Circulaire n° 2012-48 du 3 juillet 2012

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale
Département Réglementation National
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Objet
Les nouvelles modalités du calcul du droit générateur de la pension de réversion.
Résumé
Précisions concernant les nouveaux paramètres de calcul du droit générateur applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Sommaire

 

1 - Rappel des dispositions applicables aux pensions de réversion prenant effet avant le 1er juillet 2011

2 - Les nouvelles règles de calcul applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011

    21 - Le contexte législatif
    22 - Le taux applicable au salaire annuel moyen
    23 - Les autres paramètres de calcul

Annexes :

Annexe 1 Dispositions applicables compte tenu de la date d’effet de la pension de réversion (PR) et de la date de décès
Annexe 2 Exemples
Annexe 3 Lettre ministérielle du 6 avril 2012


Les articles R.353-3 et R.353-6 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoient que dans le cas où l’assuré n’était pas titulaire de sa pension de vieillesse à la date de son décès, la pension de réversion du conjoint survivant est déterminée sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré décédé aurait pu prétendre.

Ces articles sont modifiés par l’article 4 - 9°et 10° - du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une retraite à taux plein.

La présente circulaire précise les nouvelles dispositions applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

1 - Rappel des dispositions applicables aux pensions de réversion prenant effet avant le 1er juillet 2011

Pour déterminer le montant du droit générateur de la pension de réversion, il doit être tenu compte des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 60ème anniversaire l’année du décès (tableau 1 de l’annexe 1), conformément à l’article R.353-3 CSS ancienne rédaction.

Concrètement, quel que soit l’âge de l’assuré décédé, seule l’année du décès sert de référence pour rechercher :

- d’une part, le nombre d’années à retenir pour la détermination du salaire annuel moyen ;
- d’autre part, la durée d’assurance maximum prise en compte pour le calcul.

En outre, lorsque l’assuré décède antérieurement à son 65ème anniversaire, le droit générateur de la pension de réversion du conjoint survivant est calculé sur la base du taux alloué au titre de l'inaptitude au travail (article R.353-6 CSS ancien).

2 - Les nouvelles règles de calcul applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011

21 - Le contexte législatif

L’article 20 II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le relèvement de l’âge d’obtention du taux plein (cf. circulaire CNAV n° 2011-24 du 17 mars 2011 point 2).

Pour le calcul de la retraite, le § 1 de l’article 17 de cette loi dispose que, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein est déterminée avant la fin de l’année civile de leur 56ème anniversaire (cf. circulaire CNAV n° 2011-20 du 1er mars 2011).

Ce contexte a conduit à une modification des paramètres de calcul de la pension de réversion par le décret n°2011-620 du 31 mai 2011.

22 - Le taux applicable au salaire annuel moyen

L’article R.353-6 CSS modifié par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, dispose que lorsque l’assuré décède avant d’avoir atteint l’âge d’obtention d’une pension à taux plein (fixé au 1° de l’article L.351-8 CSS), le calcul s’opère en tenant compte du taux prévu en cas d’inaptitude au travail.

Il en résulte que le taux applicable au salaire annuel moyen (SAM), pour le calcul du droit générateur de la pension de réversion, demeure fixé à 50 % quel que soit l’âge de l’assuré au moment de son décès.

23 - Les autres paramètres de calcul

Les dispositions de l’article  R.353-3 CSS modifié par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, concernant le calcul du droit générateur de la pension de réversion, disposent qu’il doit être désormais tenu compte :

- soit des paramètres générationnels opposables à l’assuré décédé lorsque ceux-ci sont connus à la date d’effet de la pension de réversion (cf. lettre ministérielle du 6 avril 2012 jointe en annexe 3),

- soit des dispositions applicables aux personnes atteignant leur 57ème anniversaire dans l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.

Par suite, lorsque le droit générateur de la pension de réversion n’est pas calculé, il convient au préalable de vérifier si les paramètres liés à l’année de naissance de l’assuré décédé sont connus à la date d’effet de la pension de réversion.

Si tel est le cas, le calcul de la pension de vieillesse de l’assuré décédé se fera sur cette base (tableau 2 de l’annexe 1). En revanche, en l’absence de ces éléments, le calcul de la pension de vieillesse de l’assuré décédé se fera compte tenu des critères applicables aux assurés ayant 57 ans l’année du décès (tableau 3 de l’annexe 1).

Les exemples présentés en annexe 2 illustrent les nouvelles modalités de détermination du droit générateur selon la date d’effet de la pension de réversion.

Pierre Mayeur


Annexe 1

Dispositions applicables compte tenu de la date d’effet de la pension de réversion (PR) et de la date du décès

Tableau 1 :

Date d’effet de la PR < 01/07/2011

Application des dispositions concernant les assurés atteignant 60 ans l’année du décès

Année du décès

« Génération » ayant 60 ans l’année du décès

Nombre d’années SAM

Durée assurance retenue en trimestres

Avant 1994

Avant 1934

10

150

1994

1934

11

150

1995

1935

12

150

1996

1936

13

150

1997

1937

14

150

1998

1938

15

150

1999

1939

16

150

2000

1940

17

150

2001

1941

18

150

2002

1942

19

150

2003

1943

20

150

2004

1944

21

152

2005

1945

22

154

2006

1946

23

156

2007

1947

24

158

2008

1948

25

160

2009

1949

25

161

2010

1950

25

162

2011

1951

25

163

2012

1952

25

164

Tableau 2 :

Date d’effet de la PR = ou > 01/07/2011

Application des dispositions générationnelles (concernant l’assuré décédé) connues à la date d’effet de la PR

Année de naissance du décédé

Nombre d’années SAM

Durée d’assurance retenue en trimestres

Avant le 01/01/1934

10

150

1934

11

150

1935

12

150

1936

13

150

1937

14

150

1938

15

150

1939

16

150

1940

17

150

1941

18

150

1942

19

150

1943

20

150

1944

21

152

1945

22

154

1946

23

156

1947

24

158

1948

25

160

1949

25

161

1950

25

162

1951

25

163

1952

25

164

1953

25

165

1954

25

165

1955

25

166

 Tableau 3 :

Date d’effet de la PR = ou > 01/07/2011

Dispositions générationnelles (concernant l’assuré décédé) non connues à la date d’effet de la PR Application des dispositions des assurés atteignant 57 ans l’année du décès

Année du décès

« Génération » ayant 57 ans l’année du décès

Nombre d’années SAM

Durée assurance retenue en trimestres

1990 et avant

1933 et avant

10

150

1991

1934

11

150

1992

1935

12

150

1993

1936

13

150

1994

1937

14

150

1995

1938

15

150

1996

1939

16

150

1997

1940

17

150

1998

1941

18

150

1999

1942

19

150

2000

1943

20

150

2001

1944

21

152

2002

1945

22

154

2003

1946

23

156

2004

1947

24

158

2005

1948

25

160

2006

1949

25

161

2007

1650

25

162

2008

1951

25

163

2009

1952

25

164

2010

1953

25

165

2011

1954

25

165

2012

1955

25

166

 


Annexe 2

- Exemples -

1er cas

Assuré né en 1960
décédé en janvier 2011

Si la date d’effet de la PR est < 01/07/2011 : appliquer les dispositions opposables aux assurés ayant 60 ans en 2011 = génération 1951 => 163 trimestres et SAM sur 25 meilleures années

Si la date d’effet de la PR est = ou > 01/07/2011, la durée d’assurance applicable pour la génération 1960 n’étant pas connue, il convient d’appliquer les dispositions opposables aux assurés ayant 57 ans en 2011 = génération 1954 => 165 trimestres et SAM sur les 25 meilleures années

2ème cas

Assuré né en 1953
décédé en janvier 2011

Si la date d’effet de la PR est < 01/07/2011 : appliquer les dispositions opposables aux assurés ayant 60 ans en 2011 = génération 1951 => 163 trimestres et SAM sur les 25 meilleures années

Si date d’effet PR est = ou > 01/07/2011 : appliquer les dispositions connues concernant la génération 1953 (décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010) = génération 1953 => 165 trimestres et SAM sur les 25 meilleures années

3ème cas

Assuré né en 1950
décédé en janvier 2011

Si la date d’effet de la PR est < 01/07/2011 : appliquer les dispositions opposables aux assurés ayant 60 ans en 2011 = génération 1951 => 163 trimestres et SAM sur les 25 meilleures années

Si date d’effet PR est = ou > 01/07/2011 : appliquer les dispositions connues pour génération 1950 = génération 1950 => 162 trimestres et SAM sur les 25 meilleures années

4ème cas

Assuré né en 1947
décédé en décembre 2010

Si la date d’effet de la PR est < 01/07/2011 : appliquer les dispositions opposables aux assurés ayant 60 ans en 2010 = génération 1950 => 162 trimestres et SAM sur les 25 meilleures années

Si la date d’effet de la PR est = ou > 01/07/2011 : appliquer les dispositions connues pour génération 1947 = génération 1947 => 158 trimestres et SAM sur les 24 meilleures années


Annexe 3

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Paris, le 6 avril 2012

Le Directeur de la sécurité sociale

à

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Monsieur le Directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole s/c Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire
Monsieur le Directeur du Régime social des indépendants

Objet : Votre courrier en date du 5 mars 2012 relatif aux modalités de calcul des pensions de réversion

Par courrier en date du 5 mars 2012, vous m’avez demandé une précision quant à la date à laquelle il convient d’apprécier la durée d’assurance applicable au calcul de la pension qu’aurait eue l’assuré décédé dans le cadre du calcul d’une pension de réversion.

Je vous confirme qu’il convient de se placer à la date d’effet de la pension de réversion pour apprécier la durée d’assurance à retenir dans les cas où l’assuré décédé n’avait pas fait liquider sa retraite. Cette règle permet en effet de se rapprocher le plus possible du paramètre qui aurait été appliqué si l’assuré avait pu liquider sa pension de droit propre et est cohérente avec la réforme du mode de calcul introduite par le décret du 31 mai 2011.

Je vous saurais gré de bien vouloir diffuser cette instruction auprès de vos services afin de faire entière application de l’article R.353-3 du code de la sécurité sociale dans les meilleurs délais.

Le Directeur de la Sécurité Sociale
Thomas Fatome