne peut avoir pour effet de ramener la période validée au total à un nombre de trimestres inférieur à 80, cette durée d'assurance étant appréciée en se plaçant dans les conditions explicitées au point B 1) ci-dessous.

En cas de limitation, la demande de rachat doit porter sur la ou les périodes d'activité continues ou successives les plus anciennes, sauf, ainsi que le précise la circulaire ministérielle, dans le cas particulier où le salarié a exercé son activité dans plusieurs pays étrangers.

2 - Nouvelle demande de rachat

La notion de rachat complémentaire au sens de la lettre CNAVTS du 5 février 1975 est périmée. Toute demande portant sur des périodes nouvelles, même si elles sont antérieures à la demande de rachat initiale, doit être considérée comme une nouvelle demande à examiner en fonction des textes en vigueur à la date à laquelle elle a été déposée, date qui détermine en outre les coefficients applicables aux cotisations rétroactives.

3 - Modalités de paiement

a) délai de 4 ans

Les Caisses peuvent accorder des délais de paiement allant jusqu'à 4 ans ; si à l'expiration de ce délai, l'assuré n'a pas acquitté l'intégralité des sommes dues, le dossier de rachat doit être annulé et les sommes versées, remboursées. Elles ne peuvent ouvrir de droit même si elles représentent - y compris le cas échéant, la durée d'assurance réunie par ailleurs - 80 trimestres d'assurance valables.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque le paiement du rachat est interrompu par le décès de l'assuré ; dans ce cas, le conjoint survivant a la faculté de continuer ou non de s'acquitter du versement rétroactif en vue de l'acquisition d'un droit éventuel à pension de réversion.

b) paiement par imputation sur le rappel d'arrérages (application de la circulaire 43 SS du 27 mars 1962)

Le rachat peut être réglé en tout ou partie par imputation sur le rappel d'arrérages dus au titre de la prestation de vieillesse sans que l'intéressé ait à justifier de ses ressources.

Sur ce point, un différend est apparu sur la conduite à tenir lorsque les arrérages de la pension susceptible d'être attribuée, calculés la date d'admission au rachat sans qu'il puisse être tenu compte des revalorisations ultérieures, ne suffisent pas à solder le rachat avant la fin du délai de 4 ans.

Il est laissé toute latitude aux Caisses, puisqu'elles seules peuvent décider ou non d'accorder des délais de paiement, pour apprécier si elles auront à exiger de l'intéressé qu'il s'acquitte du reliquat des cotisations rétroactives avant la fin des opérations.

B - Détermination de la durée d'assurance

Pour la détermination de la durée d'assurance de 80 ou de 150 trimestre il y a lieu d'appliquer les règles suivantes :

1 - "date d'évaluation du compte"

Le décompte du nombre de trimestres est à effectuer à une date que l'on désignera sous le vocable « date d'évaluation du compte ». Pour déterminer cette date il y aura lieu de raisonner en appliquant à la demande de rachat, les règles que l'on applique en matière de liquidation de pension pour arrêter le compte lorsque la date prévue pour l'entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Exemple

-demande de rachat déposée le 15 février 1981
évaluation du compte au 31 décembre 1980 (dernier jour du trimestre civil précédent)
-demande de rachat déposée le 17 mars 1981
évaluation du compte au 31 mars 1981 (dernier jour du trimestre civil précédent)

2 - Périodes à prendre en considération

a) périodes d'assurance

Sont totalisées toutes les périodes correspondant aux cotisations versées au régime général des salariés du commerce et de l'industrie. Les périodes d'assurance accomplies dans d'autres régimes (salariés agricoles, non-salariés, régime spéciaux, régime étrangers) doivent être négligées.

En effet, toute solution contraire conduirait à rétablir entre les régimes des liaisons que la législation tend à supprimer.

b) Périodes assimilées

Les périodes assimilées sont totalisées avec les trimestres de cotisations au régime général.

c) Majoration de durée d'assurance pour enfant

Les majorations de durée d'assurance accordées aux mères de famille s'ajoutent aux autres périodes à condition que chaque enfant ait été déjà élevé pendant 9 ans à la « date d'évaluation du compte ».

Exemple

- En supposant que le 9ème anniversaire de l'enfant se situe le 28 mars 1981, dans le 1er exemple (demande déposée le 15 février 1981), la majoration ne sera pas prise en compte puisque la condition des 9 années n'était pas accomplie au 31 décembre 1980

- Par contre, dans le 2ème exemple (demande déposée le 17 mars 1981), la majoration sera prise en compte.

3 - Notion de trimestres d'assurance valables "utiles"

Lorsqu'au début (ou à la fin) d'une période donnant lieu à rachat, le compte présente un exercice déjà validé pour 4 trimestres, il ne doit pas être fait obligation au requérant de verser des cotisations rétroactives pour la même année puisque ces cotisations ne sont pas productives de trimestres d'assurance supplémentaires.

C - Liquidation du dossier

1 - Caisses compétentes

Les Caisses compétentes demeurent celles définies par l'article 105-4 du décret du 29 décembre 1945 modifié.

2 - Demande de rachat

Le demandeur doit remplir un imprimé spécifique dont le modèle est annexé à la présente circulaire.

Sur cette demande, il devra faire figurer, d'une part, toutes ses périodes d'activité salariée susceptibles de donner lieu à rachat et, d'autre part, la ou les périodes pour lesquelles le rachat est demandé, l'intéressé ayant été préalablement informé au moyen de la notice et plus particulièrement par les indications qui y figurent au point 3 (voir annexe).

En présence des déclarations du requérant, le service chargé de l'examen du dossier doit pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur l'admissibilité à l'éventuel fractionnement de la période rachetable.

3 - Décision de la Caisse

Après avoir étudié la demande qui lui a été faite, la Caisse doit prendre une décision d'admission ou de rejet qu'elle notifie au requérant. Outre les indications concernant la période donnant lieu à rachat et le montant du rachat, la notification devra comporter, comme toutes les notifications, les voies et délais de recours pour permettre au requérant, en cas de désaccord, de saisir la Commission de Recours Gracieux dans un délai de deux mois.

Une notice d'information pourra être annexée à la décision pour indiquer au demandeur que le paiement de son rachat peut être échelonné sur un délai de 4 ans ce délai commençant à courir à compter de la notification d'admission.

Les modalités d'étalement du versement sont à déterminer par la Caisse sur demande expresse de l'assuré.

Il sera fait mention des possibilités offertes par la circulaire 43 SS du 27 mars 1962 aux assurés atteignant l'âge de la retraite, d'imputer le rappel d'arrérages dus au titre de cette retraite sur le montant des cotisations à racheter.

Déclaration sur l'honneur

Comme par le passé, la déclaration sur l'honneur continue d'être admise, car le requérant ne pourra pas toujours fournir d'autres justifications. Toutefois, si cette déclaration comportait des éléments en contradiction avec ceux qui pourraient figurer déjà au dossier, la Caisse devrait conclure à la non prise en considération du document.

4 - Appel du versement rétroactif de cotisations

Les règles habituellement appliquées par chaque Caisse sont à maintenir. Cependant, cette opération devra de préférence intervenir dans le courant du 3ème mois suivant la date de la notification d'admission compte tenu des moyens matériels dont disposent les Caisses Régionales d'Assurance Maladie.

D - Cas particuliers

1 - Rachat des périodes de salariat à l'étranger Loi du 10 juillet 1965

Lorsque l'affiliation à l'assurance volontaire était postérieure à la date de publication du décret n° 74-570 du 17 mai 1974, il convenait d'autoriser les intéressés à racheter au titre de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations afférentes à la période de salariat à l'étranger comprises entre cette date et la date d'effet de l'adhésion à l'assurance volontaire (Cf. circulaire CNAVTS n° 129/77 du 13 décembre 1977).

Or, les rachats ne peuvent porter sur des périodes postérieures à la date limite du dépôt de la demande de rachat (dans le cadre du décret susvisé du 17 mai 1974, cette date est en règle générale celle du 30 juin 1979). Il en résulte que dans certains cas particuliers, il peut exister une période comprise entre la date limite et la date d'admission à l'assurance volontaire non couverte par le versement rétroactif de cotisations.

Exemple

- demande de rachat et d'adhésion à l'assurance volontaire déposées le 15 juin 1979,
Rachat autorisé pour la période écoulé jusqu'au 30 juin 1979,
Date d'effet de l'adhésion à l'assurance volontaire au 1er avril 1981
La période comprise entre le 1er juillet 1979 et le 1er avril 1981 est donc sans cotisations.
Cette période pourra bien évidemment faire l'objet d'une nouvelle demande de rachat

2 - Rachat par les membres de la famille faisant fonction de tierce personne (décret 80-541 du 4 juillet 1980)

a) Reconnaissance de la nécessité pour l'infirme ou l'invalide d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

Lorsque la nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne ne résulte pas au dossier d'une des deux dernières pièces justificatives visée au d) de l'article 4 du décret du 4 juillet 1980, la Caisse doit solliciter l'avis du service du contrôle médical (Cf. VII a de la circulaire CNAVTS n° 94/80 du 24.10.1980)

Dans certains cas, le Médecin-Conseil ne sera pas en mesure d'émettre un avis à défaut du caractère suffisamment probant du document produit. Il conviendra alors que la Caisse notifie au demandeur une décision de rejet administratif motivée par le défaut de preuve et comportant le délai de recours devant la Commission de Recours Gracieux.

b) Rétroactivité de la reconnaissance du droit

Les pièces justificatives produites peuvent indiquer que l'infirme ou l'invalide était bien dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne sans cependant permettre de fixer le point de départ de la période d'exercice de "la fonction de tierce personne" déclarée. Il peut en être ainsi également lorsque le droit à une majoration a déjà été accordé mais que la demande de rachat porte sur une période antérieure.

Dans ce cas, la reconnaissance du droit nécessitera le recours à l'avis du Médecin Conseil, seul habilité à déterminer le point de départ de l'exercice de la "fonction".

Francis Pavard


Notice d'information sur la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse accordée aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée

Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 - Titre 1er - (Journal Officiel du 11 juillet 1965)
Décret n° 80-960 du 27 novembre 1980 (Journal Officiel du 3 décembre 1980)

Portée de la loi

1 - La loi du 10 juillet 1965 donne la faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse aux personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français. Elle permet, en outre, aux personnes susvisées, ainsi qu'à celles qui ont cessé d'exercer leur activité hors du territoire français d'effectuer un rachat de cotisations pour les périodes se situant entre le 1er juillet 1930 et la date de la demande de rachat.

Condition d'admission

Nationalité

2 - Peuvent bénéficier des dispositions de la loi :

- les salariés de nationalité française,
- les réfugiés visés par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides visés par la convention de New-York du 28 septembre 1954 qui sont assimilés aux salariés de nationalité française,
- les ressortissants des États Membres de la Communauté Économique Européenne (Belges, Luxembourgeois, Hollandais, Italiens, Allemands, Danois, Irlandais, Anglais et à compter du 1er janvier 1981 les Grecs) sous certaines conditions (annexe V - D 3 du règlement 1408/71 modifié de la C.E.E. concernant la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants),
- les anciens légionnaires ayant quitté l'armée sans droit à pension, quelle que soit leur nationalité.

Périodes pouvant être rachetées

3 - Le rachat doit porter sur la totalité des périodes de travail salarié effectué à l'étranger (ou dans les territoires français d'outre-mer).

Lorsqu'il a pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, d'élever la durée d'assurance totale à plus de 80 trimestres, le rachat peut être limité à une partie de ces périodes. Dans ce cas, le rachat doit porter en priorité sur les périodes les plus anciennes.

Le rachat peut, en outre, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, être limité à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays.

Ne donnent pas lieu à rachat les périodes susceptibles d'être prises en compte au titre :

- de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (journal Officiel du 29 décembre 1964) portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie,
- d'un régime obligatoire ayant fonctionné antérieurement à son accession à l'indépendance, dans l'un des états qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et qui a fait l'objet d'une garantie de l'Etat français.

Résidence

4 - La demande est recevable quelle que soit la résidence actuelle du requérant.

Droit du conjoint survivant

5 - Le conjoint du travailleur défunt peut formuler une demande au lieu et place de ce dernier (voir paragraphe 25).

Délai de recevabilité de la demande

6 - La demande est recevable si elle est formulée avant le 1er juillet 1982, même si elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives prévues aux paragraphes 9 à 17.
7 - Toutefois, pour les personnes dont l'activité salariée à l'étranger a commencé postérieurement au 3 décembre 1980, la demande est recevable si elle est formulée dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de ladite activité.
8 - Ces délais sont augmentés, soit d'un mois pour les requérants demeurant dans un département d'Outre-mer ou dans un territoire d'Outre-mer, soit de deux mois pour ceux qui demeurent à l'étranger.
Ils ne sont pas opposables, pour la période antérieure au 1er juillet 1962, aux salariés dont l'affiliation était obligatoire au régime de Sécurité Sociale applicable en Algérie.

Constitution du dossier

Le dossier est constitué par les éléments suivants :

9 - Demande de rachat de cotisations pour les périodes d'activité salariée antérieures au dépôt de la demande.
10 - Demande d'adhésion à l'assurance volontaire, modèle S. 1101 pour les périodes d'activité salariée en cours.
11 - Carte d'immatriculation aux assurances sociales ou à la sécurité sociale, si le requérant a déjà été immatriculé (ou photocopie de cette carte).
12 - justification des périodes de salariat accomplies à l'étranger (certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrats et certificats de présence, cartes de travail ou toute autre pièce pouvant justifier ces périodes).
13 - justification de l'empêchement d'exercer une activité salariée par suite de circonstances d'origine militaire ou motivées par des troubles à l'ordre public (voir la partie «annexe» de la demande de rachat).
14 - justification de la rémunération annuelle afférente à la dernière activité salariée à l'étranger.
15 - Si le (la) salarié (e) est décédé (e), une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès.
16 - Si la demande concerne une femme, une fiche individuelle d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eus ou élevés.
17 - Les pièces mentionnées aux paragraphes 12 et 14 peuvent, si le contrôle est possible, être authentifiées par le consul de France territorialement compétent ; le requérant peut demander à ce dernier d'en assurer la traduction si elles ne sont pas rédigées en français et de convertir en francs français, les salaires exprimés en monnaie locale au cours en vigueur au 1er janvier 1981 (ou au 1er janvier de l'année dans laquelle se situe la date extrême de la période rachetée si elle est postérieure au 1er janvier 1981).

Si le demandeur ne peut pas produire ces pièces il devra les remplacer par une déclaration sur l'honneur.

Organismes de sécurité sociale compétents

La demande doit, suivant la situation du requérant, être adressée à l'un des organismes ci-après :

Situation du requérant

Organismes compétents

18 - Personne n'ayant jamais cotisé au régime français de Sécurité Sociale

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
110- 112, rue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19

19 - Personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse au régime général

La Caisse qui règle cette prestation.

20 - Personnes ayant déjà cotisé au régime général et non encore titulaires d'un avantage de vieillesse ayant acquitté leurs dernières cotisations :

- dans la région parisienne (départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Essonne, Yvelines, Val d'Oise et Seine -et-Marne)

- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
110-112, rue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19

- dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
18, rue de Berne - B.P. 443/R8
67011 STRASBOURG CEDEX

- dans les autres départements du territoire métropolitain

- Caisse Régionale d'Assurance Maladie
«Branche Vieillesse» dont relève le département considéré (voir liste ci-jointe)

- dans les départements d'Outre-mer

- Caisse Générale de Sécurité Sociale du département considéré (voir liste ci-jointe)

21 - Lorsque le salarié poursuit son activité à l'étranger cet Organisme est chargé, le cas échéant, de transmettre la demande d'adhésion à l'assurance volontaire à la Caisse des Expatriés - RUBELLES - 77951 MAINCY CEDEX.

Droits vieillesse ouverts par la loi du 10 juillet 1965

Remarque importante

La demande de rachat de cotisations ne vaut pas demande de retraite qui doit obligatoirement être formulée à l'aide de l'imprimé réglementaire, modèle S. 5108.

22 - Au regard de l'assurance vieillesse, l'assurance volontaire (cotisations normales ou de rachat) ouvre les mêmes droits que l'assurance obligatoire.

La pension de vieillesse peut être demandée à partir du 60ème anniversaire. A cet âge et pour les assurés qui justifient d'au moins 37 ans et demi d'assurance, (soit 150 trimestres), elle est égale à 25 % du salaire annuel de base. Lorsque la pension est demandée après l'âge de 60 ans, cette pension est majorée de 5 % du salaire annuel de base par année postérieure à cet âge.

Certains assurés peuvent prétendre dès 60 ans à une pension calculée au taux normalement applicable à 65 ans. Il s'agit de ceux qui sont médicalement reconnus inaptes au travail ou titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, des anciens combattants et prisonniers de guerre, des travailleurs manuels salariés, des mères de famille ouvrières, des anciens internés et déportés politiques ou de la résistance, des femmes justifiant de 37 ½ ans d'assurance.

Si l'assuré a accompli moins de 37 années et demie d'assurance, la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension entière qu'il justifie de trimestres d'assurance.

Le salaire de base est la moyenne des salaires sur lesquels ont été calculées les cotisations à la Sécurité Sociale au cours des dix années civiles d'assurance accomplies après le 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. S'il n'est pas trouvé 10 années civiles d'assurance entre le 31 décembre 1947 et l'entrée en jouissance de la pension, les années antérieures sont prises en considération en remontant, à partir du 1er janvier 1948, jusqu'à concurrence de dix années.

Point de départ de la retraite

23 - Le point de départ de la pension est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois et ne peut être antérieur :

- au 60ème anniversaire,
- au dépôt de la demande.

Toutefois, la pension peut prendre effet au 1er jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat (ou la date du 60ème anniversaire de l'assuré si cet anniversaire a été atteint postérieurement) si la demande de liquidation est formulée dans le délai de 6 mois suivant la notification par la Caisse de l'admission de l'intéressé au rachat de cotisations.

Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse la révision des droits prend effet au plus tôt au 1er janvier 1981. Elle est effectuée compte tenu des périodes rachetées antérieures à la date d'effet de la liquidation de cet avantage et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être retenus à cette même date, à savoir :

- 30 ans (soit 120 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée avant le 1er janvier 1972 ;
- 32 ans (soit 128 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée en 1972 ;
- 34 ans (soit 136 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée en 1973 ;
- 36 ans (soit 144 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée en 1974 ;
- 37 ans et demi (soit 150 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée à partir du 1er janvier 1975.

Prestations en nature de l'assurance maladie

24 - Tout retraité peut être remboursé de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans les conditions qui lui seront indiquées par sa dernière caisse d'assurance maladie.

25 - Droit du conjoint survivant du salarié

Le conjoint qui désire souscrire une demande de rachat de cotisations ne pourra bénéficier que d'une pension de réversion représentant la moitié de la pension qu'aurait pu percevoir l'assuré(e).

Pour prétendre à cet avantage, le conjoint devra toutefois répondre aux conditions exigées par les textes, et notamment :

- avoir été marié pendant au moins 2 ans, sauf lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage;
- ne pas disposer de ressources d'un montant supérieur à une certaine limite;
- être âgé d'au moins 55 ans.

D'autre part, la pension de réversion ne peut se cumuler que dans certaines limites avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont serait bénéficiaires le conjoint survivant.

Cotisations d'assurance vieillesse rachetées

Catégorie de cotisations

26 - Les assurés sont rangés dans l'une des quatre catégories de cotisations prévues par l'assurance volontaire d'après le montant de la rémunération annuelle afférente à la dernière activité salariée à l'étranger, et en fonction du plafond annuel de cotisations de l'année considérée.

Exemple de répartition sur une rémunération annuelle en valeur 1980 :

- 1ère catégorie : salaire de 60 120 F et plus
- 2éme catégorie salaire de 30 060 F à 60 119,99 F
- 3éme catégorie salaire inférieur à 30 060 F

Les requérants âgés de moins de 22 ans à la date de la demande de rachat sont classés d'office dans une 4ème catégorie.

Assiette de cotisations

27 - Les salaires annuels forfaitaires constituant l'assiette de cotisations sont fixés par arrêté interministériel et revalorisés par des coefficients également fixés par arrêté.

Taux des cotisations

28 - Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires le taux de 9 % pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967 et pour les périodes postérieures à cette date, le ou les taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu à rachat.

Montant du versement

29 - A titre indicatif, le coût d'un trimestre de cotisations rachetées variait en 1980 suivant la période considérée :

- de 1 228 F à 1 940 F en 1ère catégorie
- de 921 F à 1 455 F en 2ème catégorie de 614 F à 970 F en 3ème catégorie

Ces montants augmentent à chaque revalorisation des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations.

Paiement des cotisations

30 - Les cotisations sont versées à la caisse après notification par celle-ci du montant du rachat et suivant les modalités fixées d'un commun accord.

Délai de versement

31 - Sur demande de l'intéressé et en accord avec la caisse, le versement des cotisations peut être échelonné pendant une période n'excédant pas 4 ans.

Dans l'éventualité, où à l'expiration du délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements sont remboursés à l'assuré.

Amortissement du rachat  par imputation des arrérages de la prestation de vieillesse

32 - Sur demande du retraité, une compensation peut intervenir entre les arrérages de la pension découlant du rachat et tout ou partie des cotisations à verser (en application de la circulaire ministérielle n° 43 SS du 27 mars 1962).

Conséquence d'un accord de délai pour verser les cotisations

33 - La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'à l'amortissement total du montant du rachat.

Recours à un mandataire

34 - En vue de faciliter les rapports entre les intéressés et la caisse, les demandes, les différentes démarches, les versements de cotisations peuvent être effectués - pour le compte du requérant résidant à l'étranger - par un mandataire muni des pouvoirs nécessaires.

Caisses régionales d'assurance maladie branche "vieillesse"

Circonscription territoriale

Adresse de l'organisme

Circonscription territoriale

Adresse de l'organisme

Dordogne, Gironde, Landes Lot-et-Garonne, Pyrénées Atlantique

74, Cours Saint-Louis
33078 Bordeaux Cedex

Aude, Gard, Hérault, Lozère Pyrénées-Orientales

29, Cours Gambetta
34078 Montpellier Cedex

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Cité Administrative
rue Pélissier - B.P. 9
63033 Clermont-Ferrand Cedex

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

81 à 86, rue de Metz
7 X
54017 Nancy Cedex

Côte d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort

16-18, rue Nodot
Boîte Postale 1547
21034 Dijon Cedex

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

rue du Président E. Herriot 44034 Nantes Cedex

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

Allée Vauban
Quartier de l'Hôtel-de-Ville
59662 Villeneuve d'Ascq Cedex

Cher, Eure-et-Loir, Indre Indre-et-Loire,Loiret, Loir-et-Cher

30, Bld Jean Jaurès
45033 Orléans Cedex

Charente, Charente-Maritime,Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

37, av. du Pt Rend Coty 87037 Limoges Cedex

Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

2, rue Jules Verne
35030 Rennes Codex

Aude, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

35, rue Maurice Flandin
69429 Lyon Cedex 3

Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime

86-88 Bld d'Orléans
2022 X
76 028 Rouen Cedex

Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse- du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse

35, rue Georges
13386 Marseille Cedex 5

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

17, Bld Lascrosses
31050 Toulouse Cedex

Caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer

Guadeloupe : Quartier de l'Hôtel-de-Ville Assainissement - B.P. 486 - 97159 Pointe-à-Pitre Cedex

Martinique : Jardin Desclieux - Boîte Postale 576 - 97207 Fort-de-France Cedex

Guyanne française: Angles des rues J. Catayée et R. Barrat - B.P. 330 - 97305 Cayenne Cedex

Réunion : Boulevard Doret - 97405 Saint-Denis Cedex


Notice d'information

relative au Décret n° 80-959 du 27 novembre 1980 (Journal Officiel du 3 décembre 1980) fixant de nouvelles modalités d'application de la Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 (Journal Officiel du 14 juillet 1962)

Accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse

(Travailleurs ayant exercé une activité salariée non agricole)

Portée de la loi

1 - La loi du 13 juillet 1962 donne, sous certaines conditions, aux travailleurs salariés ou assimilés qui avaient été exclus de l'assurance obligatoire, la faculté d'effectuer, pour la totalité des périodes postérieures au 30 juin 1930, un versement rétroactif de cotisations qui leur permettra d'être rétablis, au regard de l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eus s'ils avaient pu cotiser normalement au cours de ces périodes.

Conditions d'admission au bénéfice de la loi du 13 juillet 1962

Bénéficiaires

2 - Il s'agit notamment :

a) des salariés dont la rémunération a excédé entre le 1er juillet 1930 et le 1er janvier 1947, le chiffre limite d'assujettissement à la Sécurité Sociale et qui n'ont pas demandé le bénéfice des lois antérieures qui permettaient le rachat (les montants successifs du plafond d'assujettissement figurent au tableau en annexe n° 1),
b) des travailleurs à domicile,
c) des voyageurs et représentants de commerce,
d) des employés d'hôtels, cafés et restaurants,
e)des conducteurs de voitures publiques non propriétaires de leur voiture,
f) des porteurs de bagages occupés dans les gares et liés par contrat,
g) des ouvreuses et employés de vestiaires des établissements de spectacle,
h) des personnes assurant à domicile la garde et l'entretien d'enfants,
i) des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée,
j) des présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes,
k) des sous-agents d'assurance travaillant dans les conditions fixées par la loi n° 56-771 du 3 août 1956 (Code de la Sécurité Sociale - Article L. 242-10),
l) des artistes du spectacle et mannequins,
m) des conjoints participant à l'entreprise ou à l'activité d'un travailleur non salarié dans les conditions fixées par la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 (Code de la Sécurité Sociale Article L. 243),
n) des journalistes à la «pige»,
o) des internes et externes en médecine (Décret n° 64-207 du 7 mars 1964),
p) des internes en pharmacie,
q) des délégués régionaux de la S.A.C.E.M. (lettre Ministérielle du 14 octobre 1970 - Bureau VI - du Ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale),
r) des médecins hospitaliers, des chirurgiens dentistes, pharmaciens non résidents et spécialistes biologistes, ayant exercé leur activité dans des établissements privés ou publics d'hospitalisation de soins, de cure ou de prévention,
s) des médecins vacataires et des médecins de sections à la S.N.C.F.,
t) des pharmaciens à temps partiel exerçant leur activité dans les établissements d'hospitalisation privés,
u) des parlementaires pour leur activité dans le secteur privé,
v) des religieux exerçant une activité enseignante ou hospitalière salariée.

Périodes pouvant être rachetées

3 - Le rachat doit porter sur la totalité des périodes d'activité salariée comprises entre le 1er juillet 1930 et la date à laquelle l'affiliation de la catégorie professionnelle a été rendue obligatoire.

Lorsqu'il a pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, d'élever la durée d'assurance totale à plus de 80 trimestres, le rachat peut être limité à une partie de ces périodes. Dans ce cas le rachat doit porter en priorité sur les périodes les plus anciennes.

Lieu d'exercice de l'activité professionnelle

4 - L'activité professionnelle doit avoir été exercée dans la métropole, dans les départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane Française, ou de la Réunion ou dans les anciens départements français d'Algérie et du Sahara.

Nationalité et résidence

5 - Aucune condition de nationalité ou de résidence n'est exigée.

Droit du conjoint survivant

6 - Le conjoint du travailleur défunt peut formuler une demande au lieu et place de ce dernier. (voir paragraphe 20)

Délai de recevabilité de la demande

7 - La demande est recevable si elle est formulée avant le 1er juillet 1982 même si elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives prévues aux paragraphes 8 à 13. Ce délai est augmenté soit d'un mois pour les requérants demeurant dans un département d'Outre-Mer ou dans un territoire d'Outre-mer, soit de deux mois pour ceux qui demeurent à l'étranger.

Constitution du dossier

Le dossier est constitué par les éléments suivants :

8 - Demande de rachat.
9 - Carte d'immatriculation aux Assurances Sociales ou à la Sécurité Sociale si le requérant a déjà été immatriculé (ou photocopie de cette carte).
10 - justification des périodes de salariat (certificats ou contrats de travail, lettres d'engagement formant contrats et certificats de présence, cartes de travail ou toute autre pièce pouvant justifier ces périodes).
11 - justification de la rémunération annuelle (bulletins de salaires ou attestation de l'employeur) à la date de l'immatriculation du requérant dans l'assurance obligatoire ou, à défaut, à la date de cessation de son activité salariée.
12 - Si le salarié est décédé, fiche familiale d'état-civil mentionnant son mariage et son décès.
13 - Si la demande concerne une femme, une fiche individuelle d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eus ou élevés.
14 - Si le demandeur ne peut pas produire les pièces mentionnées aux paragraphes 10 et 11, il devra les remplacer par une déclaration sur l'honneur.

Organismes de sécurité sociale compétents

La demande doit, suivant le dernier lieu de travail du requérant, être adressée à l'un des organisme ci-après :

Dernier lieu de travail

Organismes compétents

15 - Région de Paris (départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Essonne, Yvelines, Val d'Oise et Seine-et-Marne) ou anciens départements français d'Algérie et du Sahara.

- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
110-112, rue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 19

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

- Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
18, rue de Berne - B.P. 443/R8
67011 STRASBOURG CEDEX

Autres départements métropolitains

- Caisse Régionale d'Assurance Maladie « Branche Vieillesse» dont relève le département considéré (voir liste ci-jointe)

Départements d'Outre-mer

- Caisse Générale de Sécurité Sociale du département d'emploi (voir liste ci-jointe)

16 - Toutefois, les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse du régime général, doivent dans tous les cas adresser leur demande à la Caisse qui règle cette prestation.

Droits vieillesse ouverts par le rachat de cotisations

Remarque importante

La demande de rachat de cotisations ne vaut pas demande de retraite qui doit obligatoirement être formulée à l'aide de l'imprimé réglementaire, modèle S.5106.

17 - Les cotisations de rachat sont normalement prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits vieillesse.

La liquidation de la pension de vieillesse peut être demandée à partir du 60ème anniversaire. A cet âge et pour les assurés qui justifient d'au moins 37 années et demie d'assurance, (soit 150 trimestres) elle est égale à 25 % du salaire annuel de base. Lorsque la liquidation de la pension est demandée après l'âge de 60 ans, cette pension est majorée de 5 % du salaire annuel de base par année postérieure à cet âge.

Certains assurés peuvent prétendre dès 60 ans à une pension calculée au taux normalement applicable à 65 ans. Il s'agit de ceux qui sont médicalement reconnus inaptes au travail ou titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, des anciens combattants et prisonniers de guerre, des travailleurs manuels salariés, des mères de famille ouvrières, des anciens internés, déportés politiques ou de la résistance, des femmes justifiant de 37 ans ½ d'assurance.

Si l'assuré a accompli moins de 37 années et demie d'assurance, la pension est égale à autant de cent cinquantièmes de la pension entière qu'il justifie de trimestres d'assurance.

Le salaire de base est la moyenne des salaires sur lesquels ont été calculées les cotisations à la Sécurité Sociale au cours des dix années civiles d'assurance accomplies après le 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. S'il n'est pas trouvé 10 années civiles d'assurance entre le 31 décembre 1947 et l'entrée en jouissance de la pension, les années antérieures sont prises en considération en remontant, à partir du 1er janvier 1948, jusqu'à concurrence de dix années.

Point de départ de la retraite

18 - Le point de départ de la pension est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois et ne peut être antérieur :

- au 60ème anniversaire
- au dépôt de la demande.

Toutefois, la pension peut prendre effet au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat (ou la date du 60ème anniversaire de l'assuré si cet anniversaire a été atteint postérieurement) si la demande de liquidation est formulée dans le délai de 6 mois suivant la notification par la Caisse de l'admission de l'intéressé au rachat de cotisations.

Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage vieillesse la révision des droits prend effet au plus tôt au 1er janvier 1981. Elle est effectuée compte tenu des périodes rachetées antérieures à la date d'effet de la liquidation de cet avantage et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être retenus à cette même date, à savoir :

- 30 ans (120 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension été fixée avant le 1er janvier 1972,
- 32 ans (128 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée en 1972,
- 34 ans (136 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée en 1973,
- 36 ans ( 144 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée en 1974,
- 37 ans et demi (150 trimestres) si la date d'effet initiale de la pension a été fixée à partir du 1er janvier 1975.

Prestations en nature de l'assurance maladie

19 - Tout retraité peut être remboursé de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans les conditions qui lui seront indiquées par sa dernière Caisse d'Assurance Maladie.

Droit du conjoint survivant du salarié

20 - Le conjoint qui désire souscrire une demande de rachat de cotisations ne pourra bénéficier que d'une pension de réversion représentant la moitié de la pension qu'aurait pu percevoir l'assuré (e).

Pour prétendre à cet avantage, le conjoint devra répondre aux conditions exigées par les textes, et notamment :

- avoir été marié pendant au moins 2 ans - sauf lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage ;
- ne pas disposer de ressources d'un montant supérieur à une certaine limite ;
- être âgé d'au moins 55 ans.

D'autre part, la pension de réversion ne peut se cumuler que dans certaines limites avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont serait bénéficiaire le conjoint survivant.

Cotisations de rachat

21 - Les assurés sont rangés dans l'une des quatre catégories de cotisations prévues, d'après le montant de la rémunération annuelle à la date de leur immatriculation dans l'assurance obligatoire ou, à défaut à la date de cessation de leur activité salariée, et en fonction du plafond annuel de cotisations de l'année considérée.

Exemple de répartition sur une rémunération annuelle en valeur 1980 :

- 1ère catégorie : salaire de 60 120 F et plus
- 2ème catégorie : salaire de 30 060 F à 60 119,99 F
- 3ème catégorie : salaire inférieur à 30 060 F

Les requérants âgés de moins de 22 ans à la date de la demande de rachat sont classés d'office dans une 4ème catégorie.

Assiette de cotisations

22 - Les salaires annuels forfaitaires constituant l'assiette des cotisations sont fixés par arrêté interministériel et revalorisés par des coefficients également fixés par arrêté.

23 - Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires le taux de 9 % pour les périodes d'activité antérieure au 1er octobre 1967, et, pour les périodes postérieures à cette date le ou les taux en vigueur pour chacune des périodes donnant lieu à rachat.

Montant du versement

24 - A titre indicatif le coût d'un trimestre de cotisations rachetées variait, en 1980, suivant la période considérée :

- de 1228 F à 1940 F en 1ère catégorie;
- de 921 F à 1455 F en 2ème catégorie;
- de 614 F à 970 F en 3éme catégorie.

Ces montants augmentent à chaque revalorisation des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations.

Paiement des cotisations

25 - Les cotisations sont versées à la caisse après notification par celle-ci du montant du rachat et suivant les modalités fixées d'un commun accord.

Délai de versement

26 - Sur demande de l'intéressé et EN ACCORD AVEC LA CAISSE, le versement des cotisations peut être échelonné pendant une période n'excédant pas 4 ans. Dans l'éventualité où à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements remboursés à l'assuré.

Amortissement du rachat par imputation des arrérages de la prestation vieillesse

27 - Sur demande du retraité, une compensation peut intervenir entre les arrérages de la pension découlant du rachat et tout ou partie des cotisations à verser (application de la circulaire ministérielle n° 43 S.S. du 27 mars 1962).

Conséquence d'un accord de délai pour verser les cotisations

28 - La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'à l'amortissement total du montant du rachat.

Information complémentaire

Le décret 80-959 du 27 novembre 1980 a également modifié le décret 65-314 du 17 avril 1965 qui fixe les modalités de rachat de cotisations applicables aux travailleurs ayant exercé une activité agricole.


Annexe I

Montants successifs du plafond d'assujettissement

Montant annuel du plafond d'assujettissement

Périodes successives

Situation de famille

Villes de - 200000 habitants

Villes de + 200000 habitants

Référence aux textes

du 1.7.30 au 31.12.30
Année 1931
Année 1932
Année 1933
Année 1934
Année 1935
Année 1936

sans enfant
1 enfant à charge
2 enfants à charge3 enfants à charge

Francs (anciens)
15000
17000
19000
25000

Francs (anciens)
18000
20000
22000
25000

Loi du 5.4.1928 modifiée
Art.1er du décret-loi du 28.10.1935

Année 1937
du 1.1.38 au 30.6.38
du 1.7.38 au 31.12.38
Année 1939
Année 1940
du 1.1.41 au 31.3.41
du 1.4.41 au 31.12.41
Année 1942
Année 1943
du 1.1.44 au 31.8.44
du 1.9.44 au 31.12.44
du 1.1.45 au 31.3.45
du 1.4.45 au 31.12.45
du 1.1.46 au 30.6.46
du 1.7.46 au 30.9.46
du 1.10.46 au 31.12.46

sans enfant
1 enfant à charge

21000 F
25000 F
30000 F
30000 F
30000 F
30000 F
30000 F
42000 F
42000 F
48000 F
60000 F
60000 F
120000 F
120000 F
120000 F
120000 F

(1) et (2)

Loi du 26.8.1936 modifiée
décret-loi du 14.6.38
Loi du 6.1.1942
Loi du 24.4.1944
Ord. du 20.10.1944
Ord. du 20-6.1945

(1) La loi du 6 janvier 1942 (journal Officiel du 10 janvier 1942) a supprimé le plafond d'assujettissement pour les personnes payées à l'heure, à la journée, à la semaine fixe, aux pièces ou à la tâche. Les chiffres indiqués du 1er janvier 1942 au 31 décembre 1946 ne valaient donc que pour les salariés payés au mois, à la quinzaine fixe, à l'aide de commissions ou suivant le chiffre d'affaires. D'autre part, ils étaient fixés pour 2 000 heures de travail par an. Le cas échéant, ils devaient être augmentés en conséquence.

(2) L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 (art. L.241 du Code de la Sécurité Sociale) qui supprime tout plafond d'assujettissement pour toutes les catégories de salariés devait entrer en vigueur le 1er juillet 1946, en application du Décret n° 45-2757 du 6 novembre 1945. Cette date a été reportée au 1er janvier 1947 par Décret du 28 décembre 1946. Ce texte permettait aux personnes qui avaient été immatriculées aux Assurances Sociales entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1947 et dont la rémunération avait toujours excédé 120 000 F. (anciens) pendant cette période, de demander, sous certaines conditions, que leur immatriculation soit reportée au 1er janvier 1947.


Annexe 2

Caisses régionales d'assurance maladie branche "vieillesse"

Circonscription territoriale

Adresse de l'organisme

Circonscription territoriale

Adresse de l'organisme

Dordogne, Gironde, Landes Lot-et-Garonne, Pyrénées Atlantique

74, Cours Saint-Louis
33078 Bordeaux Cedex

Aude, Gard, Hérault, Lozère Pyrénées-Orientales

29, Cours Gambetta
34078 Montpellier Cedex

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Cité Administrative
rue Pélissier - B.P. 9
63033 Clermont-Ferrand Cedex

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

81 à 86, rue de Metz
7 X
54017 Nancy Cedex

Côte d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort

16-18, rue Nodot
Boîte Postale 1547
21034 Dijon Cedex

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

rue du Président E. Herriot 44034 Nantes Cedex

Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme

Allée Vauban
Quartier de l'Hôtel-de-Ville
59662 Villeneuve d'Ascq Cedex

Cher, Eure-et-Loir, Indre Indre-et-Loire,Loiret, Loir-et-Cher

30, Bld Jean Jaurès
45033 Orléans Cedex

Charente, Charente-Maritime,Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne

37, av. du Pt Rend Coty 87037 Limoges Cedex

Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

2, rue Jules Verne
35030 Rennes Codex

Aude, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

35, rue Maurice Flandin
69429 Lyon Cedex 3

Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime

86-88 Bld d'Orléans
2022 X
76 028 Rouen Cedex

Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse- du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse

35, rue Georges
13386 Marseille Cedex 5

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

17, Bld Lascrosses
31050 Toulouse Cedex

Caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer

Guadeloupe : Quartier de l'Hôtel-de-Ville Assainissement - D.P. 486 - 97159 Pointe-à-Pitre Cedex

Martinique : Jardin Desclieux - Boîte Postale 576 - 97207 Fort-de-France Cedex

Guyane française : Angles des rues J. Catayée et R. Barrat - B.P. 330 - 97305 Cayenne Cedex

Réunion : Boulevard Doret - 97406 Saint-Denis Cedex

Sécurité sociale - Assurance vieillesse

«Les renseignements recueillis ne seront utilisés que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ils peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification »
(Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978)

DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS
(Loi n° 62- 789 du 13.7.1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'Assurance Vieillesse)

1 - DEMANDEUR (1)

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) : ...........................................................................................................................

NOM D'ÉPOUSE (en majuscules) : ....................................................................................................................................

PRÉNOMS : (souligner le prénom usuel) : .........................................................................................................................

SEXE: .........................NATIONALITÉ : ....................... N° d'immatriculation sécurité sociale :

Date..................................................... N° d'immatriculation assurances sociales

NAISSANCE Lieu ..................................................... ( si le demandeur a cotisé avant le 1.1.1947)

Département .......................................

(pour Paris, Lyon, Marseille, préciser l'arrondissement)

N° ............. (Rue, Bâtiment, Lieu dit, etc...) ........................................................................................

ADRESSE ........................................................................................................................................

Localité : ...........................................................................................................................................

Code postal : ................................... Bureau distributeur : ...................................................................

Demande à effectuer un rachat de cotisations vieillesse dans les conditions prévues par la loi n° 62-789 du 13.7.1962

2 - PÉRIODES D'ACTIVITÉ (Postérieures au 30.6.1930 et antérieures à l'affiliation obligatoire à un régime de Sécurité Sociale)

(2) Indiquez ci-dessous la totalité de ces périodes en précisant celle pour laquelle le rachat est demandé, par une croix dans cette colonne

Périodes

Raison sociale et adresse de l'employeur

Emploi occupé

Montant du salaire annuel pour cette période

du

au

- - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -

NOTA : Les pièces justificatives à produire pour ces périodes sont mentionnées dans la notice d'information.

(1) Lorsque la demande est souscrite par le conjoint survivant au lieu et place d'un assuré décédé, les renseignements concernant ce dernier sont à indiquer dans ce cadre, et ceux qui concernent le conjoint survivant, dans le cadre figurant au verso.

(2) Sous réserve de l'accord ultérieur de la Caisse (voir notice d'information - point 3).

3 - ÊTES-VOUS :

Titulaire d'une retraite au titre de la vieillesse ? ............................................................ 4 Répondre par OUI ou par NON

Dans l'affirmative, depuis quelle date ? ..............................................................................................................................

Sous quel numéro ? ........................................................................................................................................................

Dénomination et adresse de l'Organisme qui sert cet avantage : ...................................................................................... ......................................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................................................

4 - En dehors des périodes indiquées au cadre 2, avez-vous exercé une activité salariée ayant donné lieu à versement de cotisations ? ............................................................................................................ 4 Répondre par OUI ou par NON

Durant quelles périodes ? ...................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

5 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT SURVIVANT (voir renvoi (1) au recto)

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) : ...........................................................................................................................

NOM D'ÉPOUSE (en majuscules) : ...................................................................................................................................

PRÉNOMS : (souligner le prénom usuel) ...........................................................................................................................

SEXE: ........................................NATIONALITÉ : ......................................N° d'immatriculation sécurité sociale :

Date.................................................................................. N° d'immatriculation assurances sociales

NAISSANCE Lieu ................................................................................. ( si le demandeur a cotisé avant le 1.1.1947)

Département ...................................................................

(pour Paris, Lyon, Marseille, préciser l'arrondissement)

N° ............. (Rue, Bâtiment, Lieu dit, etc...) ..............................................................................................

ADRESSE ........................................................................................................................................

Localité : ....................................................................................................................................................

Code postal : ................................... Bureau distributeur : .......................................................................

Je certifie, sur l'honneur, l'exactitude des renseignements communiqués dans la présente demande et avoir indiqué, au cadre 2, la totalité des périodes demandées.

Fait à ......................................... le ..........................................

SIGNATURE du DEMANDEUR

Est passible d'une amende quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant d'autres lois. (Article L.409 du code de la Sécurité Sociale).


Circonstances d'assimilation

Personnes concernées

Période validable

Dates extrêmes de validation

Nature de la justification exigée

Production de la justification

Service militaire légal en temps de paix

Appelés du contingent

Durée légale du service militaire

Postérieurement au 30.06.30 entre le 01.09.1939 et le 01.06.1946

Attestation de l'autorité militaire ou copie certifiée conforme du livret militaire

En même temps que la demande d'adhésion au régime d'assurance volontaire vieillesse ou dès que possible ultérieurement

Mobilisation ou engagement volontaire en temps de guerre

Mobilisés
Engagés volontaires pour la durée de la guerre

Période d'incorporation

Captivité

Prisonniers de guerre

Période comprise entre l'incorporation et la démobilisation

Déportation

Déportés de la résistance
Déportés politique

Période de déportation

Titre délivré par le Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des les conditions prévues par les lois 48.1351 du 06.08.48 et 48.1404 du 09.09.48

Internement

Internés de la résistance
Internés politique

Période d'internement

Cessation d'activité professionnelle du fait de la guerre

Détenus ou internés pour un motif de caractère racial au cours de l'occupation ennemie

Personnes contraintes de quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires

Personnes ayant dû interrompre leur travail à la suite de lésions résultant du fait de guerre

Période de détention ou d'internement

Périodes d'éloignement de la résidence

Périodes d'interruption de travail

En Tunisie : entre le 1.09.39 et le 15.05.43

En Syrie : entre le 1.09.39 et le 30.06.46

Dans les États constituant l'ancienne Indochine Française : entre le 1.09.39 et le 28.04.56

Attestation délivrée par le Consulat de la résidence et justifiant que l'activité salariée n'a pu être exercée par suite de circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public

Cessation d'activité professionnelle en raison des troubles à l'ordre public

Personnes empêchées d'exercer une activité salariée par suite de ces troubles

Période d'empêchement

Au Maroc : entre le 1.09.53 et le 31.12.56
En Tunisie : entre le 1.1.52 et le 31.5.56

Sécurité sociale - Assurance vieillesse

« Les renseignements recueillis ne seront utilisés que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ils peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification »
(Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978)

DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE

(Loi n° 65-555 du 10.7.1965 5 (Titre 1er) accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salarié, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse)

1 - DEMANDEUR (1)

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) : ...........................................................................................................................

NOM D'ÉPOUSE (en majuscules) : ....................................................................................................................................

PRÉNOMS : (souligner le prénom usuel) : .........................................................................................................................

SEXE: .........................NATIONALITÉ : ....................... N° d'immatriculation sécurité sociale :

Date..................................................... N° d'immatriculation assurances sociales

NAISSANCE Lieu ..................................................... ( si le demandeur a cotisé avant le 1.1.1947)

Département .......................................

(pour Paris, Lyon, Marseille, préciser l'arrondissement)

N° ............. (Rue, Bâtiment, Lieu dit, etc...) ..............................................................................................

ADRESSE ........................................................................................................................................

Localité : ....................................................................................................................................................

Code postal : ................................... Bureau distributeur : ........................................................................

Déclarant avoir, n'avoir pas (3), la qualité de « rapatrié » demande à effectuer au titre de l'assurance vieillesse, le versement rétroactif de cotisations prévu par la loi n° 65-555 du 10.7.1965 (titre 1er )

2 - PÉRIODES D'ACTIVITÉ SALARIÉE EXERCÉE DEPUIS LE 1er juillet 1930 dans un ou plusieurs pays étrangers (4)

Indiquez ci-dessous la totalité de ces périodes en précisant celle pour laquelle le rachat est demandé, par une croix dans cette colonne

Périodes

Raison sociale et adresse de l'employeur

Emploi occupé

Montant du salaire annuel pour cette période

du

au

- - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
NOTA : Les pièces justificatives à produire pour ces périodes sont mentionnées dans la notice d'information.
(1) Lorsque la demande est souscrite par le conjoint survivant au lieu et place d'un assuré décédé, les renseignements concernant ce dernier sont à indiquer dans les cadres 1 à 5, et ceux qui concernent le conjoint survivant, dans le cadre 6 figurant au verso.
(2) Préciser éventuellement la circonscription consulaire dans laquelle est située la résidence.
(3) Rayer la mention inutile.
(4) Sous réserve de l'accord ultérieur de la Caisse (voir notice d'information - point 3).

3 - ÊTES-VOUS :

Titulaire d'une retraite au titre de la vieillesse ? ............................................................4 Répondre par OUI ou par NON

Dans l'affirmative, depuis quelle date ? ..............................................................................................................................

Sous quel numéro ? ...........................................................................................................................................................

Dénomination et adresse de l'Organisme qui sert cet avantage : ...................................................................................... .............................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................................

4 - PÉRIODES ASSIMILÉES A DES PÉRIODES D'ACTIVITÉ SALARIÉE

(Lire attentivement les pages 3 et 4 avant de remplir ce cadre)

Périodes durant lesquelles l'activité professionnelle a été suspendu pour des raisons d'origine militaire ou motivées par des

troubles à l'ordre public en Tunisie, au Maroc, en Syrie et dans les États constituant l'ancienne Indochine française.

...........................................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................................

.............................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................

5 - Le requérant a-t-il exercé une activité salariée depuis le 1er juillet 1930, en métropole ou dans les départements d'Outre-mer ? ................................................................................................... 4 Répondre par OUI ou par NON

Durant quelles périodes ? .....................................................................................................

.................................................................................................

................................................................................................

6 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT SURVIVANT (voir renvoi (1) au recto)

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) : .................................................................................................

NOM D'ÉPOUSE (en majuscules) : ..................................................................................................

PRÉNOMS : (souligner le prénom usuel) ................................................................................................

SEXE: ........................................NATIONALITÉ : ......................................N° d'immatriculation sécurité sociale

Date.................................................................................. N° d'immatriculation assurances sociales

NAISSANCE Lieu ................................................................................. ( si le demandeur a cotisé avant le 1.1.1947)

Département ..................................................................

(pour Paris, Lyon, Marseille, préciser l'arrondissement)

N° ............. (Rue, Bâtiment, Lieu dit, etc...) ..............................................................................................

ADRESSE ................................................................................................

Localité : ................................................................................................

Code postal : ................................... Bureau distributeur : ..............................................

Déclare avoir - n'avoir pas la qualité de « rapatrié » (3).

7 - MANDATAIRE (Ceci concerne uniquement les personnes résidant hors de France)

Le requérant désigne-t-il un mandataire ? ................................................................... 4 Répondre par OUI ou par NON

Dans l'affirmative :

NOM DE NAISSANCE (en majuscules) : ..............................................................................................

PRÉNOMS : (souligner le prénom usuel) ..............................................................................................

N° ............. (Rue, Bâtiment, Lieu dit, etc...) ..............................................................................................

ADRESSE .................................................................................................

Localité : .................................................................................................

Code postal : ................................... Bureau distributeur : .......................................................................

Je certifie, sur l'honneur, l'exactitude des renseignements communiqués dans la présente demande et avoir indiqué, au cadre 2, la totalité de mes périodes d'activité salariée exercée à l'étranger.

Fait à ......................................... le ..........................................

SIGNATURE DU DEMANDEUR

Est passible d'une amende quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant d'autres lois.(Article L.409 du code de la Sécurité Sociale)


Annexe

ATTENTION

Certaines périodes durant lesquelles les bénéficiaires de la Loi du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salarié par suite de circonstances d'origine militaires ou motivées par des troubles à l'ordre public sont assimilées à des périodes d'activité salariée et VALIDÉES GRATUITEMENT, sans qu'il soit nécessaire d'en effectuer le rachat.

L'article 105-6 du Décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 - (modifié par le Décret n° 66-303 du 13 mai 1966 complété par les arrêtés du 13 mai 1966) (J.0 des 16 et 17 mai 1966) et en dernier lieu par le Décret 80-960 du 27 novembre 1980 (J.0 du 3 décembre 1980) - fixe les conditions et les modalités de validation de ces périodes au titre de l'assurance vieillesse :

1 - Justification d'une adhésion à I'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant une durée d'au moins 6 mois précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi.

2 - Délimitation et durée maximum validable de ces périodes
3 - Production de pièces justificatives

vous reporter au tableau détaillé

Si vous vous êtes trouvé dans l'une des situations décrites dans ce tableau, nous vous invitons à adresser les pièces justificatives nécessaires à la Caisse compétente (voir paragraphes 18 à 21 de la notice d'information) sans omettre de faire figurer sur ces pièces :

- le numéro d'enregistrement du dossier ;
- les nom, prénom du demandeur et éventuellement son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale.