Circulaire n° 38/93 du 21 avril 1993

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des Caisses générales de sécurité sociale
Objet
Rachat de cotisations - Modalités pratiques d'application de la réglementation
Résumé
Certains points d'application de la circulaire DSS/AAF/A1 n° 95 du 31 décembre 1992 sont précisés et en particulier les nouvelles modalités de paiement du rachat par compensation.

La circulaire DSS/AAF/A1 n° 95 du 31 décembre 1992  met en œuvre les nouvelles dispositions intervenues depuis le 1er janvier 1992 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse. Elle reprend en les précisant les instructions antérieures qui restent en vigueur.

La présente circulaire apporte des précisions sur les points suivants :

- Procédure de la demande
- Période rachetable
- Calcul des cotisations à racheter
- Paiement du rachat
- Modalité particulière de paiement du rachat

Elle complète ou modifie les instructions données par circulaires CNAVTS n° 43/81 du 17 avril 1981, 107/87 du 25 novembre 1987 et 134/88 du 12 décembre 1988.

La validation des périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse pouvant être gratuite ou onéreuse (rachat de cotisations), les termes "validation onéreuse" et "rachat de cotisations" sont employés indistinctement dans cette circulaire.

1 - Procédure de la demande

11 - Forme de la demande

Une demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse présentée par simple lettre est recevable sous réserve que l'imprimé intitulé "demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse" parvienne à la caisse régionale dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la caisse régionale l'a envoyé à la personne qui a demandé à racheter des cotisations.

Comme en matière de procédure civile, ce délai est allongé de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger et d'un mois pour celles qui résident dans un département ou un territoire d'outre-mer.

La lettre type intitulée "validation : envoi de la demande" est utilisée par la caisse régionale pour adresser l'imprimé de demande de rachat à la personne concernée (cf. circ. CNAVTS n° 16/88 du 22.01.88).

12 - L'exploitation de la demande

La caisse régionale doit fournir aux personnes qui demandent à racheter des cotisations toutes informations utiles susceptibles de les éclairer sur la suite à donner à leur demande de rachat de cotisations. Ces informations doivent être fournies avant l'envoi de la notification d'admission au rachat (ou à la validation gratuite). En conséquence, le dépôt d'une demande de rachat de cotisations, (imprimé intitulé "demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse") déclenche simultanément:

- l'étude du droit au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite),
- et la reconstitution complète de la carrière professionnelle de la personne concernée.

Pour les personnes âgées, au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande de validation, d'au moins :

- 59 ans 1/2 pour une retraite personnelle,
- 54 ans 1/2 pour une retraite de réversion,

un calcul informatif de leur retraite est effectué à l'issue de ces opérations . Si le droit au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite) est ouvert, la caisse régionale procède à un second calcul informatif de la retraite tenant compte de la validation.

Ces calculs informatifs peuvent être établis pour les personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande de validation soit sur leur demande soit à l'initiative de la caisse régionale. Ils sont alors effectués en retenant les éléments suivants :

- pour le salaire annuel moyen : les coefficients de revalorisation en vigueur à la date où le calcul est effectué,

- pour le taux: si l'intéressé n'a pas 60 ans, cet âge doit être considéré atteint,

- pour le nombre de trimestres d'assurance : il convient de lire le compte individuel d'assurance vieillesse et d'y ajouter, pour le second calcul, les trimestres d'assurance résultant de la validation gratuite ou onéreuse. La demande de validation est assimilée à une demande de retraite pour déterminer fictivement la date d'arrêt du compte. Cette règle, identique à celle posée pour fixer la date d'évaluation du compte en cas de limitation d'une période rachetable, se substitue à celle qui figure au point 3 de la première partie de la circulaire CNAVTS n° 107/87 du 25 novembre 1987.

Une fois ces trois opérations terminées, la caisse régionale agit comme indiqué ci-après selon que le droit au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite) est ou non ouvert.

121 - Le droit au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite) est ouvert

La caisse régionale fournit au demandeur toutes informations utiles pour lui permettre de décider de la suite à donner à sa demande de validation. Elle lui ouvre la possibilité de modifier ou d'annuler sa demande initiale puis lui notifie sa décision.

1211 - L'information préalable à l'envoi de la notification

La caisse régionale communique au demandeur tous les éléments constitutifs de son rachat de cotisations (ou de sa validation gratuite), le résultat de la reconstitution de sa carrière et les calculs informatifs de sa retraite avec et sans validation gratuite ou onéreuse.

A ce stade, elle ouvre la possibilité à l'intéressé :

- de modifier sa demande de validation initiale dans la limite de la date d'évaluation du compte (cf. point 2)
- d'annuler sa demande de validation initiale.

Elle lui signale qu'aucune autre modification ni annulation de cette demande ne pourra intervenir avant le terme du délai de paiement de la validation (rachat de cotisations) ainsi autorisée dès lors que la notification d'admission lui aura été adressée.

Elle l'invite :

- à faire connaître par écrit, son choix quant aux modalités de paiement de cette validation s'il maintient sa demande. Dans la limite du délai de 4 ans accordé par la caisse régionale, elle peut être soldée :
- soit en une seule fois ou par versements échelonnés au rythme qui convient à l'intéressé,
- soit par prélèvements sur la totalité de sa retraite (perçue ou à percevoir) ou sur le seul supplément de retraite qui résulte de la validation (rachat de cotisations).

Ces deux modes de paiement peuvent se compléter.

- à déposer sa demande de retraite s'il est âgé d'au moins :

- 59 1/2 ans pour une retraite personnelle,
- 54 1/2 ans pour une retraite de réversion.

La condition d'âge est appréciée au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande de validation.

Des instructions seront données ultérieurement pour traiter les dossiers des personnes qui doivent déposer leur demande de retraité française par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de leur pays de résidence.

Remarque

Dans certains cas, la validation onéreuse apparaît sans intérêt. On peut citer à titre d'exemple le cas du conjoint survivant, sans enfant, qui n'a pas été marié deux ans avec l'assuré décédé. Le droit à pension de réversion n'étant pas ouvert, le rachat de cotisations est à l'évidence sans intérêt.

Le retraité titulaire d'une prestation non contributive n'a pas davantage intérêt à racheter des cotisations. L'augmentation de sa prestation de base suite au rachat entraînera inévitablement une diminution voire une suspension de sa prestation non contributive. Globalement sa prestation pourrait, à la limite, ne pas être augmentée.

Dans ce type de situation, la caisse régionale doit démontrer à la personne qui a demandé à racheter des cotisations que le rachat est inopérant. A cet effet, la prestation totale qui lui sera payée s'il solde son rachat lui sera détaillée en parallèle de celle qu'il perçoit. La personne concernée décidera alors en toute connaissance de cause de maintenir ou non sa demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse.

1212 - La notification de la décision

Le paragraphe 1212 est remplacé par la circulaire CNAV 2003/39 du 02/10/2003

Elle est envoyée, au plus tôt, un mois après l'envoi des documents d'information. Ce délai est allongé de deux mois pour les personnes qui résident en dehors de la métropole afin de leur donner le temps de se manifester à réception des documents d'information. La caisse régionale agit alors comme indiqué ci-après selon que le demandeur s'est ou non manifesté à réception des documents d'information.

a) Le demandeur s'est manifesté à réception des documents d'information

La caisse régionale fait droit à sa demande. Elle lui notifie soit l'annulation de sa demande de validation, soit son admission au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite) pour les périodes autorisées ou souhaitées.

La notification d'admission l'engage dans la procédure de validation. Elle comporte la décision de l'intéressé quant aux modalités de paiement du rachat de cotisations. S'il a choisi le dispositif de compensation et s'il n'est pas retraité il doit avoir déposé une demande de retraite. Si cette demande n'a pas encore été déposée, elle doit impérativement l'être dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la notification faute de quoi le rachat de cotisations devra être soldé par tout autre mode de paiement.

b) Le demandeur ne s'est pas manifesté à réception des documents d'information

La caisse régionale lui notifie son admission au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite) pour les périodes qu'elle autorise. Elle lui rappelle que le rachat de cotisations ainsi notifié peut être payé par prélèvement sur tout ou partie de sa retraite (perçue ou à percevoir). Cette modalité particulière de paiement est conditionnée par une demande expresse et, pour les non retraités, par le dépôt d'une demande de retraite. La demande de compensation et la demande de retraite doivent être déposées à la caisse régionale dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du rachat de cotisations faute de quoi ce rachat de cotisations devra être soldé par tout autre mode de paiement.

Important

Dans l'un et l'autre cas la notification de décision doit mentionner les voies et délais de recours. Il est rappelé que seules les réclamations portées devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification sont recevables.

122 - Le droit au rachat de cotisations (ou à la validation gratuite) n'est pas ouvert

La caisse régionale communique à la personne concernée le résultat de sa reconstitution de carrière et, si la condition d'âge est remplie, un calcul informatif de sa retraite.

Elle oppose une décision de rejet à la demande de validation des périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse. La notification de cette décision doit comporter les voies et délais de recours. La commission de recours amiable, régulièrement saisie, est seule compétente pour examiner les réclamations qui se présentent.

123 - Modalités de traitement des demandes de rachat "tierce personne"

1231 - L'information préalable à la constitution du dossier médical de la personne assistée

Une particularité est à relever s'agissant des personnes qui ont assisté un membre de leur famille infirme ou invalide. La caisse régionale doit leur faire connaître la période susceptible d'être rachetée ainsi que le montant du rachat et leur donner la possibilité de modifier ou d'annuler leur demande initiale avant d'adresser le dossier de la personne assistée au service chargé du contrôle médical. L'expérience prouve, en effet, que nombre de demandeurs renoncent à leur rachat lorsqu'ils en connaissent le montant. Dans les cas de cette nature, l'avis donné par le service du contrôle médical, nécessaire à l'ouverture du droit au rachat, s'avère inutile. L'information préalable devrait limiter ce type de situation.

Si la personne concernée ne se manifeste pas dans le délai d'un mois à compter de la date de communication des informations, la caisse régionale transmet, pour avis, au service du contrôle médical le dossier de la personne assistée. Elle agit ensuite comme indiqué ci-dessus aux points 121 ou 122 selon que le droit au rachat est ou non ouvert.

1232 - La constitution du dossier médical

La procédure de décision concernant l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est définie à l'article R.742-13 du code de la sécurité sociale. La décision de la caisse régionale est prise au vu de l'avis du service du contrôle médical.

Il importe que le médecin conseil soit à même d'apprécier l'état de santé de la personne ayant justifié le recours à une tierce personne. A cet effet, les services administratifs doivent rassembler puis lui transmettre tous documents utiles concernant cette personne. Il en est notamment ainsi pour l'attestation de "majoration tierce personne" prévue à l'article L18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou celle de la COTOREP.

En cas de décès de la personne assistée un témoignage du médecin traitant peut être admis à l'appui d'une demande de rachat de cotisations et non plus seulement un document de caractère médical.

Il n'est pas possible de lister la nature des pièces justificatives qui doivent être produites. Mais à l'évidence, un certificat médical qui indiquerait uniquement que l'intéressé a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie serait insuffisant pour permettre au médecin conseil de statuer. La personne concernée devrait, dans ce cas, être invitée à fournir tous documents complémentaires de nature à éclairer le jugement du médecin conseil. C'est seulement à réception de ces documents et après communication des éléments du rachat au demandeur que le dossier médical devra être constitué.

2 - Période rachetable

D'une manière générale, le décompte du nombre de trimestres rachetables est effectué à une date appelée "date d'évaluation du compte". Pour déterminer cette date il convient :

- d'assimiler la demande de validation à une demande de retraite,
- et de considérer le point de départ fictif de cette retraite au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande.

La date d'évaluation du compte est alors fixée au dernier jour du trimestre civil précédent. Elle constitue la date limite de la période rachetable.

Des précisions sont apportées ci-après en ce qui concerne d'une part les modalités de prise en compte des périodes d'activité pour déterminer la période rachetable et d'autre part le nombre de trimestres à racheter lorsque les périodes d'assurance et les périodes susceptibles d'être rachetées ou validées gratuitement dépassent ensemble 150 trimestres (cf. lettres CNAVTS des 02.09.88 et 01.09.92 - Bul. Jur. n°s 37/88 et 37/92 1aC1).

21 - Modalités de prise en compte des périodes d'activité

La période rachetable est déterminée à partir de la période d'activité. Elle se décompte en trimestres civils. Les trimestres incomplets de début ou de fin d'activité sont à considérer. Il en résulte que des interruptions de l'activité peuvent ne pas interrompre la période rachetable ou générer plusieurs périodes rachetables.

Exemple n° 1

Périodes d'activité :

01.06.1960 au 31.07.1965

01.09.1965 au 30.04.1966

15.06.1966 au 31.05.1970

Période rachetable :

01.04.1960 au 30.06.1970

Exemple n° 2

Périodes d'activité : 

01.06.1960 au 31.05.1965

01.10.1965 au 30.04.1966

01.08.1966 au 31.05.1970

Périodes rachetables :

01.04.1960 au 30.06.1965

01.10.1965 au 30.06.1970

Les trimestres résultant des cotisations au titre de l'assurance obligatoire et les périodes assimilées figurant au compte individuel d'assurance vieillesse inclus dans la période rachetable n'ont pas d'incidence sur le nombre de trimestres à racheter sauf s'ils se situent au début ou à la fin de la période rachetable et que l'un et/ou l'autre des exercices considérés est déjà validé pour 4 trimestres. Il en serait ainsi, dans l'exemple n° 1, si les années 1960 et 1970 étaient validées chacune pour 4 trimestres. Dans cet exemple, la période effectivement rachetée débuterait le 1er janvier 1961 et se terminerait le 31 décembre 1969.

Cas particulier

Lorsqu'une personne a été immatriculée au régime général algérien après la date d'affiliation obligatoire à ce régime de la catégorie professionnelle à laquelle elle appartenait, une partie de sa carrière algérienne est validée à titre onéreux (cf. circ. CNAVTS n° 107/87 du 25.11.1987 - 2ème partie).

La période validée gratuitement au titre de la loi du 26 décembre 1964 couvre les périodes suivantes :

- du 01.04.1938 au dernier jour du mois précédant la date d'affiliation obligatoire au régime algérien de la catégorie professionnelle concernée,
- et du 1er jour du mois qui comprend la date d'affiliation effective à ce régime au 30 juin 1962.

La période d'activité susceptible d'être rachetée débute à compter de la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien de la catégorie professionnelle concernée et se termine à la fin du mois précédant celui au cours duquel l'immatriculation est intervenue dans ce régime.

La période rachetable se décompte en trimestres civils. Elle peut interférer avec la période validée gratuitement.

Exemple

Activité en Algérie du 01.04.1938 au 16.03.1954.
Dates d'affiliation au régime général algérien de la catégorie professionnelle concernée le 01.04.1953 et de l'assuré le 05.02.1954.

Périodes validables gratuitement :

01.04.1938 au 31.03.1953

01.02.1954 au 31.03.1954

Période de salariat susceptible d'être rachetée :

01.04.1953 au 31.01.1954

Période rachetable :

01.04.1953 au 31.03.1954

22 - Modalités de décompte des trimestres à racheter pour l'application de la règle de limitation à 150

Lorsque les périodes d'assurance et les périodes susceptibles d'être rachetées ou validées gratuitement dépassent ensemble 150 trimestres le nombre de trimestres civils à racheter doit être calculé par différence entre 150 et le total des trimestres :

- résultant des cotisations d'assurance vieillesse versées au régime général des salariés du commerce et de l'industrie et des périodes assimilées à des périodes d'assurances dans ce régime.

- validés en application des articles L. 351-4, L-351-5 et L.351-6 du code de la sécurité sociale (majorations de durée d'assurance accordées aux mères de famille assurées, pour congé parental ou pour ajournement de la retraite après 65 ans),

- correspondant aux périodes qui seront validées gratuitement lorsque le rachat sera soldé. Cette validation pourra intervenir au titre :

- des articles L.351-3 et R.351-12 du code de la sécurité sociale (périodes de services militaires ou de chômage involontaire constaté ou indemnisé),

- de l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés (périodes de salariat en Algérie).

L'application de cette règle peut conduire à valider au compte plus de 150 trimestres d'assurance à la suite du rachat.

Exemple n° 1

Activité salariée en Algérie du 1er janvier 1948 au 30 janvier 1962 sans affiliation au régime général algérien.

100 trimestres d'assurance validés au compte individuel (y compris les majorations de durée d'assurance).

- La période de salariat validable se décompose comme suit :

période rachetable du 01.04.1953 au 30.03.1962 :

36 trimestres

validation gratuite du 01.01.1948 au 31.03.1953 :

21 trimestres

- Le rachat peut être limité à 150 - (100 + 21) = 29 trimestres et doit porter sur la période du 1er avril 1953 au 30 juin 1960.

- Le total des trimestres d'assurance validés à la suite du rachat s'élèvera à 152 décomptés comme suit :

trimestres d'assurance figurant au compte individuel

100

trimestres d'assurance validés gratuitement(01/01/1948 au 31/03/1953)

21

trimestres d'assurance validés par rachat en 1ère catégorie du 01/04/1953 au 30/06/1960 (l'année 1960 est validée pour 4 trimestres)

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Exemple n° 2

Activité salariée en Algérie du 1er janvier 1948 au 30 janvier 1962 sans affiliation au régime général algérien.

130 trimestres d'assurance validés au compte individuel.

- La période de salariat validable se décompose comme dans l'exemple n° 1(36 trimestres de rachat et 21 trimestres validés gratuitement).

- La validation gratuite est conditionnée par le rachat. Il est donc nécessaire mais peut être limité. Il portera sur la période du 1er avril 1953 au 30 juin 1953 (1 trimestre).

- Le total des trimestres d'assurance validés à la suite du rachat s'élèvera à 154 décomptés comme suit :

trimestres d'assurance figurant au compte individuel 

130

trimestres d'assurance validés gratuitement (01/01/1948 au 31/03/1953)

21

trimestres d'assurance validés par rachat en 1ère  catégorie du 01/04/1953 au 30/06/1953 (le 1er trimestre 1953 est validé gratuitement)

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3 - Calcul des cotisations à racheter

Les personnes autorisées à racheter des cotisations sont classées dans l'une des quatre catégories prévues en matière d'assurance volontaire. Les cotisations sont ensuite calculées sur la base des salaires forfaitaires fixées pour la catégorie considérée.

31 - Mode de détermination des catégories de rachat

Les personnes qui demandent à racheter des cotisations dans le cadre des articles L.351-14 et L.742-2 du code de la sécurité sociale sont réparties en quatre catégories en fonction de leur rémunération. La rémunération de référence est :

- pour les rachats demandés au titre de l'article L.351-14 : celle qu'elles percevaient à la date de leur affiliation obligatoire au régime général ou, en cas de non affiliation, à la date de cessation de leur activité salariée (article R-351-37-4),

- pour les rachats demandés au titre de l'article L.742-2 : celle correspondant à leur dernière activité salariée à l'étranger (article R.742-34).

Aucun texte visant les rachats de cotisations ne liste les documents à produire pour justifier le montant de la rémunération annuelle de référence. Ce montant est déclaré sur la demande de validation de périodes de salariat au titré de l'assurance vieillesse. Elle est exprimée en valeur annuelle, sans considération de la périodicité de son paiement, et selon le cas en francs ou en monnaie locale. A l'appui de sa déclaration le demandeur est invité à produire son dernier bulletin de salaire ou tout autre document comptable.

Dans le cas où la rémunération est constituée uniquement par des avantages en nature, il est tenu compte de la valeur réelle de ces avantages. A défaut, ils sont retenus pour leur valeur forfaitaire dans les conditions fixées par circulaire CNAVTS pour l'examen des droits aux prestations non contributives (cf. circulaire CNAVTS n° 70/92 du 10.07.1992).

La détermination de la catégorie de rachat est effectuée par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 1982. A compter du 1er juillet 1982, il est en principe fait référence au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 1er février 1963 modifié par l'arrêté du 9 décembre 1968 et l'arrêté du 29 juin 1982). Par dérogation aux dispositions en vigueur, le plafond annuel moyen n'a pas été déterminé en 1983, 1984 et 1989. Pour ces trois années, il est donc fait référence aux plafonds des cotisations semestriels.

La répartition en catégories de rachat s'effectue selon la méthode définie par l'arrêté du 1er février 1963 précité pour les rachats au titre de l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale en tenant compte des indications données ci-dessus pour le plafond à retenir. Il en est de même pour les rachats dans le cadre de l'article L.351-14 (arrêté du 17 décembre 1970).

Sont ainsi rangés :

- dans la première catégorie, les personnes dont la rémunération est égale ou supérieure au plafond,
- dans la deuxième catégorie, les personnes dont la rémunération est inférieure au plafond et supérieure ou égale à la moitié de ce plafond,
- dans la troisième catégorie, les personnes dont la rémunération est inférieure à la moitié du plafond,
- dans la quatrième catégorie, les personnes âgées de moins de 22 ans à la date de la demande de rachat.

Cette méthode est applicable quelle que soit l'année de référence.

Les anciens titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux, les personnes qui ont assisté un membre de leur famille infirme ou invalide et les détenus qui ont exercé un travail pénal sont classés d'office dans la troisième catégorie (article R.742-24, art 5 du décret n° 88-673 du 6 mai 1988 et article R.381-113).

Enfin il est rappelé que par analogie avec la règle fixée en matière de versements de cotisations arriérées (cf. circulaire ministérielle n° 37 SS du 31.12.1975) il convient de calculer le montant du rachat à partir de l'assiette forfaitaire fixée pour la 2ème catégorie lorsque l'ancien salarié déclare ne plus se souvenir du montant de sa rémunération (cf. lettre CNAV du 20.04.1988).

32 - Assiette de cotisations

Pour la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1970, l'assiette des cotisations est constituée pour chaque catégorie, par les salaires annuels forfaitaires figurant dans les tableaux annexés aux arrêtés interministériels des 11 et 17 décembre 1970.

Pour les périodes suivantes, l'assiette des cotisations est égale à un pourcentage du plafond des cotisations de sécurité sociale fixé comme suit :

- pour la première catégorie :

100% de ce plafond

- pour la deuxième catégorie :

75% de ce plafond

- pour la troisième catégorie :

50% de ce plafond

- pour la quatrième catégorie :

25% de ce plafond

A compter du 1er juillet 1982, il est en principe fait référence au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 1er février 1963 modifié par l'arrêté du 29 juin 1982). Par dérogation aux dispositions en vigueur, le plafond annuel moyen n'a pas été déterminé en 1983, 1984 et 1989. Pour ces trois années, il est donc fait référence aux plafonds de cotisations semestriels.

33 - Montant du rachat

Un barème relatif au montant des cotisations de rachat est diffusé chaque semestre par voie de circulaire CNAVTS. La dernière porte le n° 24/93. Elle est datée du 26 février 1993.

Pour les demandes de rachat déposées à compter du 1er janvier 1992, le montant des cotisations dues est calculé en appliquant aux salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations :

- le taux de la cotisation d'assurance volontaire vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget en application de l'article R.742-6 du code de la sécurité sociale. Le dernier arrêté est celui du 28 juin 1991,

- les coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat,
- le coefficient prévu par l'arrêté du 27 décembre 1991 destiné à majorer ou à minorer le montant du rachat en fonction de l'âge du demandeur à la date du dépôt de sa demande de rachat.

Ce dernier texte est également applicable aux rachats de cotisations effectués :

- en application des accords conclus avec certaines organisations internationales qui ont leur siège ou une représentation en France (cf. lettre ministérielle n° 18 du 7 juillet 1989),
- au titre de services accomplis dans la fonction publique avant le 29 janvier 1950 (cf. lettres ministérielles des 6 juin 1953 et 6 février 1959).

Des instructions seront données ultérieurement pour le traitement des demandes de rachat des personnes dont la date de naissance est incomplète.

4 - Paiement du rachat en cas de décès du demandeur

41 - Considérations générales

Lorsque la personne autorisée à racheter des cotisations décède avant d'avoir soldé son rachat, les sommes versées au jour du décès sont remboursées à son conjoint survivant s'il choisit de ne pas poursuivre le rachat et si les héritiers au sens du code civil ne s'y opposent pas. Dans ce cas, le remboursement intervient sans attendre la date limite de paiement du rachat qui avait été fixée à la personne décédée.

Sont également remboursées au conjoint survivant les sommes dues à la personne décédée :

- soit au titre d'un rachat non soldé dans le délai imparti,
- soit en excédent du solde de son rachat.

En l'absence de conjoint survivant ou en cas d'opposition des héritiers, les sommes sont remboursées à ces derniers. Elles peuvent également être payées au notaire chargé du règlement de la succession.

En l'absence de conjoint survivant et d'héritier, la succession est acquise à l'Etat et relève de la compétence de l'Administration des Domaines. Elle est réputée vacante au terme de la prescription trentenaire. Pendant ces 30 ans les sommes versées sont conservées par la caisse régionale. Elles lui restent acquises à l'issue de ce délai.

Il s'agit en l'espèce de l'application de la règle suivie par les comptables publics déjà appliquée pour le versement des sommes restant à payer à la suite du décès d'un retraité (circ. ministérielle n° 39 du 05.07.1959 - direction générale, 4ème bureau article L.91 du code des pensions civiles et militaires de retraite, circ. CNAVTS n° 86/82 du 27/09/1982 et n° 100/89 du 29/09/1989).

42 - Justificatifs à produire

421 - Par le conjoint survivant

Ce dernier doit produire :

- un extrait de l'acte de décès de la personne qui avait été autorisée à racheter des cotisations,
- un extrait de l'acte de mariage,

et justifier qu'il n'était pas séparé de corps.

422 - Par les autres ayants-droit

Ils doivent également fournir un extrait de l'acte de décès de la personne qui avait été autorisée à racheter des cotisations. Ils justifient de leur qualité héréditaire par la production :

- d'un certificat d'hérédité délivré par la mairie de la résidence de la personne décédée ou de celle de leur domicile, si la somme à payer n'excède pas 35000 F.
- ou d'une lettre du notaire se déclarant chargé de la succession sans limitation de montant.

Dans le cas où leur créance est supérieure à 35 000 F l'un des deux documents suivants doit être fourni :

- un certificat de propriété délivré par le notaire, le juge d'instance ou le greffier du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel,
- ou un acte de notoriété dressé par un juge ou un notaire.

Les héritiers résidant à l'étranger justifient de leur qualité au moyen de l'un des documents ci-dessus établi par l'Ambassadeur ou un représentant diplomatique.

La caisse de retraite peut payer, à celui des héritiers qui en fait la demande, les sommes représentant la part de ses cohéritiers à la double condition :

- qu'il consente à donner acquit en se portant fort pour eux,
- que les sommes revenant aux cohéritiers absents n'excèdent pas 16 000 F.

Lorsque le remboursement intervient par l'intermédiaire du notaire chargé du règlement de la succession ce dernier doit en donner acquit en se portant fort pour les héritiers. Dans ce cas, le paiement intervient quel qu'en soit le montant.

43 - Cas particulier

Il peut arriver que le conjoint survivant de la personne qui avait été autorisée à racheter des cotisations décède avant d'avoir été remboursé, par la caisse régionale, des sommes versées au titre d'un rachat de cotisations par son conjoint prédécédé.

Cette situation peut se produire lorsque le conjoint survivant :

- avait renoncé à poursuivre le rachat de son conjoint,
- avait accepté le remboursement des sommes versées par son conjoint au titre du rachat annulé ou de l'excédent du solde du rachat.

Dans ce cas, il y a lieu de rechercher les autres ayants-droit du conjoint prédécédé et d'agir comme indiqué au point 422.

5 - Modalités particulières de paiement du rachat

La circulaire ministérielle n° 95 du 31 décembre 1992 abroge les dispositions contenues dans la circulaire n° 43 SS du 27 mars 1962 modifiée implicitement par celle du 11 octobre 1988. Cette circulaire du 31 décembre 1992 maintient le principe du paiement du rachat de cotisations par compensation avec la retraite perçue ou à percevoir à la suite de ce rachat mais en modifie les modalités d'application.

Les nouvelles dispositions sont d'application immédiate. Elles visent donc les dossiers pour lesquels la compensation a été demandée - quelle qu'en soit la date - dès lors qu'elle n'a pas encore été mise en œuvre à la date de publication de cette circulaire.

51 - Bénéficiaires

Les personnes retraitées ou en droit de déposer une demande de retraite en même temps que leur demande de validation peuvent bénéficier du dispositif de compensation. C'est la lecture qu'il convient de faire du 4ème paragraphe du point VII de la circulaire ministérielle du 31 décembre 1992. Sont donc concernées les personnes âgées d'au moins :

- 59 ans 1/2 pour une retraite personnelle,
- 54 ans 1/2 pour une retraite de réversion.

La condition d'âge est appréciée au 1er jour du mois suivant la date de la demande de validation des périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse.

52 - Modalités de la demande

Sur proposition de la caisse régionale, les personnes qui maintiennent leur demande de validation font, par écrit, connaître leur choix quant aux modalités de paiement du rachat de cotisations (Cf. point 1211 de la présente circulaire).

Les personnes non retraitées qui choisissent cette modalité particulière de paiement doivent en plus :

- déposer une demande de retraite,
- indiquer, chaque fois qu'elles ont cotisé à titre obligatoire au régime général, si elles souhaitent ou non la mise en paiement de leur pension acquise sans la validation (rachat de cotisations).
- et justifier qu'elles exercent une activité professionnelle qui peut être poursuivie sans mettre obstacle au service de leur retraite ou qu'elles l'ont cessé définitivement.

La demande de paiement du rachat par compensation et, pour les non retraités la demande de retraite, doivent impérativement être déposées avant la fin du délai de 2 mois à compter de la date de notification du rachat de cotisations. Passé ce délai, une demande de paiement par compensation n'est plus recevable.

Rappel

Des instructions seront données ultérieurement pour traiter les dossiers des personnes qui doivent déposer leur demande de retraite française par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de leur pays de résidence.

53 - Détermination des éléments de la retraite entrant dans la compensation

531 - La retraite est demandée

5311 - Point de départ

Il est fixé au premier jour du mois suivant la date de la demande de validation mais :

- au plus tôt  : au premier jour du mois suivant le 60ème anniversaire de l'assuré,
- au plus tard : au premier jour du mois précédant la date fixée pour l'application de la 1ère majoration (cf. point 54)

Remarque

L'assuré qui fixerait le point de départ de sa retraite en dehors de cette fourchette ne pourrait pas bénéficier du dispositif de la compensation. La caisse régionale devrait l'en informer et lui faire confirmer son choix quant au point de départ de sa retraite.

5312 - Calcul

Lorsque la personne autorisée à valider des périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse, a cotisé au régime général à titre obligatoire, deux situations peuvent se présenter. Elle peut demander la mise en paiement de sa retraite acquise sans la validation ou bien la prise en compte de l'ensemble de ses cotisations (obligatoires ou volontaires) pour la détermination de sa pension entrant dans la compensation.

a) La mise en paiement de la retraite acquise sans la validation est demandée

Cette pension est calculée à la date fixée pour son point dé départ. Elle est augmentée, s'il y a lieu, des avantages complémentaires et diminuée de la cotisation d'assurance maladie et de la contribution sociale généralisée si le retraité y est assujetti. Cette pension, notifiée dans les conditions habituelles, devient définitive lorsque les voies de recours sont fermées. Si le rachat de cotisations est annulé au terme de son délai de paiement la pension doit donc continuer à être payée.

Le supplément de pension entrant dans la compensation est déterminé comme indiqué ci-après au point 5322.

b) La mise en paiement de la retraite acquise sans la validation n'est pas demandée

La pension est calculée à la date fixée pour son point de départ. Pour ce calcul sont pris en compte les salaires forfaitaires correspondant au rachat de cotisations et, s'il y a lieu, les validations gratuites qui interviendront une fois le rachat soldé, les éléments figurant au compte individuel d'assurance vieillesse ainsi que les majorations de durée d'assurance visées aux articles L.351-4, L.351-5 et L.351-6 du code de la sécurité sociale (majorations accordées aux mères de famille assurées, majorations pour congé parental et majorations pour ajournement de la retraite après 65 ans.)

Le montant de cette pension est éventuellement élevé au minimum ou ramené au maximum. Seule la majoration de 10% pour enfants peut s'y ajouter. La cotisation d'assurance maladie et la contribution sociale généralisée sont prélevées si les conditions d'assujettissement sont remplies (cf. circulaire CNAVTS n° 99/91 du 31.12.1991).

La pension ainsi déterminée est régulièrement revalorisée mais seulement lors des calculs des sommes à prendre en compte au titre de la compensation (cf. point 54).

Pour information il est rappelé que la majoration pour conjoint à charge et la majoration pour tierce personne n'entrent pas dans la compensation parce qu'elles peuvent être suspendues voire supprimées au cours du délai de paiement du rachat.

Si le droit à l'une et/ou à l'autre de ces majorations est ouvert, la retraite acquise sans la validation est liquidée et notifiée à l'assuré dans les conditions indiquées ci-dessus au point 5312 a). La pension ainsi notifiée entre dans la compensation ; elle ne doit donc pas être mise en paiement. La majoration pour conjoint à charge et/ou la majoration pour tierce personne seront alors servies seules.

532 - La retraite est déjà attribuée

5321 - Point de départ de la révision

Il est fixé au premier jour du mois suivant la date de la demande de validation.

5322 - Mode de calcul du supplément de pension entrant dans la compensation

Le supplément de pension est déterminé par différence entre :

- la pension résultant de la validation telle que déterminée au point 5312 b),

- et celle résultant des cotisations obligatoires augmentée, s'il y a lieu, de la majoration de 10% pour enfants et diminuée de la cotisation d'assurance maladie ainsi que de la contribution sociale généralisée si le retraité y est assujetti.

5323 - Suspension des paiements de la pension résultant des cotisations obligatoires

A la demande de la personne autorisée à racheter des cotisations les paiements de la pension résultant des cotisations obligatoires et, s'il y a lieu, de la majoration de 10% pour enfants peuvent être suspendus. Si cette pension est assortie de la majoration pour conjoint à charge et/ou de la majoration pour tierce personne, ces deux avantages complémentaires doivent continuer à être payés puisqu'ils n'entrent pas dans la compensation (cf. point 5312).

54 - Périodicité des calculs et mode de décompte des sommes à retenir

541 - Périodicité des calculs

A partir de la prestation calculée dans les conditions fixées au point 53, la caisse régionale calcule en trois fois les sommes à prendre en compte au titre de la compensation.

- la première fois : à l'issue de la notification de validation des périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse,
- la 2ème fois : 3 mois avant la date fixée pour l'application de la 3ème majoration,
- la 3ème fois : 3 mois avant la date limite de paiement du rachat ou, si le rachat peut être considéré soldé avant, à la date du solde de ce rachat.

Les opérations relatives au prélèvement de la cotisation d'assurance maladie et de la contribution sociale généralisée ainsi que celles afférentes à la revalorisation de la pension sont effectuées et, le cas échéant, régularisées lors de ces 3 calculs. Entre ces évaluations la pension qui entre dans la compensation n'est pas modifiée.

S'agissant du calcul et de la régularisation de la cotisation d'assurance maladie et de la contribution sociale généralisée les opérations se schématisent comme indiqué ci-après :

Si l'on considère "année N" l'année en au cours de laquelle la notification de validation est envoyée, les mensualités de retraite à prendre en compte dans la compensation sont déterminées à partir des situations fiscales des années N- 1 à N + 2 soit :

-  pour le 1er calcul    : année N-1. Cette situation fiscale est déclarée sur la demande de retraite
-  pour le 2ème calcul  : années N et N + 1
-  pour le 3ème calcul  : années N + 1 et N + 2

Au cours du délai de paiement du rachat de cotisations, la situation fiscale des années N, N + 1 et N + 2 doit être contrôlée. Les personnes domiciliées fiscalement en France qui déclarent ne pas payer d'impôt sur leur revenu doivent produire leur justificatif fiscal de l'année (ou des années) en cause.

542 - Mode de décompte des sommes à retenir

Les sommes à prendre en compte correspondent aux montants mensuels successifs de la prestation (cf. point 54) depuis son point de départ ou le point de départ de la révision et :

- pour le premier calcul : jusqu'à la fin du mois comprenant la date fixée pour l'application de la première majoration (cf. paragraphe 56),
- pour le deuxième calcul : jusqu'à la fin du mois comprenant la date fixée pour l'application de la 3ème
- pour le troisième calcul : jusqu'à la fin du mois comprenant la date limite de paiement du rachat ou du solde de ce rachat.

55 - Majorations du rachat

Comme tout rachat de cotisations non payé au comptant, le rachat payé par compensation est majoré dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 23 mars 1992 et précisées par circulaire CNAVTS n° 43/92 du 3 avril 1992. Pour l'application des majorations, les précisions suivantes sont apportées :

551 - Dates d'application

La première majoration est appliquée six mois, de date à date, à compter de la date de notification du rachat de cotisations. Une nouvelle majoration est appliquée, chaque année, à la date anniversaire de la première majoration. Ainsi, au cours du délai de paiement d'une validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse, quatre majorations au plus sont appliquées.

552 - Base de calcul

Les mensualités de retraite décomptées dans les conditions définies au point 542 ci-dessus sont assimilées à des versements effectifs de cotisations. Elles sont donc déduites du montant du rachat pour déterminer la base de calcul des majorations.

Ainsi la première majoration est calculée à partir du montant global du rachat déduction faite :

- des sommes disponibles au titre de la retraite telles que décomptées lors du premier calcul,
- et s'il y a lieu, des cotisations effectivement payées avant la date d'application de la majoration.

Les trois autres majorations, calculées à la date de leur application, portent sur les sommes restant à payer au titre :

- des cotisations résultant du rachat,
- et des majorations antérieures éventuelles.

Pour l'application de la 2ème majoration, le montant de la retraite mensuelle de référence est le dernier montant déterminé lors du premier calcul.

Pour l'application des 3ème et 4ème majorations, le montant de la retraite mensuelle de référence est le dernier montant déterminé lors du deuxième calcul.

Une régularisation des majorations est effectuée à l'issue des 2ème et 3ème calculs des sommes à prendre en compte au titre de la compensation ou à la date à laquelle le rachat est considéré soldé.

553 - Paiement

Les majorations n'entrent pas dans le dispositif de la compensation. Elles doivent être payées directement par les personnes concernées. Leur non paiement entraîne l'annulation du rachat à la date limite fixée pour le paiement de ce rachat.

554 - Information à donner aux personnes concernées

Comme pour tout rachat non payé au comptant, la caisse régionale doit informer les personnes concernées sur la situation de leur compte ouvert à la suite du rachat

- lors de l'application de chaque majoration,
- et trois mois avant la date limite de paiement du rachat.

Ainsi un échéancier leur est adressé après le premier calcul des sommes à prendre en compte au titre de la compensation. Ce document mentionne :

- le montant total du rachat et sa date limite de paiement,
- les sommes disponibles au titre de la retraite avant application de la première majoration (cf. point 551),
- le montant de la retraite imputé chaque mois sur celui du rachat.

Une situation de compte est envoyée lors de l'application de chaque majoration et à l'issue des 2ème et 3ème calculs c'est-à-dire au plus tard trois mois avant la date d'application de la 3ème majoration et 3 mois avant la date limite de paiement du rachat. Elle fait apparaître le montant des majorations éventuellement non payées.

L'échéancier et les situations de compte ainsi envoyés doivent permettre à l'intéressé de demander des explications plus précises ou de contester le montant des mensualités de retraite retenues dans la compensation. La demande doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi du document concerné:

- au service administratif s'il s'agit d'une demande d'explication,
- à la commission de recours amiable s'il s'agit d'une contestation.

56 - Modalités de notification de la retraite une fois le rachat de cotisations soldé

Une fois le rachat de cotisation soldé (en tout ou partie par compensation) la retraite est mise en paiement, au plus tôt, à compter de la première mensualité non retenue dans la compensation. Les sommes dues sont alors notifiées et versées à l'intéressé déduction faite de la cotisation d'assurance maladie et de la contribution sociale généralisée si la condition d'assujettissement est remplie.

Les mensualités de retraite retenues dans la compensation sont indiquées globalement sur la notification d'attribution ou de révision de la retraite au regard de la période à laquelle elles se rapportent. Elles correspondent à la retraite qui aurait été payée au cours de cette période si la compensation n'avait pas été mise en œuvre.

6 - Divers

61 - Paiement du rachat

Il est précisé que les dispositions des articles D.133-1 et D.133-2 du code de la sécurité sociale (décret n° 92-283 du 20 mars 1992) ne trouvent pas application en matière de rachat de cotisations. Les cotisations de rachat doivent être payées jusqu'au dernier franc faute de quoi le rachat est annulé.

62 - Recevabilité de documents photocopiés

Les précisions données dans la circulaire CNAVTS n° 107/87 du 25 novembre 1987 s'appliquent à tous les cas de rachat. Ainsi la photocopie non certifiée conforme à l'original peut être retenue, par mesure de simplification, chaque fois qu'en l'absence de justificatif la déclaration sur l'honneur est recevable.

Par contre les originaux ou des photocopies certifiées conformes aux originaux doivent être exigés pour :

- l'attestation de rapatrié,
- le récépissé de la demande du certificat de nationalité.

Rolande Ruellan