Circulaire n°29/2000 du 31 mars 2000

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires

Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.

Objet

Indication des voies et délais de recours sur les notifications des caisses de retraite concernant des décisions relatives à l'état d'inaptitude au travail.

Résumé

Libellés des voies et délais de recours à porter sur les notifications de décisions en matière d'inaptitude au travail.

La Commission nationale des imprimés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a souhaité revoir les voies et délais de recours ayant trait à des décisions de rejet formulées au titre de l'inaptitude au travail.

Le libellé qui figure actuellement n'est pas remis en cause sur le fond.

Il est en effet conforme aux dispositions de l'article R 143-6 du code de la Sécurité Sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont compétents pour traiter les contestations relatives à l'état d'inaptitude au travail pour l'application des législations relatives à l'assurance vieillesse, à l'allocation aux mères de famille et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 du code de la Sécurité Sociale...

Le texte du libellé est donc simplement revu en terme de lisibilité dans un souci d'harmonisation avec les libellés retenus précédemment tels qu'ils sont énoncés dans la circulaire n°84/96 du 5 décembre 1996.

Dorénavant, le libellé suivant devra figurer sur les notifications pour toute décision de rejet prise au titre de l'inaptitude au travail :

"... Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision :

- adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au :

Tribunal du Contentieux de l'incapacité....
Adresse variable

- Vous avez deux mois à compter de la date de cette notification pour que votre réclamation soit recevable.

- Pensez à joindre une copie de la décision contestée et à indiquer sur votre lettre vos nom, prénom, adresse et profession".

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Patrick Hermange