Circulaire n° 31/75 du 5 mars 1975

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

MM. les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg

Objet

Réforme de l'Assurance Vieillesse - Application de la loi du 3 janvier 1975 et du décret n° 75-109 du 24 février 1975

Résumé

La loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 et le décret n° 75-10 du 24 février 1975 ont apporté diverses modifications en matière d'assurance vieillesse (droits propres et droits dérivés).

1 - Considérations générales

Les principales modifications ont trait à :

- la suppression de la condition de stage pour l'attribution de la pension, une pension proportionnelle pouvant dorénavant être accordée à partir d'un trimestre d'assurance,

- la proratisation du minimum de pension en 60 èmes lorsque l'assuré justifie de moins de 15 ans d'assurance,

- la suppression de la majoration pour conjoint à charge de 50 F par an,

- la proratisation en 150èmes de la majoration pour conjoint accordée à un assuré justifiant de moins de 37,5 ans d'assurance lorsque le conjoint à charge est âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail,

- la suppression du prorata d'arrérages de la majoration au décès du conjoint à charge, le trimestre du décès restant dû,

- l'attribution aux femmes assurées d'une majoration de 2 années d'assurance par enfant (au lieu d'une) dès le premier enfant et aux règles de priorité à respecter pour l'attribution de cette majoration lorsque l'assurée relève de plusieurs régimes,

- l'attribution de la majoration pour tierce personne entière quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré au régime général, c'est-à-dire même s'il n'a cotisé que pendant un seul trimestre. Des mesures sont cependant prévues pour éviter les cumuls,

- la modification des conditions d'attribution de la pension de réversion et du secours viager, notamment en ce qui concerne la durée de mariage et la date d'appréciation des ressources,

- l'attribution, à titre provisoire, d'une pension de réversion au conjoint de l'assuré disparu,

- le décompte par trimestre des périodes d'assurance accomplies au cours de la période du 1^er janvier 1942 au 31 décembre 1945,

- la substitution de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf à partir du 55ème anniversaire du titulaire,

- l'assouplissement des règles de non cumul des droits dérivés avec un avantage personnel,

- les dispositions de coordination qui doivent subsister malgré la suppression de la condition de stage,

- l'exonération du ticket modérateur en matière d'assurance maladie en faveur des titulaires d'une pension de réversion qui deviendraient invalides entre 55 et 60 ans. Cette disposition est prévue parce que les nouveaux textes ne permettent plus d'attribuer une pension d'invalidité de veuve ou de veuf après 55 ans,

- les nouvelles modalités de versements des cotisations arriérées lorsque la régularisation intervient plus de cinq ans après la date d'exigibilité. Ces cotisations seront notamment affectées des coefficients de revalorisation des salaires servant de base au calcul des pensions.

La plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables aux assurés ou aux conjoints survivants obtenant la liquidation de leurs droits avec effet postérieur au 30 juin 1974. Toutefois, certaines d'entre elles s'appliquent également aux prestations en cours à la date du 1^er juillet 1974.

Enfin, d'autres dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 1^er mars 1975, premier jour du mois suivant la date de publication du décret du 24 février 1975.

Nous indiquerons au paragraphe 6 ci-dessous, les dates d'effet des différentes mesures à appliquer.

La présente circulaire a pour objet de préciser les points d'application les plus urgents et pour lesquels nous avons reçu l'accord de l'Administration.

Certaines dispositions demandant une étude plus importante et exigeant l'accord de différents départements ministériels, feront l'objet d'instructions ultérieures. A cette occasion, il sera également traité des questions qui auront donné lieu à interprétation dans la pratique.

2 - Droits dérivés

21 - Bénéficiaires - Règles générales

Depuis le 1^er juillet 1974, peuvent éventuellement bénéficier d'une pension de réversion, non seulement les conjoints survivants, mais également les conjoints d'assurés disparus. Toutefois, dans ce dernier cas, la pension de réversion n'est attribuée qu'à titre provisoire.

Les conditions d'attribution des pensions de réversion qui ont été profondément modifiées sont les mêmes dans les deux cas, la date de la disparition étant considérée comme date de décès.

Les nouvelles règles s'appliquent quelle que soit la date de décès ou de disparition de l'assuré pour tous les avantages qui prennent effet postérieurement au 30 juin 1974.

22 - Conditions à remplir par l'assuré

Étant donné les modifications intervenues dans les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse, il n'est plus établi de distinction suivant que l'assuré est décédé avant ou après l'âge de 60 ans.

Le droit est donc ouvert si à la date de son décès, ou de sa disparition, l'assuré :

- était titulaire d'une pension ou rente,

- ou si n'ayant pas demandé la liquidation de ses droit il remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension.

La condition de durée minimum d'assurance antérieurement requise pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse ayant été supprimée, il suffit que l'assuré, décédé ou disparu sans avoir demandé la liquidation de ses droits, justifie d'un seul trimestre d'assurance pour ouvrir droit à pension de réversion.

23 - Conditions à remplir par le conjoint survivant ou le conjoint de l'assuré disparu

231 - âge

La condition d'âge minimum n'a pas été modifiée, le requérant doit donc avoir atteint l'âge de 55 ans.

232 - durée de mariage

Cette condition a été assouplie, il suffit maintenant que le mariage ait duré au moins deux ans, cette durée étant appréciée à la date du décès ou à la date de disparition de l'assuré.

233 - date d'appréciation des ressources

Quelle que soit la date de décès ou de disparition, les ressources doivent être appréciées :

- soit à la date de la demande,

- soit, si la condition n'est pas remplie à cette date, à la date du décès.

234 - Ressources à prendre en considération

Les ressources sont à apprécier dans les conditions prévues par le décret n° 64-300 du 1^er avril 1964.

Toutefois, il ne doit pas être tenu compte des avantages de réversion ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu, ou en raison de ce décès ou de cette disparition et notamment des avantages résultant d'une assurance-décès.

Il ne doit pas être tenu compte non plus des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité non cumulables, ces avantages ne devant être retenus que pour, l'application des règles de non cumul.

235 - Limite des ressources à retenir

Pour bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant doit justifier que. ses ressources, appréciées comme il est dit ci-dessus,ne dépassent pas une certaine limite.

2351 - à la date de la demande

En cas d'appréciation des ressources à la date de la demande, la limite est fixée au montant annuel du S.M.I.C. (calculé pour 2080 heures) en vigueur à cette date.

2352 - à la date du décès

En cas d'appréciation des ressources à la date du décès ou de la disparition, la limite à retenir est celle qui était applicable à cette dernière date, à savoir :

- décès ou disparition postérieur au 30 juin 1974  : S.M.I.C. en vigueur à la date du décès ou de la disparition,

- décès ou disparition intervenu après le 28 février 1971 et avant le 1^er juillet 1974 : S.M.I.C. en vigueur au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est survenu le décès ou la disparition.

- décès ou disparition antérieur au 1^er mars 1971 : Limite égale à la différence entre le plafond de ressources prévu pour le service de l' A.V.T.S. à une personne seule et le montant de la majoration pour conjoint à charge âgé d'au moins 65 ans, en vigueur à la date du décès ou de la disparition.

24 - Montant de la pension de réversion

241 - L'assuré n'a pas appartenu qu'au régime général

Aucune modification n'est intervenue sur ce point. Il convient de préciser que le minimum dans ce cas devra être attribué intégralement quelle que soit la durée d'assurance justifiée par le défunt et même si celle-ci n'est que d'un seul trimestre.

242 - L'assuré avait appartenu à d'autres régimes de retraite et avait obtenu la liquidation de ses droits dans le cadre des dispositions de coordination antérieurement en vigueur

Il n'y a plus lieu, à partir du 1^er juillet 1974, d'appliquer les règles fixées par le texte en vertu duquel les droits de l'assuré ont été liquidés, pour déterminer le montant de l'avantage dû au conjoint survivant.

La pension de réversion doit être calculée sur la base de la prestation de vieillesse attribuée à l'assuré au régime général et portée, le cas échéant, au montant du minimum entier majoré s'il y a lieu de 10% au titre de la bonification pour enfants.

243 - L'assuré né avant le 1^er avril 1886, est décédé sans avoir demandé la liquidation de ses droits

Par suite de l'abrogation de l'article L348 du code de la Sécurité Sociale par l'article 19 de la loi du 3 janvier 1975, les assurés nés avant le 1^er avril 1886 qui n'ont pas demandé la liquidation de leurs droits avant le 1^er juillet 1974, peuvent bénéficier depuis cette date des mêmes avantages que les assurés nés après le 31 mars 1886.

Les conjoints survivants de ces assurés ont donc droit depuis le 1^er juillet 1974, à une pension de réversion calculée sur la base de la pension de vieillesse qu'aurait pu obtenir le défunt, en application des articles L331 et suivants du code de la Sécurité Sociale.

L'article 81b) du décret du 29 décembre 1945, précisant que dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension, il y a lieu, dès l'instant que le point de départ du droit dérivé est postérieur au 30 juin 1974, de calculer la pension du défunt dans les conditions indiquées à l'alinéa ci-dessus, même si le décès est survenu avant le 1^er juillet 1974.

244 - Titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés

L'assuré titulaire de l'allocation aux vieux travailleur salariés qui totalisait moins de 20 trimestres d'assurance peut à son décès ouvrir droit à la pension de réversion.

Bien entendu, il ne doit pas être tenu compte des cotisations versées après l'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, le compte individuel étant arrêté à cette date.

Cette mesure est applicable quelle que soit la date de décès de l'allocataire.

Lorsque le conjoint survivant aura déjà obtenu le secours viager, la pension de réversion pourra être substituée à cet avantage sur simple demande de l'intéressé avec effet du 1^er juillet 1974, toutes les conditions étant supposées remplies.

25 - Règles de non cumul

251 - Limite de cumul - généralités

A compter du 1^er juillet 1974, les dispositions de l'article 148 du décret du 29 décembre 1945 sont abrogées et remplacées par des dispositions nouvelles qui font l'objet des articles 90 et 91 nouveaux dudit décret.

Il résulte de ces textes que :

a) seuls sont pris en considération les avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dont est titulaire le conjoint survivant.

Les avantages de réversion, dont celui-ci peut par ailleurs bénéficier, sont en principe cumulables avec la pension de réversion prévue à l'article L.351.

Il en est ainsi de tous les avantages de réversion acquis au titre d'un autre régime de Sécurité Sociale, comme de ceux acquis dans le cadre du régime général du chef d'un précédent conjoint.

Par contre, la pension de vieillesse de veuf ou de veuve et le secours viager, prévus respectivement par les articles L.329 et L.628 du code de la Sécurité Sociale, acquis du chef d'un même conjoint, ne peuvent se cumuler avec la pension de réversion. Le cas échéant, il est servi la prestation dont le montant est le plus élevé.

b) la pension de réversion se cumule avec les avantages personnel, de vieillesse et d'invalidité dont est titulaire le conjoint survivant dans la limite de la moitié du total de ces avantages et de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion.

Cette limite ne peut toutefois être inférieure au total de la pension de vieillesse minimum et de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

En cas de dépassement de la limite précitée, la pension de réversion est réduite en conséquence.

c) les opérations de comparaison visées ci-dessus, ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage. Une modification ultérieure du montant de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité sera donc sans influence sur la somme à servir au titre de la pension de réversion.

d) la pension réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de vieillesse du régime général.

e) lorsque le conjoint survivant a droit à des avantage de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite il n'est tenu compte, pour déterminer la limite de cumul mentionnée au § b) que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion. La limite minimum de cumul (total de la pension de vieillesse minimum et de l'allocation supplémentaire) est également divisée parle nombre de ces régimes.

252 - Application des règles de non cumul lorsque le défunt relevait du seul régime général

2521 - détermination de la limite de cumul

La limite de cumul, nous le rappelons, est égale à la moitié du total de la pension ou rente du défunt ayant servi de base au calcul de la pension de réversion et des avantages personnels du conjoint survivant, sans pouvoir être inférieure au total de la pension de vieillesse minimum et de l'allocation supplémentaire.

Lorsque le défunt bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension, le montant à prendre en considération est celui retenu pour le calcul de la pension de réversion c'est-à-dire :

- si la pension était supérieure au minimum, la pension principale même si celle-ci est supérieure au montant maximum des pensions ;

- si la pension était égale au minimum, le minimum de base augmenté éventuellement de la rente Assurances Sociales au 31 décembre 1940 et de la rente R.0.P.

Les avantages complémentaires (bonification pour enfants, majoration pour conjoint à charge, majoration pour tierce personne) doivent dans tous les cas être négligés.

Toutefois, lorsque le point de départ des avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité du conjoint survivant est postérieur à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion, il y aura lieu par mesure de simplification, de considérer que l'avantage de vieillesse du défunt est égal au double de la pension de réversion effectivement servie à la date à laquelle ces avantages personnels sont attribués compte non tenu de la bonification pour enfants.

1^er exemple

A la date à laquelle prend effet la pension de réversion (1.10.1974), la pension principale du défunt s'élevait annuellement à 14. 000  F (montant ramené au maximum de 13.363, 20 F ) et était augmentée de la bonification pour enfants.

La pension personnelle du conjoint survivant s'élève la même date, à  6.000 F par an.

La limite de cumul est dans ce cas égale à :

- 14. 000 F + 6. 000 F = 10.000 F
        2

montant supérieur à la limite minimum de 6.300 F (3. 000 F+ 3.300 F)

2ème exemple

Le conjoint survivant, titulaire d'une pension de réversion depuis plusieurs années obtient la liquidation de ses droits personnels avec effet du 1^er octobre 1974. A cette date :

- sa pension de réversion s'élève à

pension principale.......5. 000 F

Bonification enfants....... 500 F
                              ----------------------
total.......................... 5. 500 F

- sa pension personnelle s'élève à : 7.000 F

La limite de cumul doit être fixée comme suit, en considérant que la pension du défunt aurait été égale à :

5. 000 F x 2 = 10. 000 F

10.000 F+ 7. 000 F = 8.500 F
             2

somme supérieure à la limite minimum de 6. 300 F

2522 - Calcul des arrérages à servir au titre de la pension de réversion

Lorsque le total de la pension de réversion et du droit personnel est inférieur à la limite de cumul, la pension de réversion est servie intégralement.

Dans le cas contraire, la pension de réversion est réduite du montant du dépassement constaté.

En reprenant les deux exemples ci-dessus, le montant à servir au titre de la pension de réversion serait déterminé comme suit :

1^er exemple:

2ème exemple

253 - Application des règles de non cumul lorsque le défunt relevait de plusieurs régimes de Sécurité Sociale

Dans l'hypothèse où le conjoint survivant a droit à pension de réversion au titre de chacun de ces régimes, le régime général pour déterminer le montant de l'avantage à servir à la veuve ou au veuf, doit procéder comme il est dit dans le § 252 en ne retenant toutefois, qu'une fraction de l'avantage personnel et de la limite minimum.

En reprenant les exemples précédents et en supposant que trois régimes sont en cause, le régime général retiendra donc :

- au titre de l'avantage personne

1^er exemple :

6.000 F = 2.000 F
   3

2ème exemple :

7.000 F = 2333.,33 F
   3

- pour limite minimum

6. 300 F = 2.100 F
   3

254 - Majoration et revalorisation de la pension de réversion réduite pour non cumul

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 modifié, la pension de réversion réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions.

Son montant quelle que soit sa nature se trouve donc affecté ensuite par les coefficients de revalorisation des pensions, mais il n'est plus alors comparé au minimum, cette comparaison s'effectuant, s'il y a lieu,au moment de la détermination de la pension réduite.

Actuellement cette comparaison donne des résultats identiques.

Exemple :

Pension de réversion à servir au 1. 10. 1974

montant de la prestation à servir : 2. 300 F montant qui sera affecté par les prochains coefficients de revalorisation.

255 - Révision au 1^er juillet 1974 des compléments différentiels accordés avant cette date

Il résulte de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1975 et de l'article 20 du décret du 24 février 1975 que les nouvelles règles de non cumul sont également applicables aux conjoints survivants ayant obtenu la liquidation de leurs droits avant le 1^er juillet 1974.

Il y a donc lieu de réviser à compter de cette date les compléments différentiels antérieurement attribués.

2551 - L'assuré relevait du seul régime général

Aucun problème particulier ne se pose. Les règles générales fixées au paragraphe 251 ci-dessus sont applicable en considérant que la pension de vieillesse du défunt est égale au double du montant de la pension de réversion (non compris la bonification pour enfants) à la date du 1^er juillet 1974 et en retenant le montant de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité du survivant en vigueur à cette même date.

2552 - L'assuré relevait de plusieurs régimes de Sécurité Sociale

Comme dans le cas précédent, la pension du défunt doit être considérée égale au double de la fraction de pension de réversion servie par le régime général au 1^er juillet 1974 (non compris la bonification pour enfants).

D'autre part, au titre de l'avantage non cumulable il y aura lieu de prendre en considération la fraction de l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité déterminée en fonction du nombre de régimes débiteurs d'avantages de réversion.

Enfin, la limite minimum de cumul devra être réduite dans les mêmes conditions que l'avantage non cumulable.

Lorsque le conjoint survivant relève d'un régime spécial visé par le décret n° 50 -132 du 20 janvier 1950, un calcul identique doit être effectué pour déterminer le montant de la fraction de pension ''régime général'' dont la charge incombe audit régime spécial en application du décret susvisé.

2553 - Majoration de la pension réduite

La pension de réversion réduite est par la suite normalement affectée des coefficients de revalorisation.

26 - Conjoint d'un assuré disparu

Depuis le 1^er juillet 1974, le conjoint d'un assuré disparu depuis plus d'un an peut, en application du nouvel article L.351 -1 du code de la Sécurité Sociale, bénéficier, à titre provisoire, d'une pension de réversion dans les mêmes conditions d'âge, de ressources, de mariage, et de cumul avec un avantage personnel, que le conjoint d'un assuré décédé.

261 - Justification de la disparition

L'intéressé doit justifier de la disparition de l'assuré par des procès verbaux de police et toutes autres pièces relatant les circonstances de cette disparition.

262 - Décompte du délai d'un an

Le délai d'un an prévu par l'article L.351-1 du code de la Sécurité Sociale court à dater :

- soit du jour de la déclaration de la disparition si l'intéressé n'est pas titulaire d'une prestation,

- soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension ou rente.

Toutefois, si la date de la première échéance non acquittée est postérieure à la date de la déclaration de la disparition, il y aura lieu de retenir la date de cette déclaration.

Exemple

Assuré du 1^er groupe - dernière échéance payée 1^er janvier 1974 date de disparition 15 février 1974.

Le point de départ du délai d'un an doit, dans ce cas, être fixé au 1^er avril 1974 - date de la première échéance non acquittée. Cependant si la déclaration de la disparition a été faite le 1^er mars 1974 par exemple c'est cette date que l'on retiendra.

263 - Point de départ de la pension de réversion provisoire

La pension de réversion provisoire prend effet :

- soit au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition.

Pour l'application de cette disposition, il y aura lieu de retenir comme date de la disparition, la date prise en considération pour le décompte du délai d'un an mentionné au paragraphe 262 ci-dessus.

- soit au 1^er jour du mois suivant la réception de la demande, sans que cette date ne puisse, bien entendu, être antérieure au 55ème anniversaire du requérant.

264 - Réapparition de l'assuré

En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion est annulée à compter de son entrée en jouissance, et les arrérages versés doivent être recouvrés par la Caisse sous réserve de l'application de l'article L.67 du code de la Sécurité Sociale.

Sous réserve de l'accord exprès de l'assuré, les Caisses pourront éventuellement récupérer, sur les sommes qui lui sont dues, les arrérages qui ont été versés à son conjoint au titre de la pension de réversion (lettre ministérielle du 21 février 1975).

27 - Pension de vieillesse de veuve ou de veuf

Il résulte des article 1^er et 2 du décret du 24 février 1975, que dorénavant la pension d'invalidité de veuve ou de veuf doit être remplacée par la pension de vieillesse de veuve ou de veuf à compter de la première échéance suivant le 55ème anniversaire du titulaire et non plus à compter de la première échéance suivant son 60ème anniversaire.

Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du 1^er mars 1975, premier jour du mois suivant la publication du décret. Elles s'appliquent aux pensions d'invalidité de veuve ou de veuf liquidées avec effet antérieur à cette date.

Elles mettent fin aux difficultés rencontrées lorsque le conjoint survivant remplissait entre 55 et 60 ans, les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité de veuve ou de veuf et d'une pension de réversion.

28 - Exonération du ticket modérateur en faveur des titulaires d'une pension de réversion devenant invalides avant 60 ans

Cette disposition, nous le rappelons, est prévue du fait qu'il n'est plus possible d'attribuer une pension d'invalidité de veuve ou de veuf après 55 ans. La décision appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

29 - Secours Viager

Un arrêté doit prévoir prochainement l'extension au secours viager des nouvelles règles fixées pour la pension de réversion en ce qui concerne la durée du mariage, le cumul des droits propres et des droits dérivés et la possibilité d'accorder cette prestation au conjoint d'un salarié disparu.

Dans l'attente de la publication de ce texte, il convient d'appliquer, dès maintenant, à cet avantage les dispositions du décret (lettre ministérielle du 21 février 1975).

3.  Modification des règles relatives à la pension de vieillesse

31 - Ouverture du droit à pension

Il résulte des termes de l'article 12 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 qu'un seul trimestre d'assurance est suffisant pour ouvrir droit à pension.

La rente visée à l'article L. 336 ne doit donc plus être attribuée à compter du 1^er juillet 1974 ; cet article est d'ailleurs abrogé par l'article 19 de la loi précitée.

32 - Minimum des pensions

Le minimum de pension entier est accordé aux titulaires :

- d'une pension correspondant à 60 trimestres d'assurance,

- d'une pension de vieillesse de substitution à une pension d'invalidité.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres le minimum est proratisé en 60èmes.

A ce minimum de base entier ou réduit, s'ajoutent :

- les rentes Assurances Sociales et ROP

- la bonification pour enfants calculée sur le minimum de base,

- la majoration pour conjoint à charge proratisée sur les mêmes bases que la pension résultant des versements. (voir § 41).

33 - Maximum des pensions

Les textes concernant le maximum des pensions n'ayant pas été modifiés, il n'y a pas de réduction à opérer lorsque la pension a été attribuée pour moins de 60 trimestres d'assurance.

Le maximum devra toujours être déterminé en fonction de I'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle a été fixé le point de départ de la pension.

Le plafond « prorata temporis » continuera cependant à jouer pour les prestations liquidées en application des anciennes règles de coordination.

Des précisions seront données ultérieurement pour les nouvelles liquidations effectuées dans le cadre des conventions internationales.

34 - Versement forfaitaire unique

Le service d'une pension de vieillesse d'un montant inférieur à 175 F (y compris les avantages complémentaires) est remplacé par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant total de la pension arrondi suivant les règles normales.

Ce versement intervient dès la fin des opérations de liquidation et, au plus tôt, à la date à laquelle le requérant aurait perçu ses premiers arrérages.

Toutefois, il conviendra avant de procéder à cette liquidation d'inviter l'assuré à préciser s'il confirme sa demande de liquidation de pension, en appelant son attention sur le fait que ce versement forfaitaire fera obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse, résultant d'une activité postérieure à la date d'arrêt du compte individuel.

Il s'agit en fait des mêmes règles que celles qui étaient suivies jusqu'à ce jour en matière de remboursement de cotisations.

Soulignons cependant que l'assuré qui aura bénéficié d'un versement forfaitaire conservera la qualité de pensionné, laquelle lui ouvrira notamment droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Le conjoint survivant pourra, le cas échéant, bénéficier d'une pension de réversion.

A noter, toutefois, que si le bénéficiaire du versement forfaitaire est démuni de ressources, il ne pourra pas prétendre à la majoration article L.676 du code de la Sécurité Sociale, mais il pourra solliciter le bénéfice de l'allocation spéciale.

Précisons, enfin, que la somme limite de 175 F au-dessous de laquelle la pension ne peut pas être servie, est applicable au 1^er juillet 1974 et devra être affectée des coefficients de revalorisation des pensions.

Cette somme se trouve donc portée à 186 F à compter du 1^er janvier 1975.

35 - Majoration d'années d'assurance pour enfants

En application de l'article 9 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 la majoration d'années d'assurance pour enfants est portée à 2 ans par enfant, le premier enfant y ouvrant droit.

Lorsque les intéressées peuvent prétendre à cette majoration au titre de plusieurs régimes, les règles ci-après doivent être suivies :

- priorité doit être donnée au régime général lorsque le régime de protection sociale agricole ou le régime artisanal ou celui des professions industrielles et commerciales sont en cause,

 

- si un régime spécial est en cause, la, majoration ne sera pas accordée par le régime général.

En effet, le dernier alinéa de l'article 16 du décret précisant que la majoration prévue à l'article L.342-1 du code de la Sécurité Sociale ne peut pas se cumuler pour un même enfant avec un avantage de même nature servi au titre d'un régime spécial, il sera toujours supposé que la majoration accordée dans le cadre des régimes spéciaux est plus avantageux pour l'intéressée.

La liste des régimes spéciaux prévoyant l'attribution d'une telle majoration est jointe à la présente circulaire.

Bien entendu, si l'assurée apportait spontanément la preuve qu'elle ne bénéficie d'aucune validation à ce titre, la majoration du régime général pourrait être attribuée.

36 - Validation de la période d'assurance 1942-1945

Aux termes de l'article 9 du décret du 24 février 1975, il y a lieu de retenir dans le décompte des périodes d'assurance comprises entre le 1^er janvier 1942 et le 31 décembre 1945, autant de trimestres que la retenue subie par l'assuré sur son salaire annuel représente de fois 15 F (anciens) avec un maximum de 4 trimestres par année civile.

Cette nouvelle règle s'applique pour la détermination des droits à pension qui s'ouvriront à compter du 1^er mars 1975, premier jour du mois qui suit la publication du décret.

37 - Validation des périodes d'accident du travail

Conformément à l'article L. 342 du code de la Sécurité Sociale complété par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1975, les périodes postérieures au 1^er juillet 1930 pendant lesquelles les salariés ont perçu une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66% et prenant effet antérieurement à cette date, sont prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension.

Dans sa lettre du 21 février 1975, le Ministère du Travail indique que conformément à l'esprit de la loi précitée, il conviendra d'assimiler à ces bénéficiaires, pour l'application de l'article 16 susvisé, les salariés qui ont obtenu au titre d'un accident du travail survenu avant le 1^er juillet 1930, une rente d'accident du travail avec effet postérieur à cette date, pour une incapacité permanente d'au moins 66% dans les cas où cette rente a été liquidée dès la fin de la période de versement des indemnités journalières initialement accordées au titre de cet accident du travail. ''

Les intéressés devront apporter toutes justifications utiles.

Cette validation peut intervenir en faveur de personnes qui n'ont jamais appartenu au régime général.

Lorsqu'il y aura impossibilité de calculer un salaire annuel moyen, la pension sera calculée sur la base du minimum, position qui a déjà été retenue pour d'autres cas (voir circulaire CNAVTS n° 34/73 du 4 mai 1973).

S'agissant d'une disposition expressément prévue par la loi du 3 janvier 1975, cette mesure prend effet à compter du 1^er juillet 1974.

38 - Cotisations arriérées

Les cotisations arriérées versées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité continueront à être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions, mais ces cotisations seront affectées, au moment de leur versement, des coefficients de revalorisation des pensions en vigueur à cette date.

Il résulte du nouveau texte que cette régularisation ne peut porter que sur les cotisations vieillesse.

Toutes précisions utiles concernant les modalités de versement de ces cotisations, seront fournies par circulaire de l'A.C.O.S.S.

Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation, la révision des droits prendra effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel auront été encaissées les cotisations.

Les dispositions de l'article 10 du décret du 24 février 1975 sont applicables quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse. La révision des droits ne pourra cependant pas être antérieur au 1^er mars 1975.

4. - Majoration des pensions

41- Majoration pour conjoint à charge

Les articles 12 et 14 du décret du 24 février 1975 qui complètent le décret du 29 décembre 1945, reprennent pour l'essentiel, en matière de majoration pour conjoint, les dispositions actuelles concernant la condition de ressources et le point de départ, mais introduisent la condition d'âge prévue par l'article 15 de la loi du 3 janvier 1975 pour l'attribution (65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail). Ils consacrent ainsi la suppression de la majoration pour conjoint de 50 F

411 - Condition d'âge

Pour ouvrir droit à la majoration, le conjoint à charge doit être âgé d'au moins 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail .

Lorsque le conjoint n'aura pas atteint l'âge requis au morne de la liquidation de la prestation de base, le pensionné devra être informé de ses droits éventuels à la majoration pour conjoint à charge.

412 - Notion de conjoint à charge

Aucune modification n'est apportée à la notion de conjoint à charge.

Est donc considéré à charge le conjoint dont les ressources ne sont pas supérieures à une limite égale à la différence entre le plafond de ressources prévu pour le service de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à une personne seule et le montant de la majoration pour conjoint au taux de 65 ans, soit 4. 450 F par an depuis le 1^er janvier 1975.

413 - Montant

Le montant clé la majoration pour conjoint reste fixé par décret, il est depuis le 1^er janvier 1975 de 3. 250 F par an.

Elle est entière pour les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et les bénéficiaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure à ce dernier chiffre, la majoration est proratisée en 150èmes (article 72-3 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 13 du décret du 24 février 1975).

Elle peut être éventuellement majorée en application de l'article L.676 du code de la Sécurité Sociale.

414 - Règles de non cumul

Il résulte de l'article 72-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 12 du décret du 24 février 1975 que les anciennes règles de non cumul en matière de majoration pour conjoint à charge sont inchangées.

Il n'est donc pas possible de calculer le complément différentiel une fois pour toutes au moment de la liquidation initiale comme pour les pensions de réversion.

Le décret ne précise pas les règles de non cumul à suivre lorsque plusieurs régimes servent des droits de conjoint.

Toutefois, par lettre du 3 mars 1975, le Ministère du Travail nous a fait savoir que dans cette hypothèse les règles retenues en matière de pension de réversion pourraient être appliquées par analogie. Le régime général ne devra donc tenir compte que d'une fraction des avantages non cumulables obtenue en divisant leur montant total par le nombre de régimes débiteurs d'avantages de conjoint.

415 - Décès du conjoint

Le nouvel article 72-4 du décret du 29 décembre 1945 modifié permet de servir la majoration pour conjoint à charge jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.

Cette règle est également applicable pour la majoration ''article L. 676" du code de la Sécurité Sociale attribuée au conjoint, au titre de la majoration pour conjoint à charge proratisée.

416 - Majoration pour conjoint à charge s'ajoutant aux allocations

Un arrêté doit prévoir prochainement l'extension aux titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille des nouvelles règles fixées pour la pension.

Dans l'attente de la publication de ce texte, il convient d'appliquer, dès maintenant pour l'attribution des majorations pour conjoint à charge dans le cadre de ces allocations les nouvelles dispositions qui conduisent à ne plus attribuer de majoration de 50 F et à subordonner l'octroi de la majoration à une condition d'âge. (lettre ministérielle du 21 février 1975).

42 - Majoration pour tierce personne

La majoration pour tierce personne pouvant être attribuée intégralement à un pensionné justifiant d'un seul trimestre d'assurance, l'article 15 du décret du 24 février 1975 fixe une règle en vue d'éviter des cumuls.

En effet, si cette majoration est due au titre de plusieurs régimes, elle est seulement prise en charge par le régime compétent en matière d'assurance maladie.

La dernière phrase du 2ème alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1961 modifié par l'article 15 du décret du 24 février 1975: "Si plusieurs de ces régimes lui ouvrent droit au bénéfice d'un régime d'assurance maladie, la majoration lui est accordée par celui dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance", concerne seulement les régimes des non salariés, 3^e régime d'assurance maladie leur étant commun.

La référence au régime compétent en matière d'assurance maladie posera des problèmes pratiques puisqu'au moment de la liquidation de la prestation de vieillesse, celui-ci ne sera pas obligatoirement connu. D'autre part, cette reconnaissance du droit "aux prestations maladie" n'est pas de la compétence des Caisses chargées de la gestion du risque vieillesse.

En tout état de cause, le problème reste lié aux nouvelles règles qui seront retenues pour l'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. Des instructions sur ce point vous seront données ultérieurement.

Quant au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1961 précité, il ne doit soulever aucune difficulté puisqu'il s'agit des mêmes règles que celles suivies actuellement.

43 - Majoration article L676

431 - Règles d'attribution lorsque le ménage est concerné

Cette majoration destinée à porter, sous certaines conditions d'âge et de ressources, les avantages de vieillesse au taux minimum de l'allocation de vieillesse, peut, depuis le 1^er juillet 1974, être attribuée non seulement aux titulaires d'une rente mais également :

- aux personnes ayant obtenu la liquidation d'une pension de vieillesse pour une durée d'assurance inférieure à 15 ans,

 

- aux conjoints ayant ouvert droit à une majoration pour conjoint à charge proratisée .

Lorsque le titulaire de la pension et son conjoint à charge pourront prétendre à la majoration, il y aura lieu, si le ménage dispose de ressources, de déterminer comme suit le montant de la majoration due à chacun des conjoints :

- détermination du dépassement de ressources par différence entre, d'une part, le total des ressources et du double de l'allocation minimum et, d'autre part, le plafond de ressources prévues pour un ménage,

 

- imputation de la moitié de ce dépassement sur l'allocation minimum,

 

- détermination de la majoration due à chaque conjoint en imputant, sur le minimum ainsi réduit, l'avantage de vieillesse,

c'est-à-dire :

- en ce qui concerne l'assuré : la pension de vieillesse diminuée du montant de la majoration pour conjoint à charge et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne,

- en ce qui concerne le conjoint : la majoration pour conjoint à charge.

Les montants à prendre en considération sont les montants non arrondis.

Exemple
Un retraité a droit, par trimestre, à une pension se décomposant comme suit :

et dispose par ailleurs, de ressources s'élevant à 2. 700 F

La majoration due à chacun des conjoints au 1^er janvier 1975 sera déterminée de la façon suivante :

Rappelons que la majoration "article L. 676'' du code de la Sécurité Sociale complétant une majoration pour conjoint est payable, en cas de décès du conjoint, jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages comprenant le décès.

432 - Codification de la majoration article L. 676 du code de la Sécurité Sociale

Comme nous l'indiquons ci-dessus, la majoration prévue à l'article L. 676 du code de la Sécurité Sociale pouvant maintenant être attribuée à des pensionnés lorsque la pension de vieillesse est inférieure au minimum entier, ainsi qu'aux conjoints de pensionnés n'ouvrant droit qu'à une fraction de majoration pour conjoint à charge, la 3ème composante du n° de prestation doit être modifiée, les indicatifs actuellement prévus dans la seconde colonne (9 et C) étant maintenant insuffisants.

La majoration "article L. 676" s'ajoutant à l'avantage principal devra être mentionnée dans la 2ème colonne de cette 3ème composante aux lieu et place de l'allocation complémentaire de la région parisienne. Cette allocation complémentaire n'étant servie maintenant qu'aux rares personnes qui perçoivent leur allocation au taux en vigueur au 31 mars 1962, son maintien dans la codification ne se justifie plus.

En ce qui concerne la majoration ''article L. 676'' s'ajoutant à la majoration pour conjoint à charge, elle sera codifiée dans la 3ème colonne de la 3ëme composante.

Les chiffres et les lettres des 2 dernières colonnes de la 3ème composante auront donc désormais la signification suivante:

2ème chiffre

3ème chiffre.

1	Majoration conjoint 65 ans
C	Majoration conjoint 65 ans + allocation supplémentaire
2	Majoration conjoint + 65 ans
A	Majoration conjoint + 65 ans + allocation supplémentaire
R	Majoration conjoint + 65 ans + Majoration "article L676 du code de la Sécurité Sociale
D	Majoration conjoint + 65 ans + majoration "article L676 du code de la Sécurité Sociale + allocation supplémentaire
9	Majoration conjoint différentielle
B	Majoration conjoint différentielle + allocation supplémentaire
S	Majoration conjoint différentielle + Majoration "article L. 676 " du code de la Sécurité Sociale
E	Majoration conjoint différentielle + Majoration "article L. 676'' du code de la Sécurité Sociale + allocation supplémentaire.

5 - Règles de coordination

Pour tenir compte de la suppression de la condition de stage, les articles 17 et 18 du décret fixent, à titre transitoire, les règles à suivre lorsque l'assuré a appartenu à d'autres régimes de Sécurité Sociale.

Il résulte de ces articles que le régime général :

- calcule ses prestations en tenant compte des seules périodes d'assurance valables audit régime,

- fait connaître aux autres régimes concernés qu'il a reçu une demande de prestations de vieillesse, droits propres ou droits dérivés,

- indique à ces autres régimes, après la liquidation, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de la pension qu'il a attribuée. Ces informations pourraient être fournies au moyen d'un double de la notification d'attribution,

- continue à assurer la liquidation des avantages de vieillesse droits propres et droits dérivés dus par les régimes spéciaux relevant du décret n° 50-132 du 20 janvier 1950,

- peut apporter une aide administrative aux régimes spéciaux visés par le décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 lorsqu'ils doivent liquider eux-mêmes des avantages au moins égaux à ceux du régime général. Un remboursement de frais de gestion est prévu.

Par ailleurs, par lettre du 3 mars 1975, le Ministère du Travail nous a précisé que :

- bien que les arrêtés du 3 mai 1950 et du 17 mai 1951 concernant l'Alsace-Lorraine, n'aient pas été modifiés, il y a lieu de considérer comme abrogées les règles fixées par ces textes en tant qu'elles visent la liquidation des pensions de vieillesse dues dans le cadre du régime général,

- pour le calcul, dans le cadre de l'alinéa 1^er de l'article 18 du décret du 24 février 1975, des avantages dus par les régimes spéciaux le salaire annuel moyen de base à prendre en considération est celui retenu pour la détermination de la fraction de pension dont la charge incombe au régime général,

- le calcul des fractions de pensions à la charge du régime général et des régimes spéciaux doit s'effectuer séparément compte tenu, à l'intérieur de chaque régime, de la totalité des trimestres susceptibles être pris en compte, la limite de 150 trimestres (144 en 1974) jouant pour chacun d'eux.

6 - Mesures diverses

61 - Affiliation des Mères de Famille a l'assurance volontaire pour le risque vieillesse

L'article 10 de la loi du 3 janvier 1975 modifie l'article L.244 du code de la Sécurité Sociale afin de permettre aux mères de famille et aux femmes chargées de famille, d'adhérer à l'assurance volontaire du régime général pour le risque vieillesse lorsqu'elles :

- ne relèvent pas, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse,

- satisfont à des conditions fixées par décret, notamment en ce qui concerne la situation de famille.

Le décret devant fixer les modalités d'application de ces nouvelles dispositions est actuellement en cours d'étude.

62 - Incidence de la suppression de la condition de stage en matière d'allocation aux mères de famille

a) Ouverture du droit à l'allocation

Aux termes de l'article 1^er, paragraphe 1^er, c) 3° et 5° alinéas de l'arrêté du 1^er mars 1950, ouvre droit à l'allocation aux mères de famille, l'assuré titulaire d'une pension attribuée en application des articles 62 à 65 de l'Ordonnance du 19 octobre 1945 (articles L322 et L331 à L335 du code de la Sécurité Sociale) ou d'une pension révisée en application de l'article 119 de ladite Ordonnance (article L345 du code de la Sécurité Sociale).

Les dispositions susvisées ne faisant pas état d'une durée minimum d'assurance, les pensions normales ou "minimum" attribuées pour une durée d'assurance de 1 à 59 trimestres doivent être considérées comme ouvrant droit également à l'allocation susvisée.

b) Règles de non cumul

Lorsqu'une personne pourra, à la fois, prétendre :

- à l'allocation aux mères de famille,

- à une pension de vieillesse pour une durée d'assurance inférieure à 60 trimestres,

il y aura lieu de servir l'avantage dont le montant est le plus élevé.

Si A.M.F> P.V., l'A.M.F. sera servie et la pension de vieillesse liquidée pour ordre.

Si A.M.F.< P.V., la pension de vieillesse sera servie et la demande d'allocation aux mères de famille rejetée.

63 - Droit aux prestations en nature de l'assurance maladie

Comme nous l'indiquons, ci-dessus § 42, des précisions sur ce point seront données ultérieurement pour les polypensionnés.

64 - Départements d'Outre-Mer

Les dispositions de la loi du 3 janvier 1975 et du décret du 24 février 1975 sont applicables dans les départements d'Outre-Mer.

7. - Date d'application des nouvelles mesures

Il résulte de l'article 20 du décret du 24 février 1975 et des instructions complémentaires données par l'Administration, que l'ensemble des nouvelles dispositions s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974, sous les seules réserves ci-après :

a) S'appliquent également aux prestations attribuées avant le 1^er juillet 1974 :

- les règles de non cumul entre les droits propres et les droits dérivés,

- le paiement de la majoration pour conjoint à charge jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint,

- la prise en considération des cotisations arriérées afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans.

b) Sont visés par la date d'application au 1^er mars 1975

- la substitution au 55ème anniversaire de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf à la pension d'invalidité de veuve ou de veuf.

Cette mesure vise également toutes les pensions en cours quelle que soit leur date d'entrée en jouissance.

- l'exonération du ticket modérateur en matière d'assurance maladie en faveur des titulaires d'une pension de réversion qui deviendraient invalides entre 55 et 60 ans,

- le décompte par trimestre des périodes d'assurance accomplies au cours de la période du 1^er janvier 1942 au 31 décembre 1945.

c) Majoration pour conjoint à charge

Il résulte des lettres ministérielles des 21 février et 3 mars 1975, que les nouvelles dispositions concernant les majorations pour conjoint ne sont applicables qu'à compter du 1^er mars 1975, lorsqu'elles sont défavorables aux intéressés .

Il s'agit de la suppression de la majoration pour conjoint de 50 F et de la proratisation de la majoration en 150èmes.

Par suite, sur le plan pratique, les anciennes règles demeureront en vigueur chaque fois que la prestation de base aura un point de départ antérieur au 1^er mars 1975 et aura été calculée sur la base d'au moins 60 trimestres d'assurance ou sur la base d'un nombre de trimestres inférieur à 150 dans le cadre d'une coordination.

De même, la majoration de 50 F continuera d'être attribuée et révisée au 65ème anniversaire ou en cas d'inaptitude au travail pour toutes les prestations de base comportant une date d'entrée en jouissance antérieure au 1^er mars 1975.

8. - Révisions des droits liquidés

Les prestations comportant une date d'effet postérieure au 30 juin 1974, devront systématiquement faire l'objet d'une révision lorsque les assurés seront susceptibles de bénéficier des nouvelles dispositions.

Dans la mesure du possible, les dossiers rejetés depuis cette date, devront être repris.

En ce qui concerne les droits liquidés avec un point de départ antérieur au 1^er juillet, la révision pour report de date d'entrée en jouissance pourrait être éventuellement décidée par les Commissions de Recours Gracieux, lorsque la liquidation effective est intervenue depuis le 1^er juillet 1974, date d'application des nouveaux: textes.

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire part, le cas échéant, des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application des dispositions de la présente circulaire.

Le directeur adjoint
E. Michaud

Annexe

Régimes spéciaux accordant des bonifications d'annuités pour enfants