Circulaire n° 21/75 du 7 février 1975

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
MM. Les Directeurs des CRAM chargées de l'Assurance Vieillesse et de la CRAVTS de Strasbourg
Objet
Anciens combattants et anciens prisonniers de guerre - Pensions anticipées
Résumé
Mise à jour du tableau de synthèse n° 9

Le journal Officiel du 5 janvier 1975 a publié le décret n° 74-1194 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 relatif aux conditions d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de 65 ans.

Ce texte donne son plein effet au 1er janvier 1975 à l'article 1er de la loi du 21 novembre 1973.

Par suite, à partir du 1er janvier 1975, les intéressés peuvent obtenir avant l'âge de 65 ans, une pension calculée sur le taux applicable à 65 ans sous réserve qu'ils justifient de la durée de captivité et de service militaire en temps de guerre prévue par la loi, à savoir :

- 6 mois ou plus s'ils sont âgés d'au moins 64 ans,
- 18 mois ou plus s'ils sont âgés d'au moins 63 ans,
- 30 mois ou plus s'ils sont âgés d'au moins 62 ans,
- 42 mois ou plus s'ils sont âgés d'au moins 61 ans,
- 54 mois ou plus s'ils sont âgés d'au moins 60 ans.

Il est rappelé qu'aucune durée de service ou de captivité exigée des anciens prisonniers rapatriés pour maladie ou pour blessure et que les anciens prisonniers évadés n'ont à justifier que de 6 mois de captivité.

Les prestations attribuées avant le 1er janvier 1975 ne pourront pas être modifiées.

En revanche, celles prenant effet après le 31 décembre 1974 qui auraient pu être liquidées avant la réception de la présente circulaire devront être révisées.

Compte tenu de la date de publication dudit décret qui n'a pas permis aux intéressés d'en prendre connaissance en temps utile pour déposer leur demande avant le 1er janvier 1975, le Ministère du Travail nous a fait savoir par lettre du 3 janvier 1975, qu'il était équitable de prendre une mesure analogue à celle qu'avait nécessité la parution tardive du décret du 23 janvier 1974.

En conséquence, lorsque la demande sera déposée avant le 1er juillet 1975, la pension pourra rétroagir à la date à laquelle les conditions requises auront été remplies, cette date ne pouvant être antérieure au 1er janvier 1975.

Pour l'application pratique de ces dispositions, vous trouverez ci-annexé, mis à jour au 1er janvier 1975, le tableau de synthèse n° 9 (documentation des techniciens) qui se substitue à celui précédemment diffusé par circulaire CNAVTS n° 31/74 du 7 mars 1974.

Les mêmes dispositions sont applicables aux anciens combattants et prisonniers de guerre tributaires de l'ancien régime local Alsacien-Lorrain dont la situation a été réglée de manière identique à celle des ressortissants du régime général par le décret n° 74- 1195 du 31 décembre 1974 également publié au Journal Officiel du 5 janvier 1975.

L'état statistique prévu par la circulaire CNAVTS n° 20/74 du 13 février 1974 devra toujours être établi sans tenir compte, bien entendu, des indications fournies pour la période transitoire ; le nombre de bénéficiaires des dispositions de l'article 1er de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 devra donc être ventilé âge par âge de 60 à 64 ans inclus dés le 1er janvier 1975.

Comme par le passé, cet état statistique devra être adressé à la Caisse Nationale dans les quinze premiers jours du trimestre suivant le trimestre considéré.

Le Directeur Adjoint
E. Michaud

Mise à jour du 1er janvier 1975

Tableau de synthèse n° 9

Application de la Loi du 21 novembre 1973 et des Décrets du 23 janvier 1974 et du 31 décembre 1974 concernant les Anciens Combattants et Anciens Prisonniers de Guerre

Année de naissance 1909

Mois de naissance
de janvier à décembre

La pension calculée sur le taux de 50 % peut être attribuée au 1er janvier 1974, lorsque la durée de captivité et de mobilisation est de 6 mois au moins.

 

Année de naissance

Mois de naissance

Point de départ de la pension pouvant être calculée sur le taux de 50%

-

-

Durée de captivité et de mobilisation de

-

-

18 mois et plus

6 à 17 mois

1910

janvier

1/1/1974

1/2/1974

-

février

1/1/1974

1/3/1974

-

mars

1/1/1974

1/41974

-

avril

1/1/1974

1/5/1974

-

mai

1/1/1974

1/6/1974

-

juin

1/1/1974

1/7/1974

-

juillet

1/1/1974

1/8/1974

-

août

1/1/1974

1/9/1974

-

septembre

1/1/1974

1/10/1974

-

octobre

1/1/1974

1/11/1974

-

novembre

1/1/1974

1/12/1974

-

décembre

1/1/1974

1/1/1975

1911

janvier

1/2/1974

1/21975

-

février

1/3/1974

1/3/1975

-

mars

1/4/1974

1/4/1975

-

avril

1/5/1974

1/5/1974

-

mai

1/6/1974

1/6/1975

-

juin

1/7/1974

1/7/1975

-

juillet

1/8/1974

1/8/1975

-

août

1/9/1974

1/9/1975

-

septembre

1/10/1974

1/10/1975

-

octobre

1/11/1974

1/11/1975

-

novembre

1/12/1974

1/12/1975

-

décembre

1/1/1975

1/1/1976

 

Année de naissance

Mois de naissance

Point de départ de la pension pouvant être calculée sur le taux de 50%

Durée de captivité et de mobilisation de

30 mois et +

18 à 29 mois     

   6 à 17 mois

1912

janvier

1/1/1975

1/2/1975

1/2/1976

-

février

1/1/1975

1/3/1975

1/3/1976

-

mars

1/1/1975

1/4/1975

1/4/1976

-

avril

1/1/1975

1/5/1975

1/5/1976

-

mai

1/1/1975

1/6/1975

1/6/1976

-

juin

1/1/1975

1/7/1975

1/7/1976

-

juillet

1/1/1975

1/8/1975

1/8/1976

-

août

1/1/1975

1/9/1975

1/9/1976

-

septembre

1/1/1975

1/10/1975

1/10/1976

-

octobre

1/1/1975

1/11/1975

1/11/1976

-

novembre

1/1/1975

1/12/1975

1/12/1976

-

décembre

1/1/1975

1/1/1976

1/1/1977

 

Année de naissance

Mois de naissance

Point de départ de la pension pouvant être calculée sur le taux de 50%

Durée de captivité et de mobilisation de

42 mois et +

30 à 41 mois

18 à 29 mois

6 à 17 mois

1913

janvier

1/1/1975

1/2/1975

1/2/1976

1/2/1977

-

février

1/1/1975

1/3/1975

1/3/1976

1/3/1977

-

mars

1/1/1975

1/4/1975

1/4/1976

1/4/1977

-

avril

1/1/1975

1/5/1975

1/5/1976

1/5/1977

-

mai

1/1/1975

1/6/1975

1/6/1976

1/6/1977

-

juin

1/1/1975

1/7/1975

1/7/1975

1/7/1977

-

juillet

1/1/1975

1/8/1975

1/8/1976

1/8/1977

-

août

1/1/1975

1/9/1975

1/9/1976

1/9/1977

-

septembre

1/1/1975

1/10/1975

1/10/1976

1/10/1977

-

octobre

1/1/1975

1/11/1975

1/11/1976

1/11/1977

-

novembre

1/1/1975

1/12/1975

1/12/1976

1/12/1977

-

décembre

1/1/1975

1/1/1976

1/1/1977

1/1/1978

 

Année de naissance

Mois de naissance

Point de départ de la pension pouvant être calculée sur le taux de 50%

Durée de la captivité et de mobilisation de

54 mois et plus

42 à 53 mois

30 à 41 mois

18 à 29 mois

6 à 17 mois

1914

janvier

1/1/1975

1/2/1975

1/2/1976

1/2/1977

1/2/1978

-

février

1/1/1975

1/3/1975

1/3/1976

1/3/1977

1/3/1978

-

mars

1/1/1975

1/4/1975

1/4/1976

1/4/1977

1/4/1978

-

avril

1/5/1975

1/5/1975

1/5/1976

1/5/1977

1/5/1978

-

mai

1/1/1975

1/6/1975

1/6/1976

1/6/1977

1/6/1978

-

juin

1/1/1975

1/7/1975

1/7/1976

1/7/1977

1/7/1978

-

juillet

1/1/1975

1/8/1975

1/8/1976

1/8/1977

1/8/1978

-

août

1/1/1975

1/9/1975

1/9/1976

1/9/1977

1/9/1978

-

septembre

1/1/1975

1/10/1975

1/10/1977

1/101977

1/10/1978

-

octobre

1/1/1975

1/11/1975

1/11/1976

1/11/1977

1/11/1978

-

novembre

1/1/1975

1/12/1975

1/12/1976

1/12/1977

1/12/1977

-

décembre

1/1/1975

1/1/1976

1/1/1977

1/1/1978

1/1/1979

1915

janvier

1/2/1975

1/2/1976

1/2/1977

1/2/1978

1/2/1979

-

février

1/3/1975

1/3/1976

1/3/1977

1/3/1978

1/3/1979

-

mars

1/4/1975

1/4/1976

1/4/1977

1/4/1978

1/4/1979

-

avril

1/5/1975

1/5/1976

1/5/1977

1/5/1978

1/5/1979

-

mai

1/6/1975

1/6/1976

1/6/1977

1/6/1978

1/6/1979

-

juin

1/7/1975

1/7/1976

1/7/1977

1/7/1978

1/7/1979

-

juillet

1/8/1975

1/8/1976

1/8/1977

1/8/1978

1/8/1979

-

août

1/9/1975

1/9/1976

1/9/1977

1/9/1978

1/9/1979

-

septembre

1/10/1975

1/10/1976

1/10/1977

1/10/1978

1/10/1979

-

octobre

1/11/1975

1/11/1976

1/11/1977

1/11/1978

1/11/1979

-

novembre

1/12/1975

1/12/1976

1/12/1977

1/12/1978

1/12/1979

-

décembre

1/1/1976

1/1/1977

1/1/1978

1/1/1979

1/1/1980

1916

janvier

1/2/1976

1/2/1977

1/2/1978

1/2/1979

1/2/1980

-

février

1/3/1976

1/3/1977

1/3/1978

1/3/1979

1/3/1980

-

mars

1/4/1976

1/4/1977

1/4/1978

1/4/1979

1/4/1980

-

avril

1/5/1976

1/5/1977

1/5/1978

1/5/1979

1/5/1980

-

mai

1/6/1976

1/6/1977

1/6/1978

1/6/1979

1/6/1980

-

juin

1/7/1976

1/7/1977

1/7/1978

1/7/1979

1/7/1980

-

juillet

1/8/1976

1/8/1977

1/8/1978

1/8/1979

1/8/1980

-

août

1/9/1976

1/9/1977

1/9/1978

1/9/1979

1/9/1980

-

septembre

1/10/1976

1/10/1977

1/10/1978

1/10/1979

1/101980

-

octobre

1/11/1976

1/11/1977

1/11/1978

1/11/1979

1/11/1980

-

novembre

1/12/1976

1/12/1977

1/12/1978

1/12/1979

1/12/1980

-

décembre

1/1/1977

1/1/1978

1/1/1979

1/1/1980

1/1/1981

Note importante

Les anciens prisonniers de guerre ÉVADÉS justifiant d'une captivité d'au moins 6 mois et les anciens prisonniers de guerre rapatriés pour maladie sont considérés comme justifiant de la durée maximum de mobilisation et de captivité/ En fonction de leur date de naissance, le point de départ de la pension pouvant être calculée sur le taux de 50 % est celui donné dans la première colonne du tableau.

Pièces justificatives à produire

1°) - Par tous les bénéficiaires :

Le livret militaire ou la fiche de démobilisation ou, à défaut, l'état signalétique et des services délivré :

pour les armées de terre ou de l'air

- par le Bureau Central d'Archives Administratives Militaires de PAU, Caserne Bernadotte, pour les militaires nés avant 1913
- par le Bureau Spécial de recrutements de CHARTRES, Caserne Marceau, pour les militaires nés en 1913 ou postérieurement.

pour la marine

- par le Bureau Maritime de TOULON, Fort Lamalgue

2°) - Par les anciens combattants, non prisonniers de guerre :

La carte du combattant

Les anciens combattants qui n'ont pas cette carte doivent la demander au Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants de leur lieu de résidence.

3°) - Par les évadés, lorsque la mention de l'évasion ne figure pas sur le livret militaire, sur la fiche de démobilisation ni sur l'état signalétique et des services :

une attestation délivrée par le Ministère des Anciens Combattants

4°) - Par les rapatriés pour blessure ou maladie, lorsque la mention du rapatriement ne figure pas sur le livret militaire, sur la fiche de démobilisation ni sur l'état signalétique :

une attestation délivrée par le Ministère des Anciens Combattants

5°) - Par les militaires ayant accompli des services dans une armée alliée et titulaires à ce titre de la carte du combattant :

une attestation mentionnant la durée des services accomplis, délivrée par le Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants qui a attribué la carte

6°) - Par les Alsaciens-Lorrains incorporé de force dans l'armée allemande

une attestation justifiant la qualité d'incorporé de force dans les formations allemandes, délivrée par la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants de STRASBOURG ou de METZ selon le département où a eu lieu l'incorporation.

7°) - Par les anciens résistants titulaires de la carte du combattant dont les services n'ont pas été homologués par le Ministère des Armées :

une attestation de l'Office National des Anciens Combattants précisant la durée des services reconnus/

 

Date d'effet

Les dispositions de la loi du 21 novembre 1973 et du décret du 23 janvier 1974 modifié s'appliquent uniquement aux pensions prenant effet au 1er janvier 1974 ou postérieurement.Le point de départ est fixé suivant les règles normales compte tenu de la date du dépôt de la demande//

Exceptions :

- pour les demande déposées avant le 1er juillet 1974 par des requérant âgés d'au moins 63 ans (application du décret du 23 janvier 1974 et de la lettre ministérielle du 30 janvier 1974) la pension peut rétroagir au 1er jour du mois survenu à la date à laquelle les conditions requises ont été remplies et au plus tôt au 1er janvier 1974.

- pour les demandes déposées entre le 1er janvier et le 30 juin 1975 inclus par des requérants âgés d'au moins 60 ans (application du décret du 31 décembre 1974 et de la lettre ministérielle du 3 janvier 1975) la pension peut rétroagir au 1er jour du mois survenu à la date à laquelle les conditions requises ont été remplies et au plus tôt au 1er janvier 1975.