Circulaire n° 37/93 du 19 avril 1993

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des Caisses générales de sécurité sociale
Objet
Assurance vieillesse des parents au foyer - Régularisation des périodes lacunaires - Additif à la circulaire CCMSA annexée à la circulaire CNAV n° 100/92 du 28 octobre 1992.
Résumé
Les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) doivent également établir des attestations d'affiliation à l'AVPF lorsque des reconstitutions de carrière sont en cours au régime général.
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de l'additif du 18 mars 1993 à la circulaire CCMSA n° 76 du 15 septembre 1992 relative à la régularisation des périodes lacunaires en assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Cette circulaire est annexée à la circulaire CNAV n° 100/92 du 28 octobre 1992.

Rolande Ruellan

Additif du 18 mars 1993 à la circulaire n° 76 du 15 septembre 1992

Mutualité sociale agricole

relative à la régularisation des périodes lacunaires en assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Direction de la protection sociale
Département protection sociale de base
A2 - DT/GM
Prestations familiales
AVPF
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a demandé que soient adressées des attestations d'affiliation à I'AVPF, non seulement aux assurés proches de 60 ans, mais également à ceux atteignant 55 ans et pour lesquels est effectuée une reconstitution complète de la carrière.
En conséquence, le premier alinéa du paragraphe 53 de la circulaire est complété comme suit :
Il est possible qu'une affiliation rétroactive à l'AVPF vise un assuré atteignant 55 ans ou plus.
Dans ce cas, une attestation d'affiliation à l'AVPF (cf. annexe 1) devra être établie par la CMSA et remise à l'intéressé en l'invitant à la transmettre à sa Caisse de retraite dès lors qu'une demande de pension a été déposée, mais également lorsque sont en cours des opérations visant à la reconstitution de sa carrière professionnelle".
Le reste sans changement.